Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (résidents temporaires — Roumanie) : DORS/2018-109

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 12

Enregistrement

Le 30 mai 2018

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

C.P. 2018-603 Le 29 mai 2018

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu des paragraphes 5(1) et 11(1.01)référencea, de l’article 14référenceb et du paragraphe 26(1)référencec de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés référenced, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (résidents temporaires — Roumanie), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (résidents temporaires — Roumanie)

Modifications

1 Le paragraphe 7(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiésréférence1 est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

2 Le paragraphe 7.1(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Autorisation de voyage électronique

7.1 (1) À moins qu’il ne soit dispensé de l’obligation d’en obtenir une en vertu du paragraphe (3), l’étranger visé à l’alinéa 7(2)a) qui est dispensé de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire et qui cherche à entrer au Canada par voie aérienne pour y séjourner temporairement ou l’étranger visé à l’alinéa 7(2)d) qui cherche à entrer au Canada pour y séjourner temporairement doit cependant obtenir une autorisation de voyage électronique préalablement à son entrée au Canada.

3 L’article 12.05 du même règlement devient le paragraphe 12.05(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Exceptions

(2) L’alinéa (1)d) ne s’applique pas à l’autorisation de voyage électronique délivrée, selon le cas :

4 L’article 190 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Dispense de visa — détenteurs de certains passeports roumains

(2.1) Est dispensé de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire l’étranger qui est citoyen de la Roumanie et qui est titulaire d’un passeport délivré par la Roumanie, lisible par machine et contenant une puce à circuit intégré sans contact.

5 L’annexe 1.1 du même règlement est modifiée par suppression de ce qui suit :

Roumanie

Entrée en vigueur

6 Le présent règlement entre en vigueur à 5 h 30 min 0 s, heure avancée de l’Est, le 5 juin 2018 ou, si l’enregistrement est postérieur, à 5 h 30 min 0 s, heure avancée de l’Est, le jour suivant la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le 1er décembre 2017, les citoyens de la Roumanie se sont vu dispenser de l’obligation de demander et d’obtenir un visa avant de voyager au Canada. Depuis lors, le Canada a constaté une augmentation considérable du nombre de demandes d’asile qu’il reçoit de la part de ressortissants roumains ainsi qu’une hausse du nombre de voyageurs de la Roumanie qui sont de mauvaise foi. À titre de mesure d’atténuation, le Canada limitera la dispense de l’obligation de visa s’appliquant aux Roumains à ceux qui détiennent un passeport électronique délivré par la Roumanie.

Contexte

Au titre du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, tous les visiteurs au Canada doivent obtenir un visa de résident temporaire, sauf ceux qui viennent d’un pays ou d’un territoire dont les citoyens se sont vu dispenser de cette obligation. Le Canada exige que les citoyens ou les ressortissants des pays et des territoires dispensés de l’obligation de visa obtiennent une autorisation de voyage électronique (AVE) pour se rendre au Canada par voie aérienne. Les voyageurs présentent une demande d’AVE en ligne en fournissant des renseignements biographiques et personnels de base ainsi que des renseignements sur leur passeport. Un système automatisé effectue ensuite une comparaison entre les renseignements fournis et ceux contenus dans les bases de données sur l’immigration et l’exécution de la loi pour déterminer s’il y a des renseignements défavorables qui pourraient avoir une incidence sur la délivrance ou non d’un AVE au demandeur aux fins de voyage au Canada.

Afin d’obtenir de l’information et de prendre des décisions au sujet des obligations en matière de visa, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) effectue une surveillance continue des conditions des pays et des tendances en matière de migration pour déterminer si un changement à la politique en matière de visa s’impose. En 2016, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il comptait lever l’obligation de visa pour la Roumanie en adoptant une approche progressive, laquelle a commencé par l’ajout de la Roumanie au programme d’expansion de l’AVE le 1er mai 2017. Il s’agit d’une mesure qui a permis aux citoyens roumains admissibles qui présentaient un risque plus faible (c’est-à-dire ceux qui ont été titulaires d’un visa canadien au cours des 10 dernières années ou ceux qui détenaient, à ce moment-là, un visa de non-immigrant des États-Unis) de présenter une demande d’AVE au lieu d’une demande de visa lorsqu’ils voyagent au Canada, ou y transitent, par voie aérienne. Le Canada a ensuite levé entièrement l’obligation de visa pour la Roumanie le 1er décembre 2017.

