Règlement sur la zone marine protégée des îles Scott : DORS/2018-119

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 13

Enregistrement

Le 12 juin 2018

LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA

C.P. 2018-714 Le 11 juin 2018

Attendu que, en vertu du paragraphe 4.1(1)^{référence a} de la Loi sur les espèces sauvages du Canada^{référence b}, la gouverneure en conseil a, par décret, constitué la zone marine protégée des îles Scott,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de l'Environnement et en vertu de l’article 12^{référence c} de la Loi sur les espèces sauvages du Canada^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la zone marine protégée des îles Scott, ci-après.

Règlement sur la zone marine protégée des îles Scott

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

aéronef S’entend notamment des véhicules aériens sans pilote à bord. (aircraft)

bâtiment Navire, bateau ou embarcation conçu, utilisé ou utilisable — exclusivement ou non — pour la navigation sur l’eau, au-dessous ou légèrement au-dessus de celle-ci, indépendamment de son mode de propulsion ou de l’absence de propulsion ou du fait qu’il est encore en construction. Sont exclus de la présente définition les objets flottants des catégories prévues sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (vessel)

zone marine protégée La zone marine protégée des îles Scott, constituée par décret. (Protected Marine Area)

Interdictions

Activités interdites

2 (1) Il est interdit :

• a) de mener toute activité susceptible de déranger, d’endommager ou de détruire toute espèce sauvage ou son habitat dans la zone marine protégée, ou d’enlever toute espèce sauvage ou son habitat de la zone marine protégée;
• b) de jeter ou de déverser des déchets ou des substances susceptibles de nuire aux espèces sauvages ou de diminuer la qualité de leurs habitats dans la zone marine protégée;
• c) d’introduire un organisme vivant susceptible de nuire aux espèces sauvages ou de diminuer la qualité de leurs habitats dans la zone marine protégée;
• d) de survoler, en aéronef, la zone de restriction de vol visée au paragraphe (2) à une altitude inférieure à 3 500 pieds au-dessus du niveau moyen de la mer;
• e) de se trouver à moins de 300 mètres de la ligne des basses eaux des îles Triangle, Sartine ou Beresford;
• f) d’ancrer un bâtiment ayant une jauge brute supérieure à 400 tonneaux à moins d’un mille marin (1 852 mètres) de la ligne des basses eaux des îles Triangle, Sartine ou Beresford.

Zone de restriction de vol

(2) La zone de restriction de vol illustrée à l’annexe est la partie de la zone marine protégée délimitée, selon le Système de référence nord-américain de 1983, Système canadien de référence spatiale (NAD83, SCRS), époque 1997, par une ligne commençant au point situé par 50°49′22″ de latitude nord et 128°31′29″ de longitude ouest; de là, le long d’une loxodromie, jusqu’au point situé par 50°56′14″ de latitude nord et 129°05′39″ de longitude ouest; de là, le long d’une loxodromie, jusqu’au point situé par 50°50′14″ de latitude nord et 129°08′22″ de longitude ouest; de là, le long d’une loxodromie, jusqu’au point situé par 50°43′22″ de latitude nord et 128°34′47″ de longitude ouest; de là, le long d’une loxodromie, jusqu’au point de départ.

Exception — Sécurité publique, sécurité nationale et urgence

3 L’article 2 ne s’applique pas aux activités menées en vue d’assurer la sécurité publique ou la sécurité nationale ou de répondre à une situation d’urgence.

Exception — bâtiments et aéronefs étrangers

4 L’article 2 ne s’applique aux activités des bâtiments et des aéronefs étrangers ayant lieu dans la partie de la zone marine protégée située dans la zone économique exclusive du Canada que si son application est conforme à l’article 56 de la Convention des Nations-Unis sur le droit de la mer, signée par le Canada le 10 décembre 1982.

Exception — pêche et navigation

5 Les alinéas 2(1)a) et b) ne s’appliquent pas aux activités suivantes :

• a) la pêche pratiquée conformément à la Loi sur les pêches et à la Loi sur la protection des pêches côtières;
• b) la navigation d’un bâtiment pratiquée conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada;
• c) la navigation d’un bâtiment appartenant à des forces militaires étrangères ou aux Forces canadiennes, ou placé sous le commandement des Forces canadiennes.

Exceptions pour certains employés ou fonctionnaires fédéraux ou provinciaux

6 Les alinéas 2(1)d) et e) ne s’appliquent :

• a) ni aux agents fédéraux ou provinciaux chargés de l’application de la loi qui agissent dans l’exercice de leurs fonctions, ni aux personnes qui agissent sous leur direction ou leur autorité ;
• b) ni aux employés ou fonctionnaires de l’administration publique de la Colombie-Britannique qui, dans l’exercice de leurs fonctions, mènent des activités de recherche, de conservation ou d’information concernant les espèces sauvages, ni aux personnes qui agissent sous leur direction ou leur autorité.

Permis

Délivrance

Pouvoir du ministre

7 (1) Malgré l’article 2, le ministre peut, sur demande, délivrer un permis autorisant une personne ou un organisme public à mener une activité visée à cet article si :

• a) soit, d’une part, l’activité proposée a pour but de promouvoir la conservation des espèces sauvages ou de leurs habitats dans la zone marine protégée et est susceptible de présenter des avantages pour leur conservation qui l’emportent sur les effets négatifs qu’elle est susceptible d’avoir sur ces espèces ou leurs habitats et, d’autre part, il n’existe aucune solution de rechange à l’activité proposée susceptible de présenter des avantages identiques ou équivalents et d’avoir des effets négatifs moins importants sur les espèces sauvages ou sur leurs habitats;
• b) soit, d’une part, elle est susceptible d’avoir des effets négatifs sur les espèces sauvages ou sur leurs habitats dans la zone marine protégée qui ne compromettent pas leur conservation ou risquent peu de le faire à la suite de la prise par le demandeur de mesures visées à l’alinéa (2)d) et, d’autre part, il n’existe aucune solution de rechange à l’activité proposée permettant au demandeur d’atteindre le même résultat et susceptible d’avoir des effets négatifs moins importants sur les espèces sauvages ou sur leurs habitats.

Renseignements à fournir

(2) La demande de permis comprend les renseignements suivants :

• a) les coordonnées du demandeur;
• b) des précisions concernant l’activité que le demandeur se propose de mener, y compris :
  • (i) le but de l’activité,
  • (ii) le lieu de l’activité,
  • (iii) les moyens de transport qui seront utilisés,
  • (iv) les types de matériel qui seront utilisés,
  • (v) le nombre de personnes qui mèneront l’activité ainsi que leurs compétences;
• c) des précisions concernant les effets que cette activité est susceptible d’avoir sur les espèces sauvages ou sur leurs habitats dans la zone marine protégée, y compris :
  • (i) la probabilité que ces effets se produisent et, le cas échéant, leur portée,
  • (ii) les effets probables de l’activité sur les oiseaux et sur leurs habitats ou sur les espèces qui sont une source importante de nourriture pour les oiseaux;
• d) des précisions concernant les mesures qui seront prises par le demandeur pour surveiller les effets visés à l’alinéa c) et pour prévenir les effets négatifs ou, si cela est impossible, les atténuer.

Critères d’évaluation des effets

8 Le ministre prend en considération les critères ci-après pour évaluer les effets que l’activité proposée est susceptible d’avoir sur les espèces sauvages et sur leurs habitats dans la zone marine protégée et établir si ces effets sont négatifs :

• a) la probabilité que ces effets se produisent et, le cas échéant, leur portée;
• b) la capacité des espèces sauvages à se rétablir et celle de leurs habitats à se régénérer si ces effets se produisent;
• c) les effets probables de l’activité proposée sur les oiseaux et sur leurs habitats ou sur les espèces qui sont une source importante de nourriture pour les oiseaux;
• d) le cumul des effets de l’activité proposée avec ceux d’autres activités menées dans la zone marine protégée.

Conditions

Conditions obligatoires

9 Le permis est assorti des conditions suivantes :

• a) le titulaire du permis avise le ministre de tout changement aux renseignements fournis dans la demande de permis;
• b) chaque individu menant une activité autorisée par le permis porte une copie de celui-ci sur lui en tout temps quand il est dans la zone marine protégée.

Autres conditions

10 Le permis peut être assorti de toutes autres conditions portant sur :

• a) les lieux, les dates, la durée et la fréquence de l’activité pouvant être menée, ainsi que les types de matériel et les moyens de transport pouvant être utilisés;
• b) le nom et le type de tout bâtiment pouvant être utilisé pour mener l’activité, ainsi que l’État d’immatriculation de celui-ci, son numéro d’enregistrement, son indicatif d’appel radio et les nom et adresse de son propriétaire, de son capitaine et de son exploitant;
• c) les mesures que le titulaire du permis doit prendre pour :
  • (i) d’une part, surveiller les effets que l’activité est susceptible d’avoir sur les espèces sauvages et sur leurs habitats dans la zone marine protégée,
  • (ii) d’autre part, prévenir les effets négatifs ou, si cela est impossible, les atténuer;
• d) les rapports que le titulaire du permis doit fournir au ministre relativement à l’activité, y compris quant aux effets que celle-ci a ou est susceptible d’avoir sur les espèces sauvages et sur leurs habitats dans la zone marine protégée;
• e) le nombre minimal ou maximal de personnes pouvant mener l’activité ainsi que les compétences nécessaires qu’elles doivent posséder.

Expiration

Durée maximale du permis

11 Le permis expire au cinquième anniversaire de sa délivrance ou à la date d’expiration qui y est indiquée si elle est antérieure.

Suspension et annulation

Suspension

12 (1) Le ministre peut suspendre le permis pour l’un des motifs suivants :

• a) la suspension est nécessaire à la conservation des espèces sauvages ou de leurs habitats dans la zone marine protégée, en particulier les oiseaux ou les espèces qui sont une source importante de nourriture pour les oiseaux;
• b) le titulaire du permis n’a pas respecté l’une des conditions du permis.

Période de suspension

(2) Le permis est suspendu jusqu’à ce que le ministre avise le titulaire que la suspension est levée.

Levée de la suspension

(3) Le ministre lève la suspension lorsque le motif de suspension n’existe plus ou lorsque le titulaire du permis a pris les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

Annulation

13 Le ministre peut annuler le permis pour l’un des motifs suivants :

• a) l’annulation est nécessaire à la conservation des espèces sauvages ou de leurs habitats dans la zone marine protégée, en particulier les oiseaux ou les espèces qui sont une source importante de nourriture pour les oiseaux;
• b) il existe un motif de suspension aux termes du paragraphe 12(1) et le permis a déjà été suspendu au moins deux fois;
• c) le permis est suspendu depuis au moins six mois;
• d) le titulaire du permis a fourni des renseignements faux ou trompeurs.

