Décret fixant au 5 novembre 2018 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions des deux lois : TR/2018-45

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 13

Enregistrement

Le 27 juin 2018

LOI NO 2 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

LOI NO 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2015

Décret fixant au 5 novembre 2018 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions des deux lois

C.P. 2018-717 Le 11 juin 2018

Sur recommandation du ministre de l’Industrie, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

En vertu du paragraphe 142(1) de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, le présent décret fait entrer en vigueur les articles 102 à 113 le jour indiqué dans le Décret, soit le 5 novembre 2018. De plus, en vertu des paragraphes 72(1) et 72(4) de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015, le Décret fait également entrer en vigueur les articles 44 à 49 de cette loi, le même jour.

Objectif

Le Décret a pour objectif d’établir l’entrée en vigueur des articles 102 à 113 de Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014 et des articles 44 à 49 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015, qui contenaient les modifications à la Loi sur les dessins industriels pour permettre la mise en œuvre de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (Arrangement de La Haye), et les modifications pour moderniser le cadre des dessins industriels.

Contexte

Actuellement, les entreprises canadiennes qui cherchent à enregistrer leurs dessins industriels (DI) dans d’autres pays doivent satisfaire aux exigences administratives de l’office de chaque Office de la propriété intellectuelle (OPI) à l’étranger. Elles doivent déposer une demande distincte, verser des droits distincts dans la devise appropriée, ainsi que de gérer et faire le suivi de leurs demandes auprès de chaque OPI. Ce processus peut être complexe, dispendieux et long.

Le Canada peut simplifier ce processus en adhérant à l’Arrangement de La Haye, un système qui permet aux demandeurs des pays membres d’enregistrer jusqu’à 100 DI dans plusieurs pays et associations régionales différents au moyen d’une seule demande. L’adhésion du Canada à l’Arrangement de La Haye procurerait également aux entreprises étrangères situées dans un pays membre les mêmes avantages lorsqu’elles déposeraient des demandes de protection de DI au Canada.

L’Arrangement de La Haye est administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’institution des Nations Unies chargée des services, des politiques, de l’information et de la coopération en matière de propriété intellectuelle. Les principaux partenaires commerciaux du Canada, dont les États-Unis, l’Union européenne, le Japon et la Corée du Sud, qui font partie de l’Arrangement de La Haye.

Conformément à la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement, l’Arrangement de La Haye a été déposé devant la Chambre des Communes le 27 janvier 2014; les 21 jours de séance ont été complétés le 4 mars 2014. Aucun commentaire n’a été reçu durant la période de dépôt.

Les modifications à la Loi sur les dessins industriels, requises pour adhérer à l’Arrangement de La Haye, ont obtenu la sanction royale en décembre 2014. Certaines de ces modifications sont directement dictées par l’Arrangement de La Haye (par exemple prolonger la période de protection, pour la faire passer de 10 à 15 ans), alors que d’autres modifications étaient nécessaires pour éviter la création d’un système « à deux volets », selon lequel les demandes internationales déposées dans le cadre de l’Arrangement de La Haye seraient évaluées en fonction d’une certaine norme, et les demandes canadiennes déposées à l’échelle nationale seraient évaluées en fonction d’une autre norme. Les changements législatifs ont accordé l’autorité nécessaire pour prendre un règlement ayant pour effet la mise en œuvre de l’Arrangement de La Haye et de créer d’autres règles concernant, entre autres choses, les renseignements relatifs au traitement et à l’examen des demandes, le paiement des frais et les demandes de priorité.

Les modifications à la Loi sur les dessins industriels, et d’autres modifications consécutives, entreraient en vigueur à la date fixée par le gouverneur en conseil plutôt qu’à la date de l’obtention de la sanction royale en 2014. Cela a été fait afin de permettre à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), en consultation avec les parties prenantes et l’OMPI, de revoir le Règlement sur les dessins industriels et de moderniser son système de technologie de l’information. La proposition de règlement pour les dessins industriels est maintenant terminée et le Décret fera entrer la loi révisée en vigueur le même jour.

Répercussions financières

Les coûts liés à l’entrée en vigueur de ces articles de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014 et de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 seront gérés dans les limites des ressources existantes de l’OPIC.

Répercussions fédérales et provinciales

Ces modifications n’ont pas de répercussions fédérales, provinciales et territoriales pour le Canada.

Consultations

L’OPIC s’est entretenu activement avec les intervenants clés (c’est-à-dire des agents de PI qui utilisent régulièrement le Système canadien de DI) au sujet des modifications législatives et réglementaires requises pour adhérer au système de La Haye depuis que le gouvernement a annoncé son intention d’adhérer à l’Arrangement de La Haye et de moderniser le cadre des dessins industriels en février 2014. Peu après l’annonce, l’OPIC a consulté un groupe d’agents de PI sur les modifications à la Loi et a continué de mobiliser les intervenants clés et le public en général tout au long du processus d’élaboration du Règlement.

Incidences sur les politiques

Dans le cadre du budget de 2017, le gouvernement a lancé le Plan pour l’innovation et les compétences, dont le but est de faire du Canada un centre d’innovation mondial de premier plan. Un régime de propriété intellectuelle, y compris un cadre pour les dessins industriels qui fonctionne bien, est un élément fondamental de l’innovation et de la croissance économique. Par conséquent, dans le cadre du Plan pour l’innovation et les compétences, le gouvernement a annoncé qu’il élaborerait une nouvelle stratégie sur la propriété intellectuelle pour veiller à ce que le régime de propriété intellectuelle du Canada soit moderne, robuste et propice aux innovations canadiennes au 21e siècle. L’adhésion à l’Arrangement de La Haye vient appuyer ces objectifs en améliorant le cadre des dessins industriels, en l’harmonisant davantage aux pratiques internationales et en réduisant le fardeau administratif des entreprises canadiennes novatrices.

Stratégies de communication

L’OPIC mettra en œuvre un plan de communication proactif pour promouvoir l’adhésion du Canada à l’Arrangement de La Haye. Ce plan prévoit notamment de continuer à mobiliser les intervenants et les Canadiens intéressés au sujet de la nouvelle loi et du nouveau règlement ainsi que des autres changements visant à moderniser le régime de dessins industriels. L’OPIC canalisera ses efforts de communication sur son site Web, par l’entremise des médias sociaux et d’un engagement ciblé auprès des intervenants clés.

Personne-ressource du Ministère

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez communiquer avec :

Todd Hunter
Directeur
Direction du droit d’auteur et des dessins industriels
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Téléphone : 819-934-5630