Depuis cette levée en décembre 2017, le Canada a constaté une augmentation considérable du nombre de demandes d’asile qu’il reçoit de la part de ressortissants roumains ainsi que du nombre de voyageurs de la Roumanie qui sont de mauvaise foi. En fait, la Roumanie a compté parmi les 10 principaux pays sources de demandeurs d’asile au Canada, mettant ainsi de la pression sur le système d’immigration canadien. De plus, bon nombre d’infractions en matière d’immigration ont été commises par des Roumains depuis la levée de l’obligation de visa (par exemple un grand nombre entre au Canada dans l’intention d’y travailler ou d’y rester de façon permanente).

Objectifs

Les modifications réglementaires visent principalement à protéger la sécurité des Canadiens et l’intégrité du système d’immigration et d’octroi de l’asile du Canada, et ce, tout en continuant à faciliter le mouvement de voyageurs roumains de bonne foi au pays.

En limitant la dispense de l’obligation de visa aux citoyens roumains qui détiennent un passeport électronique, il est probable que certains voyageurs de mauvaise foi qui ne sont peut-être pas admissibles au passeport électronique, ou qui seraient dissuadés d’en demander un, se voient empêcher de voyager au Canada.

Description

Au titre des modifications réglementaires, la Roumanie sera supprimée de l’annexe des pays et des territoires dont les citoyens sont dispensés de l’obligation d’obtenir un visa pour voyager au Canada. Les modifications préciseront que seuls les citoyens roumains qui détiennent un passeport électronique délivré par la Roumanie sont dispensés de l’obligation d’obtenir un visa.

Le Règlement sera modifié de façon à invalider les AVE délivrées après la levée de l’obligation de visa le 1er décembre 2017 à des citoyens roumains qui ne détenaient pas un passeport électronique. Les AVE délivrées aux Roumains avant la levée de l’obligation de visa demeureront valides pour l’entrée au Canada, tout comme celles qui ont été délivrées après la levée à des Roumains qui détiennent un passeport électronique.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux modifications réglementaires en question, car aucun changement n’est apporté aux coûts administratifs pour les entreprises. Comme les exigences relatives aux visas et aux AVE s’appliquent aux particuliers, il n’y a aucune répercussion administrative sur les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car les modifications n’entraînent aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Les commentaires de la part d’autres ministères et organismes gouvernementaux ont été sollicités et reçus au sujet de la proposition de dispenser les citoyens de la Roumanie de l’obligation d’obtenir un visa s’ils détiennent un passeport électronique. Les consultations ont inclus Sécurité publique Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, Affaires mondiales Canada et le Bureau du Conseil privé.

Justification

Le processus de délivrance de passeport temporaire roumain est plus rapide et ne recueille pas des renseignements du même niveau que le processus de délivrance lié au passeport électronique (par exemple données biométriques). Étant donné que la grande majorité des passeports roumains non électroniques sont des passeports temporaires, le Canada limite sa dispense relative à l’obligation de visa aux citoyens roumains qui détiennent un passeport électronique. En limitant la dispense ainsi, il est probable que certains voyageurs de mauvaise foi qui ne sont peut-être pas admissibles au passeport électronique, ou qui pourraient être dissuadés d’en demander un, se voient empêcher de voyager au Canada.

Les citoyens roumains qui ne détiennent pas de passeport électronique devront faire l’objet d’un contrôle de sécurité avant leur départ dans le cadre du processus de demande de visa, processus qui aide à identifier les personnes interdites de territoire ou les personnes d’intérêt spécial avant qu’elles tentent de monter à bord d’un avion vers le Canada. Le processus de demande de visa permet d’effectuer une évaluation plus approfondie du demandeur et du motif de son voyage au Canada. Par exemple, l’agent de migration confirme l’identité du demandeur au moyen de son passeport et d’autres pièces d’identité exigées par le bureau d’IRCC qui dessert ce pays, et il consulte des bases de données en matière de sécurité pour vérifier l’identité du demandeur pendant que ce dernier est toujours à l’étranger. Les risques sur le plan de la santé et de la sécurité du Canada et des Canadiens sont ainsi réduits.