Entrée en vigueur

Publication

14 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

ANNEXE

paragraphe 2(2))

Carte de la zone de restriction de vol dans la zone marine protégée

Dans la présente annexe, les points sont reliés entre eux par des loxodromies.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Une évaluation récente des tendances des populations d’oiseaux marins surveillées dans le monde indique un recul de 70 % depuis 1950^{référence 1}. Une autre étude récente a permis de conclure que seulement 9 % des 1 451 espèces d’oiseaux migrateurs bénéficiaient de zones protégées à toutes les étapes de leur migration, et que le manque de protection uniforme suscite de rapides déclins partout dans le monde^{référence 2}. L’État des Populations d’Oiseaux de l’Amérique du Nord^{référence 3} de 2016 indique que la perspective pour les oiseaux des océans, dont les oiseaux marins, « est celle qui est la plus sombre ». Le rapport indique plusieurs menaces qui pèsent sur les oiseaux marins, notamment les prédateurs envahissants dans les aires de nidification, la surpêche des stocks d’espèces fourragères, les captures accessoires par les navires de pêche commerciale, la pollution et les changements climatiques. La perturbation des oiseaux marins nicheurs est couramment citée comme menace pour le succès de reproduction. Il est primordial de préserver l’habitat des oiseaux marins, dont bon nombre sont migrateurs, pour assurer leur conservation.

Les îles Scott et les eaux qui les baignent, au large de la pointe nord-ouest de l’île de Vancouver, en Colombie-Britannique, constituent l’un des écosystèmes marins les plus productifs et biologiquement diversifiés de la côte canadienne du Pacifique, particulièrement en ce qui a trait aux oiseaux marins. Les îles elles-mêmes sont protégées par la province, ce qui offre une certaine protection contre les menaces qui pèsent sur l’habitat de reproduction et de nidification des oiseaux marins. Cependant, le milieu marin environnant, qui constitue un habitat d’alimentation important pour les oiseaux marins et d’autres espèces marines, ne fait pas l’objet du même niveau de protection. Il y a donc un risque que certaines activités ou perturbations humaines en milieu marin puissent nuire à la productivité de la reproduction et à la survie des oiseaux marins et autres espèces marines qui fréquentent la région. Malgré la concentration élevée d’oiseaux marins dans celle-ci, les modifications de l’habitat et le déclin des populations de certaines espèces témoignent de la vulnérabilité des oiseaux de mer et d’autres espèces marines dans cette zone.

Contexte

Protections existantes

Les îles Scott, au nombre de cinq, constituent un archipel. La zone terrestre et l’estran^{référence 4} des cinq îles sont protégés par le gouvernement de la Colombie-Britannique (le parc provincial des îles Lanz et Cox, la réserve écologique de l’île Beresford, la réserve écologique de l’île Sartine et la réserve écologique d’Anne Vallée [île Triangle]). L’île Triangle, qui est la plus éloignée de l’île de Vancouver, soit à environ 45 km du cap Scott, abrite la plus grande colonie de reproduction d’oiseaux marins sur la côte canadienne du Pacifique. La Province a interdit au public d’accéder aux réserves écologiques afin de protéger les oiseaux nicheurs et leur habitat de nidification, mais les recherches scientifiques aux fins de conservation des oiseaux marins sont autorisées par la délivrance de permis. Le parc provincial des îles Lanz et Cox fait l’objet d’un zonage pour la conservation des espèces sauvages, et il reçoit peu de visiteurs. En outre, à l’extrémité nord-ouest de l’île de Vancouver se trouve le parc provincial du cap Scott, où sont autorisées les activités à faibles incidences, comme la randonnée pédestre et le camping sauvage. La province gère les activités dans ces zones protégées conformément à ses lois (Park Act, Ecological Reserve Act et Protected Areas of British Columbia Act), qui prévoient l’autorisation de certaines activités par la délivrance d’une lettre d’autorisation ou d’un permis d’utilisation du parc. Pour obtenir plus de renseignements sur les six aires protégées provinciales, il est possible de consulter le site Web de BC Parks (disponible en anglais seulement).

Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) du Canada offre aussi une protection aux eaux qui entourent les îles Lanz, Cox, Beresford et Sartine, où se trouve une aire de conservation du sébaste, qui protège cette espèce contre la mortalité imputable associée à certaines pêches récréatives et commerciales en vertu de la Loi sur les pêches et de ses règlements. En ce qui a trait au chalutage par le fond, 80 % de la zone marine protégée (ZMP) proposée, que le ministère de l’Environnement (le Ministère) appellera communément la réserve nationale de faune en milieu marin des îles Scott, sont actuellement fermés à la pêche au chalut de fond visant les poissons de fond en vertu de la Loi sur les pêches et de ses règlements.

Importance écologique

Dans la zone de transition entre les courants de l’Alaska et de la Californie, le brassage maréal, les vents d’été et les courants dominants créent un milieu favorable à une productivité et à une diversité marines élevées. Les eaux très productives entourant les îles Scott attirent des millions d’oiseaux marins à la recherche de nourriture. Les îles Scott abritent la plus forte concentration d’oiseaux marins nicheurs dans les eaux canadiennes du Pacifique, accueillant 40 % des oiseaux marins de la Colombie-Britannique, notamment 90 % des Macareux huppés du Canada, 95 % des Guillemots marmettes de la côte canadienne du Pacifique, 50 % des Stariques de Cassin du monde et 7 % de la population mondiale de Macareux rhinocéros. Les eaux océaniques environnantes sont elles-mêmes un habitat d’alimentation important pour les oiseaux qui nichent sur les îles et, chaque année, ces eaux attirent également de 5 à 10 millions d’oiseaux migrateurs qui peuvent parcourir de vastes distances à travers le Pacifique pour se nourrir des petits poissons et du zooplancton en abondance dans la région. Plusieurs espèces qui nichent dans la zone, ou qui la fréquentent, sont classées comme étant en péril, soit à l’échelle mondiale par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), soit à l’échelle nationale en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Parmi ces espèces, il y a l’Albatros à pieds noirs (UICN, quasi menacée; LEP, préoccupante), l’Albatros à queue courte (UICN, vulnérable; LEP, menacée), le Puffin à pieds roses (UICN, vulnérable; LEP, menacée), le Puffin fuligineux (UICN, quasi menacée), le Puffin de Buller (UICN, vulnérable), le Guillemot marbré (UICN, en voie de disparition; LEP, menacée), le Guillemot à cou blanc (LEP, préoccupante) et le Starique de Cassin (évalué comme étant en situation préoccupante par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada [COSEPAC] et candidat à l’inscription à l’annexe 1 de la LEP). En 1997, les îles Scott ont été classées zone importante pour la conservation des oiseaux (ZICO) par BirdLife International^{référence 5}, qui reconnaît l’habitat essentiel qu’elles fournissent à la population d’oiseaux du Canada ainsi que leur importance pour la conservation d’espèces d’oiseaux à l’échelle mondiale. En plus de représenter un secteur clé pour les oiseaux marins, la zone marine entourant les îles Scott a aussi été classée zone d’importance écologique et biologique (ZIEB) par le MPO en raison de la productivité marine élevée et de la diversité des espèces de mammifères marins et de poissons présents, et parce qu’elle constitue un habitat important pour plusieurs espèces de mammifères marins qui sont inscrites à la LEP.

Importance pour les Premières Nations

Les Premières Nations de la côte ouest entretiennent depuis toujours un lien avec l’océan et ses ressources. Les îles Scott et le milieu marin environnant chevauchent les territoires des Premières Nations Quatsino et Tlatlasikwala. Terre de leurs ancêtres, la région conserve une valeur culturelle et spirituelle considérable pour ces Premières Nations. Une étude sur les connaissances et l’utilisation traditionnelles^{référence 6} a permis de répertorier 38 sites ethnohistoriques documentés et 14 sites archéologiques dans la région. Les données compilées pour cette étude indiquent que les îles Scott et le milieu marin environnant étaient, et demeurent, considérablement importantes pour les Premières Nations locales.

Importance socioéconomique

La région est un pôle de recherches sur les espèces sauvages, en particulier les oiseaux marins et d’autres oiseaux migrateurs. Les deux principales activités commerciales de la région sont la pêche et le transport maritime. Différentes méthodes de pêche sont pratiquées, notamment à la palangre, à la traîne, au casier et au chalut. Il n’y a aucun port sur les côtes de la ZMP, et l’ancrage est relativement exposé, ce qui signifie que la plupart des navires ne font que circuler dans la ZMP. Des navires de haute mer et de croisière y passent pour atteindre les grands ports se trouvant le long de la côte du Pacifique, et il y a également de nombreuses traversées qui concernent directement et favorisent les activités économiques du nord de l’île de Vancouver, comme les navires de remorquage qui desservent l’industrie forestière locale. Bien que la plupart des entreprises de pêche guidée et des entreprises axées sur les espèces sauvages marines de la région soient établies à Port Hardy, la ZMP fait partie du secteur qu’elles fréquentent, en fonction de la saison et des conditions météorologiques. Il y a aussi des services limités de bateau-taxi, dont les clients sont souvent des campeurs du parc provincial du cap Scott. La zone est également utilisée pour la pêche récréative et les activités nautiques, mais celles-ci sont limitées en raison de l’emplacement éloigné et des eaux souvent imprévisibles. En raison des moratoires fédéraux et provinciaux imposés sur l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures depuis 1972, la valeur totale des ressources pétrolières et gazières au large des côtes du Pacifique est présentement inconnue.

