Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : DORS/2018-107
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 12
Enregistrement
Le 25 mai 2018
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
C.P. 2018-598 Le 24 mai 2018
Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu des paragraphes 5(1), 14(2)référencea et 26(1)référenceb de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésréférencec, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Modification
1 L’annexe 1.1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiésréférence1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Émirats arabes unis
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à 5 h 30 min 0 s, heure avancée de l’Est, le 5 juin 2018 ou, si l’enregistrement est postérieur, à 5 h 30 min 0 s, heure avancée de l’Est, le jour suivant la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a établi que les Émirats arabes unis (EAU) répondent aux critères de dispense de l’exigence selon laquelle les citoyens émiriens doivent obtenir un visa de résident temporaire (VRT) pour entrer au Canada. Il est impossible d’accorder la dispense de l’obligation de VRT aux EAU sans modifier le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement).
Contexte
Aux termes du Règlement, tous les visiteurs au Canada ont besoin d’un VRT, exception faite de ceux qui proviennent des pays et des territoires dont les citoyens se sont vu accorder une dispense. Les voyageurs dispensés de l’obligation de visa doivent demander et obtenir une autorisation de voyage électronique (AVE) pour se rendre au Canada par voie aérienne (à l’exception des citoyens des États-Unis). L’obligation de visa est un niveau de contrôle supplémentaire pouvant aider à prévenir la migration irrégulière, car les demandeurs de VRT doivent prouver qu’ils respecteront les conditions liées à la résidence temporaire au Canada. Cependant, l’AVE constitue une mesure de facilitation pour les voyageurs considérés comme présentant un faible risque.
IRCC a collaboré avec divers partenaires, dont l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et Affaires mondiales Canada (AMC), afin d’évaluer les EAU en fonction des critères de dispense de l’obligation de visa tirés du cadre de la politique en matière de visas du Canada. Ces critères comprennent les conditions socioéconomiques, les tendances migratoires, l’intégrité des documents de voyage, la gestion frontalière, la sécurité, les droits de la personne et des questions bilatérales et multilatérales. Dans le cadre de cette évaluation, le Canada a également recueilli des renseignements auprès de ses partenaires internationaux, notamment les États-Unis. L’examen exhaustif et rigoureux a permis de constater que les EAU ont un bilan exceptionnel sur le plan de la gestion frontalière et de l’intégrité des documents de voyage. De surcroît, les citoyens émiriens respectent généralement les conditions de leur séjour, affichant un très faible taux de violation des règles d’immigration depuis de nombreuses années. Par ailleurs, les EAU sont un important partenaire du Canada au chapitre de la sécurité. Pour ces raisons, IRCC a établi que les EAU répondent aux critères requis pour se voir accorder une dispense de l’obligation de visa.
Après la levée de l’obligation de visa le 5 juin 2018, tous les citoyens émiriens qui entrent au Canada pour le tourisme ou les affaires devront obtenir, comme tous les étrangers dispensés de l’obligation de visa, une AVE pour se rendre au Canada par voie aérienne ou transiter par un aéroport canadien. Les Émiriens qui souhaitent travailler ou étudier au Canada devront demander un permis de travail ou d’études, au même titre que tous les étrangers.
Objectifs
Cette modification réglementaire a pour objectif d’accorder l’entrée au Canada sans visa aux citoyens qui sont considérés comme présentant un risque suffisamment faible. Elle offre l’avantage accessoire de renforcer les liens du Canada avec les EAU dans leur ensemble. La levée de l’obligation de VRT entraînera des retombées économiques immédiates, car elle fera augmenter le nombre de voyageurs d’affaires et de visiteurs, créera les conditions propices à l’essor du commerce, de l’investissement et du tourisme, resserrera les liens entre les peuples et apportera des avantages durables pour les EAU et le Canada.
Description
Le Règlement est modifié afin d’inclure les EAU à la liste des pays et territoires dont les citoyens sont dispensés de l’obligation d’obtenir un VRT pour se rendre au Canada.
Options réglementaires et non réglementaires considérées
Pour pouvoir ajouter les EAU à la liste des pays dispensés de l’obligation de VRT, une modification réglementaire est requise et constitue la seule option possible.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un »
ne s’applique pas à la présente modification réglementaire, car celle-ci n’entraîne aucun changement dans les coûts administratifs des entreprises.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car la présente modification réglementaire vise les particuliers et n’impose aucun coût aux petites entreprises.
Consultation
Les consultations relatives à la levée de l’obligation de visa pour les EAU ont été menées auprès de plusieurs autres ministères et organismes fédéraux, dont l’ASFC, Sécurité publique Canada, la GRC, le SCRS, AMC et le Bureau du Conseil privé. Les partenaires internationaux, y compris les États-Unis, ont aussi été consultés.
Justification
La mesure réglementaire facilite les déplacements au Canada des voyageurs légitimes provenant des EAU, car il a été établi que le pays répond aux critères du Canada pour se voir accorder une dispense de l’obligation de visa. La levée de l’obligation d’obtenir un VRT entraînera certains coûts pour le gouvernement, y compris des coûts de transition pour la mise en œuvre de la modification. Par exemple, il y aura des coûts liés à la technologie de l’information pour mettre en place la fonctionnalité de l’AVE, des coûts pour annoncer publiquement les nouvelles exigences, ainsi que des coûts pour mettre à jour les formulaires, les manuels opérationnels et les bulletins gouvernementaux. En outre, il faut reconnaître que, comme dans toute levée de l’obligation de visa, il y a un risque que le Canada reçoive un plus grand nombre de demandes d’asile et doive composer avec les conséquences sur le plan de l’exécution de la loi intérieure. On prévoit cependant que le risque est relativement faible, étant donné que le Canada n’a jamais observé auparavant un grand nombre de violations des règles d’asile et d’immigration de la part des EAU. Ces coûts seront compensés par les retombées économiques que la levée de l’obligation de visa entraînera pour le Canada, puisqu’elle facilitera les déplacements des voyageurs d’affaires et d’agrément et de ceux qui rendent visite à des parents et amis. Ces visiteurs supplémentaires stimuleront le commerce et l’investissement et profiteront aux secteurs canadiens du tourisme et du transport aérien.
Mise en œuvre, application et normes de service
La présente modification réglementaire entrera en vigueur le 5 juin 2018, à 5 h 30 (heure normale de l’Est). Comme la modification élimine l’exigence relative au VRT, aucune mesure de conformité n’est nécessaire. Toutefois, l’incidence de ce changement sera surveillée et évaluée à l’aide des sources d’information dont on dispose et en fonction des pratiques actuelles.
Personne-ressource
Julie Spattz
Directrice adjointe
Politique des visas
Direction générale de l’admissibilité
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
180, rue Kent, 8e étage
Ottawa (Ontario)