Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel : DORS/2018-117
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 12
Enregistrement
Le 1er juin 2018
CODE CRIMINEL
En vertu du paragraphe 204(9) référencea du Code criminel référenceb, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prend le Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel, ci-après.
Ottawa, le 31 mai 2018
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Lawrence MacAulay
Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel
Modification
1 L’alinéa 1d) de l’annexe du Règlement sur la surveillance du pari mutuel référence1 est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
- Clodronate (Clodronate)
- Tiludronate (Tiludronate)
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Le Règlement sur la surveillance du pari mutuel (le Règlement) a pour but de protéger l’intégrité des paris sur les courses de chevaux autorisés en vertu de l’article 204 du Code criminel. Les drogues et les médicaments administrés aux chevaux de course pourraient influer sur les résultats d’une course. Les drogues qui sont des médicaments à usage vétérinaire dont la vente est approuvée au Canada peuvent être administrées aux chevaux, mais, à quelques exceptions près dont les vitamines et certains agents antiparasitaires et antimicrobiens, ne doivent pas être présents dans l’organisme des chevaux lorsqu’ils prennent part à une course.
La présente modification au Règlement vise à inscrire les drogues clodronate et tiludronate à l’article 1 de l’annexe, qui dresse la liste des drogues interdites.
Solutions de rechange
Il n’existe aucune solution de rechange appropriée.
Avantages et coûts
La présente modification aura une incidence positive, car l’interdiction des drogues susceptibles de modifier la performance continuera à protéger les parieurs, l’intégrité de l’industrie des courses de chevaux et la crédibilité du Programme de contrôle des drogues équines de l’Agence canadienne du pari mutuel (ACPM).
La présente modification réglementaire n’a aucune incidence financière ou environnementale d’importance.
Consultation
L’Agence consulte régulièrement le Comité consultatif des drogues, un groupe composé de vétérinaires, de pharmacologistes et de chimistes de l’industrie des courses, lorsqu’elle se propose d’ajouter une drogue à l’annexe. Ce comité appuie la présente mesure réglementaire.
Le clodronate et le tiludronate appartiennent à une classe de médicaments connus sous le nom de biphosphonates non azotés. Au Canada, ces médicaments sont homologués par Santé Canada pour le traitement de la maladie naviculaire chez le cheval. Ces médicaments ont aussi des effets anti-inflammatoires et analgésiques.
En raison des effets de ces médicaments sur le remodelage osseux et de leur capacité à réduire la douleur, l’ACPM, de concert avec le Comité consultatif sur les drogues, a déterminé qu’il convenait d’ajouter ces drogues à la liste des drogues interdites à l’annexe du Règlement sur la surveillance du pari mutuel.
Les commissions provinciales des courses continuent d’approuver le Programme de contrôle des drogues équines de l’ACPM, y compris la tenue de l’annexe des drogues interdites.
Mécanisme de conformité
L’information sur les ajouts à l’annexe est fournie à tous les secteurs de l’industrie pour qu’ils connaissent les substances à éviter pour soigner les chevaux avant les courses.
L’analyse d’échantillons d’urine ou de sang prélevés sur les chevaux après la course sert à garantir la conformité au Programme de contrôle des drogues équines de l’ACPM. Les résultats positifs sont signalés aux commissions provinciales des courses qui prennent ensuite les mesures appropriées en fonction de leurs propres règles de course.
La présente modification n’ajoutera rien aux exigences actuelles touchant les activités de conformité et d’application.
Personne-ressource
Lydia Brooks
Gestionnaire
Recherche et analyse
Agence canadienne du pari mutuel
Agriculture et Agroalimentaire Canada
C.P. 5904, PF Merivale
Ottawa (Ontario)
K2C 3X7
Téléphone : 613-949-0745
Courriel : lydia.brooks@agr.gc.ca