Menaces pesant sur les oiseaux marins des îles Scott

Même si cette zone abrite la plus forte concentration d’oiseaux marins sur la côte canadienne du Pacifique, les modifications de l’habitat et les déclins connus par certaines espèces au fil des années montrent que la vitalité continue de ces populations est vulnérable. Certaines caractéristiques et certains traits de comportement des oiseaux marins les rendent particulièrement vulnérables aux effets des activités humaines en milieu marin. Par exemple, de nombreuses espèces pondent un petit nombre d’œufs (ou même un seul œuf) par année et ne se reproduisent pas nécessairement chaque année. Ainsi, la mort d’adultes nicheurs peut avoir des répercussions considérables sur les populations au fil du temps. Plusieurs menaces pesant sur les oiseaux marins dans la zone des îles Scott ont été décelées, notamment :

• Les perturbations découlant d’activités humaines, plus particulièrement dans les colonies de nidification^{référence 7}. Le bruit et les perturbations physiques peuvent mener les oiseaux marins à abandonner leurs nids ou leur progéniture, ou à utiliser leurs précieuses réserves énergétiques pour se défendre plutôt que pour couver leurs œufs et nourrir leurs petits. La présence d’humains à proximité des nids pourrait empêcher les adultes d’y retourner pour protéger et nourrir leurs petits, en plus d’exposer les œufs et les oisillons à la prédation et aux intempéries. Loin des colonies de nidification, les perturbations peuvent évincer les oiseaux marins des aires d’alimentation et de repos, ce qui les mène à cesser de s’alimenter et à perdre des proies destinées à leurs petits, ainsi qu’à consommer inutilement des ressources énergétiques qui seraient autrement utilisées pour la survie.
• Les visons et ratons laveurs introduits dans les îles Lanz et Cox ont éliminé les colonies de nidification sur ces îles.
• Les colonies des îles Triangle, Sartine et Beresford sont vulnérables aux introductions de prédateurs, notamment les rats qui pourraient sauter des navires, ou se retrouver sur les îles en raison de navires en difficulté ou de cargaisons perdues.
• Les déversements de pétrole à partir de navires, en raison d’accidents ou de rejets chroniques, demeurent une menace pour les oiseaux marins et les espèces sauvages marines. Les analyses par surveillance aérienne des rejets d’hydrocarbures dans la zone économique exclusive (ZEE) sur la côte du Pacifique ont permis de détecter 101 rejets entre 2008 et 2010^{référence 8}. Une évaluation spatiale préliminaire^{référence 9} des risques fondée sur ces analyses indique que le nord-est de l’île de Vancouver représente une zone importante pour les oiseaux marins où les risques de mazoutage pourraient être plus élevés. Le niveau de surveillance à l’intérieur ou à proximité de la ZMP proposée est faible, et moins de 1 % des cas seraient actuellement détectés dans cette zone^{référence 10}.
• Les captures accessoires dans les engins de pêche représentent une menace constante pour les oiseaux marins en général. On sait que des cas de captures accessoires d’oiseaux marins sont connus et susceptibles de se produire à l’intérieur des limites de la ZMP. Les captures accessoires d’oiseaux marins dans le cas de la pêche au chalut de fond n’ont pas été documentées à l’intérieur des limites de la ZMP, mais ont été documentées ailleurs sur la côte du Pacifique. Les oiseaux marins risquent aussi d’être pris dans les filets maillants, mais ce type de pêche ne se pratique pas dans la ZMP à l’heure actuelle.
• Des débris marins, dans lesquels les oiseaux marins s’enchevêtrent ou qu’ils ingèrent, ainsi que des microplastiques, qui peuvent être ingérés par les oiseaux et leurs proies, sont aussi présents dans le secteur et peuvent blesser directement et indirectement les oiseaux marins.
• Les poissons fourrage constituent une composante clé des écosystèmes marins et permettent de transférer l’énergie entre le plancton et les prédateurs des niveaux trophiques supérieurs, y compris les oiseaux marins. La pêche aux espèces fourragères peut venir modifier l’abondance et la répartition des proies, et elle a été associée à des baisses d’effectifs d’oiseaux marins dans d’autres régions. La pêche d’espèces fourragères ne se pratique pas à l’heure actuelle dans la ZMP^{référence 11}.
• La variabilité du climat a des effets sur les oiseaux marins dans la région et à l’échelle mondiale, car la disponibilité de leurs ressources alimentaires, leur survie et leur reproduction varient avec l’état des océans.
• Le chalutage par le fond et les autres activités qui perturbent les milieux benthiques risquent de dégrader les habitats sensibles et importants des espèces marines, notamment les espèces proies consommées par les oiseaux marins. Le lançon du Pacifique, espèce fourragère importante pour les oiseaux marins, est associé à des milieux benthiques particuliers à l’intérieur des limites de la ZMP et pourrait être touché par le chalutage de fond. La gravité et la durée des répercussions de ces activités varient en fonction de facteurs comme la profondeur, le substrat, l’intensité, la fréquence et l’étendue spatiale des perturbations, le régime de perturbation naturel et le cycle vital des espèces touchées.
• L’exploitation pétrolière et gazière pourrait engendrer des risques accrus pour les oiseaux à cause des déversements et de l’augmentation de la pollution chronique durant l’extraction et le transport, ainsi que des problèmes liés aux collisions et à l’attraction aux lumières des plateformes.

Sélection comme zone candidate pour la protection des milieux marins

Trois ministères fédéraux ont le mandat, sous le régime de diverses lois, de protéger les zones marines au Canada : les zones de protection marine (ZPM) établies par la Loi sur les océans sont gérées par le MPO; les aires marines nationales de conservation établies par la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada sont gérées par l’Agence Parcs Canada (APC); et les ZMP, établies par la Loi sur les espèces sauvages du Canada (LESC) et gérées par le Ministère. En plus des programmes de base concernant les zones marines protégées, il y a les refuges d’oiseaux migrateurs, les réserves nationales de faune terrestres et les parcs nationaux ayant une composante marine qui contribuent de manière importante au réseau de zones marines protégées. Ces zones protégées sont respectivement établies en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM), de la LESC et de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. À chaque forme de protection marine correspond un mandat de conservation différent et une approche de gestion différente, ce qui fait que le choix du mécanisme législatif fédéral approprié est fondé sur les besoins distincts en matière de conservation de la zone candidate.

La protection de la zone marine entourant les îles Scott a d’abord été proposée en 1995 par le ministère de l’Environnement et d’autres intervenants, en raison des menaces qui y avaient été décelées pour les oiseaux marins. En 2003, le gouvernement du Canada a annoncé officiellement que le Ministère établirait une zone protégée dans les eaux entourant les îles Scott. Il a été établi que le Ministère est le mieux placé pour assurer la protection de cette zone marine, car la LCOM et la LESC lui confèrent le mandat explicite de conserver les oiseaux migrateurs, et qu’une zone marine protégée établie en vertu de la LESC fournissait le cadre le plus approprié pour la protection de l’habitat d’alimentation marin. En effet, cette loi confère le pouvoir de protéger des zones aux fins de la préservation de l’habitat essentiel d’oiseaux migrateurs et d’autres espèces sauvages, particulièrement celles qui sont en péril. La zone proposée satisfait également aux critères utilisés pour déterminer les zones qu’il convient de protéger en vertu de la LESC : elle abrite au moins 1 % de la population canadienne d’une espèce; elle abrite une combinaison appréciable d’espèces d’oiseaux migrateurs ou d’espèces en péril; enfin, elle est un habitat faunique unique dont les caractéristiques contribuent à créer des conditions exceptionnelles pour les oiseaux marins et d’autres espèces sauvages marines.

Processus pour assurer la protection

Selon la LESC, l’établissement des limites d’une zone marine protégée et la mise en place de mesures de conservation dans cette zone exigent deux instruments juridiques. Le premier est un décret pris par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 4.1(1) afin de constituer et de délimiter la zone marine protégée. Le deuxième est prévu par l’article 12, qui donne au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre, par règlement, des mesures de conservation des espèces sauvages dans la zone marine protégée.

Un décret définissant les limites de la ZMP a été pris. La ZMP englobe 11 546 km² de milieu entièrement marin, composé d’eaux intérieures, de la mer territoriale et de la ZEE du Canada. Cette zone contribuera à l’engagement du Canada afin de protéger 10 % de ses zones marines et côtières d’ici 2020. Le ministère a l’intention de reconnaître la ZMP en tant qu’aire protégée de catégorie VI, laquelle vise la conservation de la biodiversité et l’utilisation durable des ressources de la zone (UICN — Union internationale pour la conservation de la nature), notant que cette catégorie de gestion des aires protégées de l’UICN est attribuée sur la base de l’objectif de gestion premier et énoncé pour l’aire marine protégée, lequel qui doit prévaloir dans 75 % de l’AMP.

Objectifs

L’objectif principal de conservation de la ZMP, dans son ensemble, est de conserver les oiseaux marins migrateurs, les espèces en péril, leur habitat, les liens écosystémiques et les ressources marines qui soutiennent ces espèces. Pour y parvenir, divers moyens seront déployés.

Le cadre de gestion global de la ZMP comprend le Règlement sur la zone marine protégée des îles Scott, les mesures réglementaires et non réglementaires proposées par le MPO et Transports Canada, la gestion concertée avec la province de la Colombie-Britannique et les Premières Nations Quatsino et Tlatlasikwala, ainsi qu’un plan de gestion adaptatif pour les îles Scott (Plan de gestion) éclairé par les conseils d’un comité consultatif renouvelé.

L’objectif spécifique du Règlement sur la zone marine protégée des îles Scott (le Règlement) est d’encadrer efficacement la gestion des activités humaines qui peuvent nuire à la conservation principalement des oiseaux marins migrateurs, mais aussi des autres espèces sauvages et de leur habitat dans la zone, pour contribuer ainsi à l’atteinte des objectifs en matière de conservation de la ZMP.

Description

Le Règlement décrit les activités interdites et celles pouvant être exercées dans la ZMP, et établit un régime de délivrance de permis pour autoriser les activités qui pourraient avoir des répercussions sur l’environnement, mais qui ont été évaluées comme étant compatibles avec les objectifs de conservation de la ZMP.

Interdictions

Le Règlement, sous réserve de certaines exceptions, établit des interdictions pour empêcher des activités qui menaceraient la vitalité de l’environnement marin de la ZMP, assurant ainsi la protection des espèces sauvages, particulièrement des oiseaux marins, et de leur habitat dans la zone. Les activités interdites sont les suivantes :

• 1. Déranger, endommager, détruire ou enlever des espèces sauvages ou leur habitat. Le Règlement interdit les activités qui sont susceptibles de déranger, d’endommager ou de détruire toute espèce sauvage ou son habitat dans la ZMP, ou d’enlever toute espèce sauvage ou son habitat de la ZMP.
• 2. Jeter ou déverser des déchets ou des substances susceptibles de nuire aux espèces sauvages ou de diminuer la qualité de leur habitat. Cette interdiction vise à garantir que les humains menant des activités dans la ZMP ne polluent pas l’environnement, ce qui menacerait les espèces sauvages de la ZMP ou l’habitat dont elles dépendent pour survivre.
• 3. Introduire des organismes vivants. Il est interdit d’introduire tout organisme vivant susceptible de nuire aux espèces sauvages ou de diminuer la qualité de leur habitat.
• 4. Survol à basse altitude. Afin d’empêcher la circulation aérienne de perturber les oiseaux, le Règlement interdit le survol à moins de 3 500 pieds d’altitude au-dessus du niveau de la mer dans une zone rectangulaire définie à moins d’une distance minimale d’un mille marin de la ligne des basses eaux des îles Lanz, Cox, Beresford, Sartine et Triangle.
• 5. Approche et ancrage. Le Règlement établit deux interdictions aux abords des colonies de nidification des oiseaux marins qui se trouvent sur les îles Triangle, Sartine et Beresford :
  • a. Il est interdit de se trouver à moins de 300 mètres de la ligne des basses eaux de ces trois îles (par exemple dans un bâtiment);
  • b. L’ancrage de bâtiments ayant une jauge brute supérieure à 400 tonneaux est interdit à moins d’un mille marin des îles.