Le Canada invalidera les AVE qui ont été délivrées après la levée de l’obligation de visa le 1er décembre 2017 aux citoyens roumains qui ne détenaient pas un passeport électronique. Les AVE qui ont été délivrées à des Roumains présentant un faible risque et étant admissibles au programme d’expansion de l’AVE avant la levée de l’obligation de visa demeurent valides aux fins de voyage au Canada. Ainsi, il sera plus facile de s’assurer que les personnes font l’objet d’un contrôle au niveau approprié aux fins de voyage au Canada. Les voyageurs roumains dont les AVE ont été invalidées devront obtenir un visa ou un passeport électroniqueréférence2.

La restriction de la dispense de l’obligation de visa peut aider à réduire le nombre de voyageurs roumains de mauvaise foi qui viennent au Canada, ainsi que les coûts engagés par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, IRCC et l’Agence des services frontaliers du Canada lors du traitement des demandes d’asile et des infractions en matière d’immigration.

Cependant, le fait de limiter la dispense de l’obligation de visa aux Roumains qui détiennent un passeport électronique pourrait occasionner des coûts et des répercussions pour le tourisme au Canada. Comme c’est souvent le cas lorsque des changements sont apportés aux exigences en matière de visa du Canada, certains voyageurs légitimes pourraient être dissuadés de voyager. Par exemple, il est possible que le volume de voyageurs roumains qui se rendent au Canada diminue quelque peu dans les premiers mois suivant l’entrée en vigueur des modifications à la dispense de l’obligation de visa, et ce, en raison des frais de visa ainsi que du temps et des coûts administratifs connexes liés à l’obligation de visa. Cependant, plusieurs voyageurs roumains légitimes possèdent déjà un passeport électronique, et tout voyageur concerné par l’imposition du visa aurait le choix de présenter une demande de visa ou d’obtenir un passeport électronique roumain. Par conséquent, les répercussions découlant des modifications devraient être faibles, et toute incidence négative sur le voyage devrait diminuer au fil du temps.

À l’instar de tout changement à la politique en matière de visa, le gouvernement du Canada assumera des coûts supplémentaires dans le cadre de la communication et de la mise en œuvre du changement (par exemple mettre à jour les guides internes, les procédures et les pages Web; apporter les changements nécessaires sur le plan de la technologie de l’information).

Les modifications à la dispense de l’obligation de visa ne devraient pas avoir de répercussions indues sur les questions relatives au genre et à la diversité nécessitant des mesures d’atténuation, puisque les décisions visant à approuver ou à refuser une demande de visa sont fondées uniquement sur le risque pour le Canada.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les modifications réglementaires entrent en vigueur le 5 juin 2018 à 5 h 30, heure avancée de l’Est ou, si l’enregistrement est postérieur, à 5 h 30 min 0 s, heure avancée de l’Est, le jour suivant la date de son enregistrement.

Au moment de l’entrée en vigueur :

IRCC sensibilisera et informera les voyageurs touchés par les nouvelles exigences d’entrée visant les citoyens roumains.

IRCC, en collaboration avec les partenaires fédéraux, continuera de surveiller les tendances en matière de migration et d’évaluer les répercussions de la dispense restreinte de l’obligation de visa. Le gouvernement du Canada continuera aussi de collaborer avec les représentants de la Roumanie et de la Commission européenne pour veiller à ce que les modifications apportées à la dispense de l’obligation de visa soient durables.

Personne-ressource

David Beal
Directeur
Innovation en matière de visas et politiques des documents
Direction générale de l’admissibilité
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
180, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1L2
Téléphone : 613-437-9340
Courriel : David.Beal@cic.gc.ca