Les interdictions demeurent assez semblables à celles du projet de règlement publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’exception de l’interdiction concernant le survol. Au départ, cette interdiction devait s’appliquer à l’ensemble de la ZMP. Cependant, des préoccupations en matière de sécurité aérienne ont été soulevées en raison des conditions météorologiques propres à la région des îles Scott, notamment une couverture nuageuse basse. Par conséquent, il a été décidé de réduire l’application de l’interdiction à une zone rectangulaire située à moins d’un mille marin de la ligne des basses eaux des îles Lanz, Cox, Beresford, Sartine et Triangle, où les oiseaux marins se regroupent pour s’accoupler et nidifier. Cette interdiction a aussi été modifiée par rapport à sa version initiale, en ce qu’elle utilise des unités de mesure anglo-saxonnes (3 500 pieds) plutôt que le système métrique (1 100 m) aux fins de cohérence avec les instruments de vol et à titre informatif pour les pilotes. La section sur les consultations plus loin contient d’autres renseignements sur les commentaires reçus au sujet de l’interdiction de survol à basse altitude.

Les interdictions visent à écarter des menaces qui pèsent sur les oiseaux nicheurs. La première menace est l’introduction de prédateurs dans les îles de nidification. Les oiseaux marins nichant au sol ou dans un terrier sur les îles Scott sont très vulnérables à la prédation par les mammifères qui peut éliminer ou réduire drastiquement leurs populations. Ailleurs, des rats ont atteint des îles de nidification à partir de navires, soit en sautant ou en s’échappant de navires en difficulté ou de cargaisons déversées. Des ratons laveurs et des visons introduits ont éliminé les oiseaux marins des îles Lanz et Cox, mais les autres îles de nidification du groupe des îles Scott demeurent exemptes de prédateurs. En attendant le soutien des Premières Nations, le Ministère propose d’élaborer un programme d’éradication des prédateurs pour les îles Lanz et Cox en utilisant les investissements proposés dans le budget 2018 et avec l’appui et la collaboration de la province de la Colombie-Britannique, des Premières Nations Quatsino et Tlatlasikwala et des organisations non gouvernementales à vocation environnementale (ONGE). Ce programme pourrait concrètement créer une quantité importante de nouveaux habitats pour les oiseaux de mer nicheurs grâce à l’élimination des prédateurs introduits.

La deuxième menace vient des déversements en provenance de bateaux ou de navires qui s’échouent. Les eaux de la zone peuvent être très agitées et imprévisibles, et des escarpements rocheux entourent les îles et se prolongent dans l’eau. L’interdiction de se trouver à moins de 300 mètres de la ligne des basses eaux des îles Lanz, Cox, Beresford, Sartine et Triangle vise à empêcher les activités humaines de perturber les oiseaux nicheurs, et elle apporte un complément aux désignations provinciales de réserve écologique, qui interdisent l’accès aux îles sans permis. Les distances de retrait sont conformes aux lignes directrices existantes établies par le Ministère. Les interdictions ne s’appliquent cependant pas aux îles Lanz et Cox, car elles constituent un parc accessible aux plaisanciers et offrent un ancrage temporaire sécuritaire en cas de mauvais temps^{référence 12}. Ces îles ne comptent pas d’importantes colonies d’oiseaux marins. Des interdictions pourraient toutefois être envisagées à l’avenir, lorsque les prédateurs introduits en auront été éliminés et que les oiseaux marins recommenceront à les coloniser.

Exceptions

Le Règlement prévoit des exemptions afin de permettre certaines activités dans la ZMP, qui autrement contreviendraient à au moins une interdiction, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un permis. Voici les exceptions prévues :

• 1. Sécurité publique, sécurité nationale et urgence. Les activités menées pour des raisons de sécurité publique, de sécurité nationale ou pour répondre à une situation d’urgence ne sont pas visées par les interdictions. Elles peuvent comprendre les opérations de recherche et de sauvetage ou les interventions en cas d’incident ayant entraîné le déversement non autorisé de déchets dangereux.
• 2. Bâtiments et aéronefs étrangers. Les interdictions s’appliquent aux bâtiments ou aux aéronefs étrangers qui se trouvent dans la partie de la ZMP située dans la ZEE du Canada seulement si leur application est conforme à l’article 56 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui porte sur les droits, la juridiction et les obligations de l’État côtier dans la ZEE.
• 3. Pêche et navigation. Les interdictions visant les activités susceptibles de déranger, d’endommager, de détruire ou d’enlever toute espèce sauvage ou son habitat, ainsi que de jeter ou de déverser des substances ou des déchets nocifs ne s’appliquent pas aux activités de pêche actuelles qui sont pratiquées conformément à la Loi sur les pêches, à la Loi sur la protection des pêches côtières et à leurs règlements. La navigation maritime est également exemptée des mêmes interdictions, pour autant qu’elle s’effectue conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à ses règlements. Ainsi, la pêche et la navigation en question continuent d’être régies respectivement par le MPO et par Transports Canada. La décision d’inclure des exemptions relatives à la pêche et la navigation se justifie par les recherches et les analyses que le Ministère a menées qui ont permis de constater que, pour autant que les activités de pêche et de navigation s’effectuent conformément aux exigences juridiques et aux mesures adoptées de plein gré afin de réduire au minimum les menaces pour les espèces sauvages^{référence 13}, leurs effets négatifs sur l’environnement sont en général minimes et qu’elles sont donc compatibles avec les objectifs de conservation de la ZMP. En vertu du cadre réglementaire pour la zone, les activités de pêche sont gérées par le MPO via son Cadre pour la pêche durable ce qui fournit la base d’une approche de précaution axée sur les écosystèmes afin de gérer les pêches canadiennes de manière à appuyer la conservation et l’utilisation durable. Ce cadre intègre les politiques de gestion de pêches existantes et les politiques nouvelles et émergentes et comprend des outils pour suivre et évaluer ces initiatives (par exemple les plans de gestion intégrée des pêches). Par conséquent, le Ministère collabore avec le MPO dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de conservation supplémentaires, les recherches, et l’interdiction de certaines pêches afin d’atténuer les effets de pêches durables pour qu’elles ne nuisent pas aux objectifs de conservation de cette zone.
• La navigation de bâtiments militaires étrangers ou de bâtiments qui appartiennent aux Forces canadiennes ou qui sont sous leur commandement est également exemptée des interdictions visant les activités susceptibles de déranger, d’endommager, de détruire ou d’enlever toute espèce sauvage ou son habitat, ainsi que de jeter ou de déverser des substances ou des déchets nocifs. Ces exemptions permettent d’éviter la répétition inutile des processus de délivrance de permis. Par exemple, des activités de pêche dans la ZMP pourraient être réalisées pour autant qu’elles soient permises par le MPO et qu’elles s’effectuent conformément aux lois applicables. Cependant, les exemptions ne s’appliquent pas à certaines interdictions, comme celle de se trouver à moins de 300 mètres de la ligne des basses eaux des îles Triangle, Sartine et Beresford; par conséquent, même si une activité de pêche était autorisée par le MPO, elle ne pourrait pas avoir lieu dans le secteur à moins que l’activité soit également autorisée par le biais d’un permis délivré en vertu du Règlement. Ces recommandations pourraient donner lieu à de nouvelles protections futures en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la protection des pêches côtières et de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et en vertu des règlements.
• 4. Activités d’application de la loi et de conservation. Les activités d’application de la loi réalisées par des agents d’application de la loi ou des fonctionnaires fédéraux ou provinciaux dans le cadre de leurs fonctions, par des fonctionnaires de la Colombie-Britannique dans l’exercice de fonctions se rapportant à la recherche, la conservation ou à l’étude des espèces sauvages et par des personnes qui agissent sous leur direction ou surveillance (par exemple des étudiants, entrepreneurs ou exploitants de services d’affrètement) sont exemptés de l’interdiction de survol à moins de 3 500 pieds au-dessus du niveau moyen de la mer dans les limites de la zone rectangulaire définie qui est à au moins un mille marin de la ligne des basses eaux des îles Lanz, Cox, Beresford, Sartine et Triangle et de l’interdiction de se trouver à moins de 300 m de la ligne des basses eaux des îles Triangle, Sartine ou Beresford. Ces exemptions ont pour but de permettre aux fonctionnaires provinciaux d’avoir accès aux îles et d’éviter de nuire aux activités d’application de la loi près des îles.

Les exemptions demeurent conformes au projet de règlement publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’exception de ce qui suit.

Le projet de règlement publié dans la Partie I de la Gazette du Canada comprenait une exemption visant les activités de pêche réalisées conformément à la Loi sur les pêches, sauf pour la pêche des trois principales espèces fourragères consommées par les oiseaux de mer : le lançon du Pacifique, le saury du Pacifique (balaou japonais) et le krill du Pacifique Nord. Bien que ces espèces ne soient pas pêchées à l’heure actuelle dans la ZMP, la pêche du krill du Pacifique Nord est pratiquée ailleurs, et il est possible qu’on finisse par s’intéresser à l’exploitation de ces ressources dans la ZMP. Dans les faits, le Règlement aurait interdit la pêche de ces espèces dans la ZMP. Cette interdiction n’a pas été incluse dans la version définitive du Règlement. À la suite de discussions entre le Ministère et le MPO, il a été établi que, par souci de cohérence et de clarté pour les collectivités réglementées, il est plus efficace et efficient de continuer de gérer les pêches sous le régime de la Loi sur les pêches.

Le MPO prévoit émettre un avis d’intention public pour réglementer les pêches dans la ZMP en milieu marin une fois le site désigné. Le MPO mènera des consultations sur un nouveau règlement aux termes de la Loi sur les pêches, lequel comprendrait une interdiction réglementaire du chalutage par le fond dans 80 % de la ZMP, une interdiction de la pêche pour les trois principales espèces fourragères et des interdictions potentielles pour d’autres types d’engins utilisés lorsque les meilleures données scientifiques disponibles révèlent qu’ils présentent un risque pour les objectifs de conservation de la ZMP. Un engagement préliminaire à l’égard de ces interdictions potentielles a été amorcé.

Dans le cadre de l’approche globale pour la gestion de la zone, le MPO assure une protection dans les eaux entourant les îles Lanz, Cox, Sartine et Beresford grâce à une aire de conservation du sébaste. Celle-ci protège le sébaste côtier contre la mortalité associée à la pêche récréative et commerciale en vertu de la Loi sur les pêches et de ses règlements. En ce qui a trait au chalutage par le fond, la pêche au chalut des poissons de fond est interdite dans 80 % de la ZMP en raison d’une ordonnance de modification rendue sous le régime de la Loi sur les pêches et de ses règlements.

Dans l’intervalle, jusqu’à la mise en place du nouveau règlement proposé, le ministre des Pêches, Océans et la Garde côtière canadienne ont l’intention de maintenir les restrictions favorables de pêche à la ZMP et n’ont pas l’intention d’autoriser, dans la ZMP, de nouvelles activités de pêche qui, d’après les meilleures données scientifiques connues, pourraient empêcher l’atteinte des objectifs de conservation de celle-ci.

L’exemption proposée dans la Partie I de la Gazette du Canada qui s’applique aux agents fédéraux et provinciaux d’application de la loi dans l’exercice de leurs fonctions a été modifiée pour l’étendre à la restriction de vol et aux personnes sous la direction de ces agents, comme des étudiants et des entrepreneurs, afin que les activités d’application de la loi continuent d’être réalisées de la manière la plus efficace possible.

Une nouvelle exemption a été ajoutée pour les fonctionnaires de la Colombie-Britannique dans l’exercice des fonctions se rapportant à la conservation et à l’étude des espèces sauvages et pour les personnes qui agissent sous leur direction ou leur surveillance (par exemple des étudiants, entrepreneurs ou exploitants de services d’affrètement), afin de les affranchir de l’interdiction de survol et de l’interdiction de se trouver à moins de 300 m de la ligne des basses eaux des îles Triangle, Sartine et Beresford.

Permis

Le Règlement donne au ministre de l’Environnement et changement climatique Canada (la ministre) le pouvoir de délivrer un permis autorisant une activité qui serait autrement interdite. Le permis est assorti de conditions. Une activité proposée peut être permise si elle répond à tous les critères indiqués ci-après en ce qui a trait à ses répercussions possibles sur les espèces sauvages et leur habitat dans la ZMP.

• 1. Activités visant à promouvoir la conservation ou la protection des espèces sauvages ou de leur habitat dans la ZMP. Les demandeurs de permis doivent démontrer les éléments suivants :
  • a. L’activité proposée est susceptible de présenter des avantages pour la conservation ou la protection des espèces sauvages ou de leur habitat et ces avantages l’emportent sur les effets négatifs qu’elle est susceptible d’avoir sur ces espèces ou leurs habitats.
  • b. Il n’existe aucune solution de rechange à l’activité proposée qui serait susceptible de produire les mêmes avantages ou des avantages équivalents pour la conservation et la protection des espèces sauvages ou de leur habitat, et qui aurait des effets négatifs moins importants.
• 2. Autres activités. Le demandeur de permis doit démontrer les éléments suivants :
  • a. Les effets négatifs de l’activité proposée sur les espèces sauvages ou leur habitat ne nuiraient pas à leur conservation ou à leur protection en prenant compte de la mise en œuvre de mesures de suivi, de prévention ou d’atténuation des effets négatifs.
  • b. Il n’existe aucune solution de rechange à l’activité proposée qui permettrait d’obtenir les mêmes résultats tout en ayant des effets négatifs moins importants.

Demande de permis. Le Règlement précise les renseignements que le demandeur de permis doit présenter, notamment les renseignements administratifs, les détails de l’activité demandée, la description des effets prévus, positifs et négatifs, sur les espèces sauvages ou leur habitat, et des explications sur la façon dont les effets négatifs seront prévenus ou atténués. De plus, le Règlement énonce les facteurs que le ministre doit prendre en considération pour évaluer les effets d’une activité proposée sur les espèces sauvages et leur habitat, et pour déterminer s’ils sont négatifs.

Conditions du permis. Le détenteur de permis est tenu d’aviser le ministre de tout changement aux renseignements fournis dans la demande de permis, et de s’assurer que toute personne menant l’activité autorisée porte une copie sur elle du permis en tout temps lorsqu’elle exécute l’activité dans la ZMP. Un permis peut être assorti de conditions supplémentaires, comme celles de fournir des détails précis sur la réalisation de l’activité, d’effectuer le suivi des effets et d’atténuer les effets négatifs ou celles concernant le nombre de personnes réalisant l’activité et leurs compétences et concernant les exigences en matière de rapports.

Suspension, annulation ou expiration du permis. Le Règlement donne au ministre le pouvoir de suspendre ou d’annuler un permis. Ce pouvoir contribuera à la gestion de la conservation de la ZMP, en fournissant le moyen de faire cesser les activités de façon temporaire ou permanente, s’il y a lieu. Un permis délivré en vertu du Règlement est valide au plus cinq ans à compter de la date de délivrance.

Entrée en vigueur

Le Règlement entre en vigueur le jour de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Avantages et coûts

La présente analyse des avantages et des coûts du Règlement dégage les différences entre deux scénarios : le scénario selon lequel le Règlement est mis en œuvre et le scénario de base des activités actuelles et prévues dans la ZMP. Le seul changement aux avantages et aux coûts tels que décrits dans la Partie I de la Gazette du Canada concerne les coûts pour le gouvernement, qui ont augmenté en raison de l’ajout des coûts de gestion et de coordination aux coûts de promotion de la conformité et aux coûts de l’application de la loi déjà calculés.

Avantages

Pour l’environnement

Les îles Scott et le milieu marin environnant forment une région diversifiée et unique sur le plan biologique, qui accueille des millions d’oiseaux de mer et de nombreuses espèces marines, dont plusieurs espèces en péril. La mise en œuvre du Règlement devrait présenter des avantages pour les espèces sauvages dans la ZMP grâce aux mesures de conservation concrétisées par les interdictions et la délivrance de permis.

Les interdictions font en sorte que plusieurs des principales menaces découlant de l’activité humaine qui pèsent sur les espèces sauvages, en particulier les oiseaux nicheurs, sont réduites au minimum. Les mesures de conservation offrent des protections supplémentaires aux oiseaux de mer migrateurs lorsqu’ils se trouvent dans la ZMP. Pour plusieurs, cela se produit souvent au stade crucial de la reproduction. Grâce à la gestion des activités dans la ZMP et à la réduction des menaces connues pour les oiseaux de mer, comme l’introduction de prédateurs et la pêche des principales espèces fourragères, les colonies pourraient devenir plus résilientes aux effets des changements climatiques.

Le régime de délivrance de permis fait en sorte que les futurs projets d’activité qui contreviendraient aux interdictions seront évalués par rapport à des normes d’environnement supérieures à celles prévues dans le scénario de base, et ne pourront être réalisés que s’ils sont jugés compatibles avec les objectifs de conservation de la ZMP. Les rapports soumis par les détenteurs de permis permettront de fournir au Ministère des renseignements importants sur les interactions des activités humaines avec les espèces sauvages dans la ZMP et les effets sur celles-ci, et pourront aider à comprendre comment atténuer les effets négatifs.

Le Règlement contribue également au réseau de zones marines protégées dans la région du Pacifique, ce qui présente un avantage supplémentaire pour le milieu marin de la côte ouest de la région du Pacifique et ses espèces sauvages, et pour le maintien de la biodiversité ainsi que de la santé et de la résilience des écosystèmes marins au Canada.

La création de la ZMP, jumelée avec le financement proposé dans le budget de 2018, apportera une attention accrue à une zone importante et permettra de mettre en œuvre un nombre d’activités de conservation. Un programme de cartographie de l’habitat et de recherche biologique débutera dès l’établissement du site et, pourvu qu’il reçoive les appuis nécessaires, un programme d’éradication des prédateurs sera mis en place pour les îles Lanz et de Cox, libérant ainsi une quantité importante d’habitats et les rendant disponibles pour les oiseaux de mer. Toutes ces actions seront guidées par un plan de gestion qui sera élaboré en consultation avec les partenaires, y compris les peuples autochtones et la communauté des ONGE.

Premières Nations locales

Les Premières Nations utilisent depuis longtemps les diverses ressources saisonnières (par exemple poissons, mammifères, mollusques, crustacés, herbiers, varech) des îles Scott et du milieu marin environnant. La mise en œuvre de mesures de conservation par l’entremise du Règlement favorisera un écosystème marin sain et fonctionnel qui permettra aux Premières Nations de continuer à avoir accès aux ressources marines dont ils dépendent pour se nourrir et réaliser des activités sociales et rituelles. Les Premières Nations locales ont manifesté leur appui à la ZMP et au Règlement, étant donné qu’ils contribuent à la protection de l’écosystème dont dépendent les Premières Nations depuis des générations. La Première Nation Quatsino et la Première Nation Tlatlasikwala ont tenu des discussions avec le Ministère quant à la gestion concertée de cette zone.

Économie locale

Plusieurs collectivités du district régional de Mount Waddington (11 035 habitants)^{référence 14}, adjacent à la ZMP, dépendent en partie d’activités économiques qui reposent sur un milieu marin sain, comme la pêche et l’observation des espèces sauvages marines. Bien que la mesure dans laquelle le Règlement sera avantageux pour ces activités soit inconnue et n’ait pas été quantifiée, la protection de l’écosystème par des interdictions et la délivrance de permis devrait pérenniser la viabilité de ces activités dans la ZMP et les environs.

Canadiens

Le patrimoine naturel du Canada fait partie intégrante de l’identité et de l’histoire nationales. Les espèces sauvages sont importantes pour les Canadiens pour des raisons esthétiques, culturelles, spirituelles, récréatives, éducatives, historiques, économiques, médicales, écologiques et scientifiques^{référence 15}. Dans un sondage Ipsos Reid de 2011 réalisé pour Nature Canada, les trois quarts des répondants canadiens ont affirmé que la préservation des zones naturelles et de la diversité des plantes et des animaux indigènes était importante pour eux. La protection de cette zone a de la valeur pour les Canadiens, qui savent qu’une zone d’importance écologique et de diversité biologique est préservée pour les générations futures. La protection du milieu marin des îles Scott et de ses espèces sauvages maintient pour les générations futures la possibilité d’observer les espèces qui dépendent de ce milieu, dans la ZMP et d’autres zones que ces espèces fréquentent.

Coûts

Pêche commerciale et récréative

Le Règlement n’aura pas d’incidence considérable sur les activités de pêche actuelles. Toutes les activités de pêche qui sont actuellement menées dans la ZMP continueront d’être gérées par le MPO en vertu de la Loi sur les pêches. Bien que certaines activités de pêche récréative soient menées à moins de 300 mètres des îles Triangle, Sarine et Beresford, elles sont limitées en raison de l’éloignement des îles par rapport au continent et des conditions océaniques qui peuvent être imprévisibles et dangereuses à cet endroit. La limite de 300 mètres ne s’applique pas aux îles Lanz et Cox, qui sont les îles les plus proches de l’île de Vancouver, de sorte que les bateaux de pêche récréative pourraient continuer de s’approcher de ces îles sans contrevenir au Règlement.

Transport maritime et navigation

Le Règlement n’entraînera pas de hausse de coûts ou d’effets sur le secteur du transport maritime. Le secteur est en mesure de poursuivre ses activités habituelles, tout en respectant les interdictions applicables. L’interdiction d’ancrage pour les gros bâtiments n’aura pas d’incidence sur ce secteur; des représentants du secteur ont indiqué que l’ancrage de gros bâtiments dans cette région n’est pas fréquent.

Loisirs et tourisme

Le Règlement n’entraînera pas de hausse de coûts ou d’effets sur les activités de loisirs et de tourisme. Très peu de bateaux de tourisme privés ou commerciaux s’aventurent aux environs des îles Triangle, Sartine et Beresford, vu leur éloignement. L’observation d’espèces sauvages est possible à plus de 300 mètres de ces îles et elle est plus sécuritaire, vu les conditions océaniques souvent dangereuses à proximité. À l’heure actuelle, aucune excursion en avion ou en hélicoptère n’a lieu dans la région; par conséquent, l’interdiction de survol ne nuit pas aux activités touristiques.

Exploration et exploitation des ressources pétrolières et gazières

Le ministre de Ressources naturelles Canada (RNCan) a délivré 36 permis d’exploration dans les années 1960 et un dans les années 1990 pour des zones qui se trouvent dans ce qui est maintenant la ZMP. Cependant, le Règlement ne devrait pas avoir de répercussions sur les activités pétrolières et gazières extracôtières, ou pour les détenteurs de permis ou de licence.

Depuis 1972, le gouvernement fédéral maintient un moratoire stratégique sur les activités d’exploration et d’exploitation des ressources pétrolières et gazières en milieu extracôtier, y compris dans la ZMP. Le moratoire « suspend » les permis et les licences sans annuler leur validité. S’il était levé, les détenteurs de permis ou de licences pourraient exercer leurs droits, pour autant qu’ils obtiennent les autorisations nécessaires du ministre de RNCan ou de l’Office national de l’énergie. Si le moratoire était levé et que les détenteurs de permis ou de licence voulaient se prévaloir de leurs droits, ils devraient obtenir un permis du ministère de l’Environnement conformément au Règlement. Le ministre pourrait alors délivrer un permis s’il était jugé que les effets négatifs possibles de l’activité envisagée sur les espèces sauvages ou leur habitat dans la ZMP ne nuisaient pas à la conservation de la ZMP.

Énergies renouvelables

Le Règlement n’entraîne pas de hausse de coûts pour le secteur des énergies renouvelables, étant donné qu’il n’y a pas d’activité de production d’énergie renouvelable en cours dans la zone. Trois permis d’investigation relatifs à l’énergie éolienne dans la ZMP sont détenus par un producteur d’énergie renouvelable. Pour l’instant, aucun projet n’a été soumis à un processus d’évaluation environnementale provincial ou fédéral. Les propositions de production d’énergie renouvelable seraient soumises au processus d’évaluation environnementale en vigueur, et une autorisation, conférée par un permis délivré conformément au Règlement, serait nécessaire.

Recherche scientifique

Le Règlement a des répercussions mineures sur la recherche scientifique susceptible d’être effectuée dans la ZMP, étant donné qu’un permis pourrait être nécessaire pour réaliser certaines activités de recherche. La plupart des activités de recherche effectuées dans la ZMP portent sur les espèces sauvages. En général elles sont réalisées aux fins de conservation, mais certaines pourraient contrevenir à au moins une interdiction. Pour de nombreux chercheurs, le Règlement suppose peu de changements, car il est possible d’obtenir un permis pluriannuel pour la recherche à long terme, ce qui limite le fardeau. De plus, de nombreux chercheurs ont déjà l’habitude d’obtenir des permis du gouvernement, en particulier les chercheurs qui font régulièrement des demandes de permis à la province pour accéder aux îles.

Gouvernement

En tant qu’autorité principale pour la ZMP, le Ministère assume la majorité des coûts de la gestion et de la coordination actuelles de la zone, ainsi que des activités de conformité et d’application de la loi se rattachant à la mise en œuvre du Règlement. Des travaux supplémentaires et une analyse plus détaillée, qui ont fait suite à la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, ont permis d’établir une estimation à jour des exigences de financement permanentes. Le Ministère estime que le budget annuel des salaires, des immobilisations et du fonctionnement nécessaire pour la gestion de la ZMP s’élèvera à environ 700 000 $. Ces fonds soutiendront la mise en œuvre des accords de gestion concertée et des activités entreprise dans le cadre du plan de gestion, y compris la concertation des recherches scientifiques et la surveillance des écosystèmes pour les fins de la gestion adaptative de la ZMP.

En plus, ces nouvelles ressources appuieront les activités d’application de la loi en environnement et du suivi de la conformité, notamment la collaboration avec les programmes gouvernementaux actuels de détection des déversements en mer afin d’accroître la surveillance dans la ZMP, ainsi que les activités d’inspection, d’enquête et de collecte de renseignements, qui comprennent entre autres la rémunération des agents chargés de l’application de la loi et les coûts opérationnels, compte tenu de l’éloignement de la ZMP. Le coût de ces activités d’application de la loi et de surveillance de la conformité, lequel est compris dans l’estimation du coût total de 700 000 $, variera annuellement. Les estimations susmentionnées comprennent le coût ponctuel des produits de promotion de la conformité (par exemple feuillets d’information, signalisation) au cours de la première année suivant la création de la ZMP, qui se situerait entre 10 000 $ et 12 000 $.

Les coûts des activités permanentes de promotion de la conformité par la suite n’ont pas été estimés, mais devraient être beaucoup moins élevés. Les coûts administratifs du Ministère découlant du Règlement devraient être minimes, étant donné que seules quelques demandes de permis sont escomptées chaque année. Le budget de 2018 propose un financement direct pour la ZMP des îles Scott.

Règle du « un pour un »

L’article 5 de la Loi sur la réduction de la paperasse (la règle du « un pour un ») ne s’applique pas, étant donné que le Règlement n’augmente pas le fardeau administratif pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, étant donné que le Règlement n’entraînera pas de coûts de conformité et d’administration pour les petites entreprises.

Consultation

L’élaboration du Règlement est le fruit d’un processus de collaboration et est fondée sur la meilleure information disponible. Toutes les parties intéressées, y compris les Premières Nations locales, les organismes gouvernementaux fédéraux et provinciaux, les administrations locales et régionales, l’industrie et les organismes de conservation, ont pris part au processus ayant permis d’élaborer le Règlement.

Des consultations au sujet d’une proposition visant à établir une zone protégée dans le milieu marin aux environs des îles Scott ont commencé en 2004, par des journées portes ouvertes pour la collectivité et de réunions d’information tenues à Vancouver et dans plusieurs collectivités de l’île de Vancouver. Des réunions ont également été tenues avec des administrations locales et des districts régionaux de l’île de Vancouver.

En septembre 2004, le Canada et la Colombie-Britannique ont signé le Protocole d’entente concernant la mise en œuvre de la Stratégie sur les océans du Canada pour la côte du Pacifique en vue de collaborer à la mise en œuvre d’activités et d’objectifs particuliers indiqués dans la Stratégie sur les océans. Par le Protocole d’entente, le Canada et la Colombie-Britannique ont convenu d’élaborer des ententes auxiliaires, dont l’une était d’établir un cadre pour coordonner l’établissement de zones marines protégées sur la côte du Pacifique. Au cours des premières discussions au sujet de l’entente auxiliaire portant sur la zone marine des îles Scott, il a été déterminé que celle-ci était une priorité dans le nouveau cadre. Par conséquent, le Ministère a repoussé les autres consultations pendant que les travaux d’élaboration de l’entente étaient en cours. L’entente n’a jamais été achevée, mais le Ministère et la Colombie-Britannique ont établi un plan d’action sur la démarche et la voie à suivre pour la ZMP.

Le Ministère a repris les consultations en 2009 après que le gouvernement fédéral s’est engagé à établir une zone protégée dans le milieu marin des îles Scott. En 2010, un comité directeur gouvernemental et un groupe consultatif d’intervenants, tous deux présidés par le Service canadien de la faune du ministère de l’Environnement, ont été formés. Le Comité directeur comprend des représentants de ministères fédéraux (MPO, Transports Canada et RNCan), de la province de la Colombie-Britannique (ministère de l’Environnement et de la Stratégie en matière de changement climatique et ministère des Forêts, et ministère des Terres, de l’Exploitation des ressources naturelles et du développement rural), de la Première Nation Quatsino et de la Première Nation Tlatlasikwala. Le Groupe consultatif comprend des représentants des secteurs de la pêche commerciale, de la pêche sportive, du transport maritime, des énergies non renouvelables, de la conservation et du tourisme ainsi que des administrations locales et régionales. Le secteur des énergies renouvelables a été invité à prendre part au Groupe consultatif, mais n’y a pas participé.

Des réunions du Comité directeur et du Groupe consultatif ont eu lieu entre 2010 et 2017 et ont permis à tous de bien comprendre le processus d’établissement, la vision de gestion et les objectifs, et de formuler des recommandations pour la délimitation de la ZMP. De plus, des réunions bilatérales ont été tenues avec des gouvernements et des intervenants pour discuter de questions précises et tenir des consultations à cet égard. Ces réunions ont été essentielles à l’établissement de directives en vue d’élaborer la version provisoire de la Stratégie réglementaire pour la désignation de la Réserve nationale de faune en milieu marin aux îles Scott^{référence 16} (la Stratégie réglementaire). En mars 2013, la Stratégie réglementaire a été affichée sur le site Web du Ministère pour une période de consultation publique de 60 jours. Les commentaires reçus ont été intégrés à un document d’intention de réglementer^{référence 17} qui a été transmis au Comité directeur et au Groupe consultatif en juin 2016, ainsi qu’à un plan de gestion provisoire pour la ZMP, qui sera accessible aux fins de consultation publique au début de 2019.

Après l’affichage de la Stratégie réglementaire, des activités suivies de consultation et de mobilisation ont été réalisées, par l’entremise du Comité directeur et du Groupe consultatif et directement avec les gouvernements et les intervenants, pour examiner les questions et les préoccupations en suspens et rallier les appuis en vue de constituer la ZMP.

Partie I de la Gazette du Canada, résumé

Le 31 décembre 2016, un avis d’intention concernant l’établissement des limites de la ZMP des îles Scott et le projet de règlement connexe a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, en vue d’une période de consultation de 30 jours. Les autorités fédérales, provinciales, régionales et locales, les Premières Nations et les intervenants ont reçu un avis de publication par courrier électronique.

Au total, 11 436 mémoires ont été reçus et pris en considération. La plupart ont été produits dans le cadre de campagnes en ligne facilitées par trois ONGE. Des commentaires ont également été soumis par des Premières Nations, des universitaires, des administrations locales et régionales, la province de la Colombie-Britannique, l’industrie et des citoyens.

Les commentaires reçus à la suite de la publication préalable des documents dans la Partie I de la Gazette du Canada et les réponses à ces commentaires sont résumés ci-après.

Il faut interdire les activités d’exploration et d’exploitation pétrolières et gazières et retirer les droits miniers, pétroliers et gaziers

Dans plusieurs mémoires provenant d’ONGE et de citoyens, il était recommandé d’interdire complètement l’exploration pétrolière et gazière dans la ZMP ou d’étendre une telle interdiction à toutes les ZMP canadiennes. Plusieurs ONGE ont indiqué que le moratoire actuel sur l’exploration pétrolière et gazière n’offrait pas la garantie de protection à long terme voulue pour assurer la préservation de l’habitat essentiel des oiseaux marins, des autres espèces inscrites et de l’ensemble de l’écosystème. Des représentants de l’industrie pétrolière et gazière ont dit craindre que les conditions rattachées aux permis dans le projet de règlement empêchent l’exploitation pétrolière et gazière ou imposent des restrictions injustes aux activités.

La mise en valeur des ressources énergétiques et minérales dans la ZMP continue d’être gérée par RNCan. Bien qu’aucune activité minière ou pétrolière et gazière ne soit actuellement réalisée dans la zone en raison des moratoires fédéral et provincial sur l’exploration et la mise en valeur pétrolières et gazières sur la côte du Pacifique, il existe des ressources potentielles, mais non prouvées, dans le secteur. À l’heure actuelle, quatre sociétés détiennent au total 36 permis d’exploration pétrolière et gazière et une licence qui couvre des zones qui chevauchent en totalité ou en partie la ZMP. Si les moratoires devaient être levés, les détenteurs de permis et de licences pourraient demander un permis afin de réaliser des activités d’exploration pétrolière et gazière dans la ZMP; ils devraient toutefois démontrer que les effets des activités proposées ne compromettraient pas la conservation de la zone. De telles demandes devraient également être autorisées par le ministre des Ressources naturelles et/ou par l’Office national de l’énergie. Le Ministère examinera les recommandations du Comité consultatif national sur les aires marines protégées, y compris les recommandations relatives aux activités pétrolières et gazières, et ce dans l’attente de directives des ministres du MPO et du Ministère.

La restriction de vol pourrait entraîner des problèmes de sécurité

Transports Canada a avisé le Ministère que des préoccupations avaient été soulevées par des représentants de l’industrie de l’aviation concernant la restriction de vol proposée. De plus, en juillet 2017, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique a reçu une lettre d’une association de l’industrie de l’aviation, qui exprimait des préoccupations au sujet des effets possibles de la restriction de vol proposée sur l’aviation. Il a été déterminé que l’interdiction de survoler la ZMP au moyen d’un aéronef à une altitude inférieure à 1 100 mètres forcerait les aéronefs, en cas de mauvais temps, à voler à l’intérieur des terres, où le terrain est beaucoup plus élevé, ou loin au large, afin de se tenir à bonne distance de la zone réglementée, ce qui pourrait mener à des problèmes de sécurité pour les vols. Il a également été déterminé que la restriction de vol devrait être exprimée en unités de mesure anglo-saxonnes (en pieds), en plus des unités métriques, par souci de cohérence avec les instruments de vol et de commodité pour les pilotes. En plus des préoccupations mentionnées ci-dessus au sujet de la sécurité, l’intervenant croyait que l’industrie n’avait pas été adéquatement consultée et que les données scientifiques à l’appui de l’interdiction de survol à moins de 1 100 mètres n’étaient pas claires. L’association a demandé qu’une proposition de restriction de vol soit élaborée, compte tenu à la fois des questions de sécurité et de conservation.

L’interdiction de survol à moins de 1 100 mètres est conforme aux lignes directrices ministérielles actuelles concernant les zones où des oiseaux se regroupent en grand nombre (par exemple refuges d’oiseaux migrateurs, colonies de reproduction, aires de mue), et elle est fondée sur l’examen d’études scientifiques publiées sur les perturbations causées par les avions de même que sur des observations de la réaction des oiseaux aux avions. Cependant, étant donné les conditions météorologiques particulières du secteur des îles Scott, dont une couverture nuageuse basse, et compte tenu des préoccupations exprimées en matière de sécurité, il a été décidé de ramener la superficie visée par la restriction à une zone rectangulaire où il sera interdit de voler à moins d’un mille marin de la ligne des basses eaux des îles Lanz, Cox, Beresford, Sartine et Triangle, où les oiseaux marins se regroupent pour se reproduire et nicher. Il a également été décidé d’utiliser une unité anglo-saxonne pour exprimer l’altitude (3 500 pieds), au lieu de l’unité métrique (environ 1 100 mètres). La réduction de la zone d’application permet également de régler un problème soulevé par la province de la Colombie-Britannique concernant l’accès aérien pour les propriétaires fonciers privés dans le parc provincial du cap Scott, sur l’île de Vancouver.

Il faut imposer des restrictions supplémentaires au transport et à la circulation maritimes

Dans des mémoires provenant d’ONGE, d’universitaires et de citoyens, des commentaires ont été exprimés sur la nécessité d’imposer plus de restrictions à la circulation des navires et des pénalités plus lourdes en cas de déversement. Les intervenants ont indiqué que le projet de règlement ne couvrait pas adéquatement les effets des déversements et du mazoutage chronique sur les oiseaux marins dans la ZMP. Ces intervenants ont aussi recommandé la création de couloirs de navigation pour éloigner les navires des principales aires d’alimentation et des corridors de migration des oiseaux marins et d’autres espèces, ainsi que l’établissement de limites de vitesse pour réduire les perturbations et les risques de collision. La province de la Colombie-Britannique a indiqué que l’interdiction d’ancrer un bâtiment ayant une jauge brute supérieure à 400 tonneaux à moins d’un mille marin de la ligne des basses eaux des îles Triangle, Sartine ou Beresford pourrait être insuffisante pour assurer la protection des espèces sauvages et de l’habitat en cas de déversement important. La province recommande une zone tampon plus vaste qui tienne compte de l’effet des intempéries sur les délais et mesures d’intervention.

Transports Canada gère et réglemente le transport maritime dans la ZMP. Le Ministère poursuit sa collaboration avec Transports Canada afin de gérer les risques connus ou éventuels auxquels sont exposés les oiseaux marins et d’autres espèces sauvages en raison de la circulation de navires dans la ZMP, et d’étudier des mesures de conservation supplémentaires, au besoin. Une faible proportion d’exploitants de navires dans la ZMP continue d’ignorer les règlements sur le transport maritime adoptés à l’échelle nationale et internationale. Pour résoudre ce problème, le Ministère collabore avec Transports Canada en vue d’accroître la surveillance dans le secteur par l’intermédiaire du Programme national de surveillance aérienne (PNSA).

Transports Canada propose d’aborder les préoccupations liées au transport maritime dans le cadre du PPO pour améliorer la sécurité maritime et mieux protéger les océans et les côtes du Canada. Les initiatives comprennent ce qui suit :

• Amélioration de la connaissance de la situation maritime (ACSM) — l’initiative permettra à tous les utilisateurs maritimes d’accéder plus facilement à des informations en temps réel sur la circulation maritime, et autorisera une meilleure surveillance de la navigation maritime sur les côtes.
• Gestion proactive des navires — l’initiative permettra d’élaborer des processus collaboratifs pour cerner les enjeux de la circulation maritime locale, ainsi que des instruments réglementaires et d’application volontaire pour mieux conquérir ces enjeux, par exemple des restrictions relatives à la vitesse et au trajet des navires et la délimitation de secteurs à éviter à proximité de certaines zones sensibles.
• Planification régionale des interventions — un projet pilote est élaboré pour la côte nord de la Colombie-Britannique qui adaptera la préparation des interventions face à des risques et conditions propres à la région, y compris des éléments écologiquement sensibles et l’activité maritime.
• Cadre d’évaluation des effets cumulatifs — l’initiative identifiera les outils et stratégies pour atténuer les effets des mouvements actuels et futurs de navires sur l’environnement.

Le Ministère recueille et analyse actuellement des données de référence afin de combler les principales lacunes dans les connaissances sur les oiseaux marins et les espèces en péril (inscrites à la LEP) qui sont nécessaires pour orienter la préparation et la réponse aux situations d’urgence ainsi que le travail d’enquête lié aux répercussions du transport maritime sur la côte nord de la Colombie-Britannique.

Il faut restreindre la pêche et interdire expressément la pêche au chalut de fond et au filet maillant

Certaines ONGE, des campagnes de rédaction de lettres génériques, ainsi qu’un collectif d’universitaires et plusieurs citoyens ont plaidé la nécessité de restreindre davantage la pêche dans la ZMP proposée.

• Les commentaires des ONGE portaient principalement sur la nécessité de réglementer efficacement les pêches qui causent la mortalité directe d’oiseaux marins ou réduisent le nombre de leurs proies. Les ONGE ont noté que les dommages les plus directs découlant de la pêche provenaient de l’emmêlement dans les filets de pêche et des prises accessoires ou accidentelles, qui sont associés à des taux élevés de mortalité directe. Selon les ONGE, rien n’a été fait pour tenter de calculer les effets de la mortalité directe sur les populations d’oiseaux marins. Les ONGE ont également observé que le projet de règlement n’interdisait que trois types de pêche — la pêche au lançon du Pacifique, au saury du Pacifique et au krill — alors qu’aucune des trois n’est pratiquée actuellement dans la ZMP, tandis que la poursuite de la pêche commerciale au chalut de fond, à la palangre et au filet maillant, serait permise malgré le risque que présentent ces activités de pêche pour les oiseaux marins et les autres espèces marines présentes dans le secteur. Certaines ONGE ont proposé une interdiction permanente de ces types de pêches, compte tenu de l’importance de leurs répercussions potentielles sur l’écosystème marin. Elles ont aussi indiqué qu’elles étaient déçues de constater qu’aucune zone sans prélèvement n’avait été établie dans le projet de règlement. Lors des réunions de suivi, les ONGE qui avaient demandé l’imposition de restrictions plus grandes sur les pêches ont clarifié leurs commentaires en précisant qu’elles ne proposaient pas l’interdiction complète de la pêche dans le secteur.
• Des universitaires ont demandé d’interdire les activités de pêche commerciale dans la ZMP jusqu’à ce qu’on puisse prouver qu’elles n’ont pas d’effets néfastes sur les populations d’oiseaux marins, les espèces en péril ou les écosystèmes marins. Ils ont également demandé que la pêche au chalut de fond soit interdite de façon permanente dans la ZMP et dans toutes les autres zones marines protégées, en raison de ses répercussions importantes sur les écosystèmes benthiques marins, du risque associé aux prises accessoires et à l’emmêlement dans les filets de pêche, et du prélèvement d’espèces proies non ciblées. Les universitaires ont aussi recommandé l’interdiction expresse et permanente de la pêche au filet maillant dans la ZMP à cause des risques importants liés aux prises accessoires, plus particulièrement chez les alcidés.

Par ailleurs, certains pêcheurs commerciaux et des groupes représentant l’industrie de la pêche ont indiqué que l’imposition de nouvelles restrictions dans la ZMP aurait des répercussions non seulement sur les pêcheurs, mais aussi sur les résidents et les collectivités côtières qui dépendent des emplois et de l’infrastructure offerts par l’industrie de la pêche sur la scène économique locale et régionale. Ces intervenants ont également dit craindre que l’imposition de nouvelles restrictions de pêche entraînerait une dépendance accrue aux importations provenant de régions qui n’ont pas nécessairement adopté des pratiques de pêche durables.

En juin 2017, deux membres de l’industrie de la pêche au chalut des poissons de fond et deux ONGE ont fait parvenir une lettre conjointe dans laquelle ils disaient être d’accord, sous réserve de l’appui du MPO, pour que les fermetures actuelles de pêche au chalut des poissons de fond soient incluses dans le Règlement.

Le projet de règlement est fondé sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles, et des données probantes indiquent qu’il n’est pas nécessaire de fermer l’ensemble de la zone à la pêche pour atteindre l’objectif de conservation établi pour la ZMP. Cependant, de nouveaux investissements sont proposés dans le budget de 2018 pour les îles Scott — une fois la ZMP établie — notamment pour la création d’un nouveau comité consultatif qui évaluerait les nouvelles données dès qu’elles seront disponibles, ce qui pourrait entraîner la recommandation de nouvelles mesures (y compris des interdictions) pour protéger l’habitat et les espèces sauvages. Le MPO a lancé une consultation au sujet d’une interdiction réglementaire proposée du chalutage de fond dans 80 % de la ZMP (selon une ordonnance de modification rendue sous le régime de la Loi sur les pêches), une interdiction de la pêche pour trois principales espèces fourragères et des interdictions potentielles pour d’autres types d’engins utilisés lorsque les meilleures données scientifiques disponibles révèlent qu’ils présentent un risque pour les objectifs de conservation de la ZMP. Cette approche est conforme aux lignes directrices^{référence 18} publiées par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) qui stipule que « la catégorie appropriée de l’UICN [gestion de l’aire protégée] est assignée sur la base de l’objectif premier de gestion déclaré de l’[aire marine protégée (AMP)] celui-ci doit s’appliquer à au moins 75 % de l’AMP ».

En ce qui concerne les préoccupations liées aux prises accidentelles d’oiseaux marins, des mesures visant à éviter ces prises ont été mises en œuvre, telles que l’utilisation de dispositifs d’évitement des oiseaux marins (lignes de banderoles) pour la pêche des poissons de fond à la ligne et à l’hameçon ou à la palangre et la pêche au saumon à la traîne; l’utilisation d’hameçons appâtés immergés et de lignes mères lestées pour la pêche des poissons de fond à la palangre; et l’application de protocoles sur les coraux et les éponges pour la pêche au chalut des poissons de fond visant à réduire l’impact sur l’habitat. Le Ministère et le MPO travailleront de concert avec les Premières Nations locales et l’industrie de la pêche pour chercher à mieux comprendre les répercussions possibles des pêches pratiquées dans la ZMP. Les éléments à analyser et à examiner plus à fond sont les répercussions sur les oiseaux marins, sur les espèces fourragères dont ils s’alimentent et sur l’habitat de ces espèces. Des recommandations seront élaborées pour améliorer les pratiques actuelles visant à réduire les interactions avec les oiseaux marins et les espèces fourragères, en collaboration avec les conseils consultatifs sur les pêches et dans le cadre des plans de gestion intégrée des pêches pertinents. De plus, le Ministère et le MPO continueront de collaborer par l’intermédiaire du groupe de travail sur les prises accidentelles d’oiseaux marins du Pacifique (Pacific Seabird Bycatch Working Group), créé dans le cadre du Plan d’action national sur les pêches durables, pour mettre en commun et analyser les données et pour adopter des mesures visant à réduire l’impact des pêches sur les oiseaux marins. Le nouveau comité consultatif qu’on propose d’établir après la désignation de la ZMP pourrait faire des recommandations concernant d’éventuelles mesures supplémentaires. De plus, le Ministère examinerait les recommandations du Comité consultatif national sur les aires marines protégées, et ce dans l’attente de directives des ministres du MPO et du Ministère. Ces conseils et recommandations pourraient donner lieu à de nouvelles protections futures en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la protection des pêches côtières et de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et en vertu des règlements.

Pour ce qui est d’autres types de pêches qui ne sont pas pratiqués actuellement, ils seront interdits, à moins qu’une demande soit présentée au MPO. Comme il a été mentionné précédemment, le MPO mènera des consultations sur un nouveau règlement en vertu de la Loi sur les pêches, lequel comprendrait une interdiction réglementaire du chalutage de fond dans 80 % de la ZMP, une interdiction de la pêche pour trois principales espèces fourragères et des interdictions potentielles pour d’autres types d’engins utilisés lorsque les meilleures données scientifiques disponibles révèlent qu’ils présentent un risque pour les objectifs de conservation de la ZMP.

Comme il est indiqué plus haut, le MPO continuera de gérer les pêches en vertu de la Loi sur les pêches afin d’assurer une cohérence sur le plan législatif et de fournir des indications claires aux groupes réglementés. Le Règlement autorise la pêche dans la ZMP, à condition qu’elle soit pratiquée conformément à la Loi sur les pêches et à la Loi sur la protection des pêches côtières, ainsi que l’application de mesures volontaires visant à réduire les prises accidentelles d’oiseaux marins.

Le MPO assure une protection dans les eaux entourant les îles Lanz, Cox, Beresford et Sartine, où se trouve une aire de conservation du sébaste. Celle-ci protège le sébaste côtier contre la mortalité associée à la pêche récréative et commerciale en vertu de la Loi sur les pêches et ses règlements. En ce qui a trait au chalutage par le fond, la pêche au chalut des poissons de fond est interdite dans 80 % de la ZMP en vertu de la Loi sur les pêches et le MPO mène actuellement une consultation sur un projet de réglementation des pêches dans la ZMP sous le régime de la Loi sur les pêches à l’appui des objectifs de conservation établis pour la zone. Le MPO prévoit émettre un avis d’intention public pour réglementer les pêches dans la ZMP en milieu marin peu de temps après sa désignation.

Dans l’intervalle, jusqu’à la mise en place du nouveau règlement proposé, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a l’intention de maintenir les restrictions favorables de pêche à la ZMP et n’a pas l’intention d’autoriser, dans la ZMP, de nouvelles activités de pêche qui, d’après les meilleures données scientifiques connues, pourraient empêcher l’atteinte des objectifs de conservation de celle-ci.

Le projet de règlement, tel qu’il a été initialement proposé par le Ministère dans la Partie I de la Gazette du Canada, prévoyait une exception pour les activités de pêche pratiquées conformément à la Loi sur les pêches, autres que la pêche de trois espèces principales dont se nourrissent les oiseaux marins : le lançon du Pacifique, le saury du Pacifique (balaou japonais) et le krill du Pacifique Nord. La pêche de ces espèces aurait donc été interdite dans la ZMP en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada. Cependant, ces trois espèces fourragères ne sont pas incluses dans la version définitive du Règlement. À la suite de discussions entre le Ministère et le MPO, il a été déterminé, par souci de cohérence sur le plan législatif et de clarté pour les groupes réglementés, que le maintien de la gestion des pêches dans le cadre de la Loi sur les pêches constituait l’approche la plus efficace et efficiente.

Il faut prévoir une exemption pour les employés provinciaux et les propriétaires privés

Les commentaires soumis par le gouvernement de la Colombie-Britannique indiquaient que la province appuie les efforts de conservation des oiseaux marins et de leur habitat dans les îles Scott et le milieu marin environnant, et qu’elle reconnaît que la zone est importante à l’échelle mondiale et qu’une protection supplémentaire lui profiterait. Toutefois, la province a soulevé des craintes à propos du lourd fardeau administratif que le projet de règlement lui ajouterait pour gérer son territoire domanial, puisqu’il faudrait un permis pour accéder aux réserves écologiques et aux parcs provinciaux par air et par eau, pour toutes raisons autres que la surveillance de la conformité et l’application de la loi. La province a donc demandé de prévoir une autre exemption dans le projet de règlement qui lui permettrait d’accéder à ses terres par air et par eau aux fins de la recherche et de la gestion. De plus, la province a dit considérer que le projet de règlement pourrait avoir des répercussions sur les propriétaires privés dans l’île de Vancouver et a indiqué que le plan de gestion du parc provincial du cap Scott permet aux propriétaires de terrains privés dans le parc d’accéder à leurs terrains (par air ou par eau), et qu’il faudrait envisager des exceptions similaires dans le règlement définitif.

Le Règlement prévoit maintenant une exemption à l’interdiction modifiée de faire voler un aéronef à moins de 3 500 pieds au-dessus du niveau moyen de la mer dans un rayon d’un mille nautique de la ligne des basses eaux des îles Lanz, Cox, Beresford, Sartine et Triangle, et à l’interdiction de se trouver à moins de 300 m de la ligne des basses eaux de l’île Triangle, de l’île Sartine ou de l’île Beresford au profit des fonctionnaires provinciaux qui exercent des fonctions de recherche, de conservation ou d’information et au profit des personnes qui les aident dans ces fonctions (par exemple des étudiants, entrepreneurs ou exploitants de services d’affrètement). Les modifications apportées répondent à la demande de la province d’une exemption pour son personnel, tout en réglant la question de l’accès pour les propriétaires privées, puisque la restriction modifiée de vol laisse un couloir aérien entre les îles Lanz et Cox et l’île de Vancouver.

Il faut prévoir d’autres restrictions pour limiter le bruit et les perturbations physiques des oiseaux marins

Dans leurs commentaires, les universitaires ont demandé des dispositions réglementaires claires et strictes pour limiter le bruit et les perturbations physiques qui dérangent les oiseaux de mer dans leurs aires d’alimentation et les mammifères marins. Ils ont indiqué que le bruit et les perturbations physiques peuvent éloigner les oiseaux marins de leurs aires d’alimentation, les amenant à s’arrêter de se nourrir et à perdre les proies qu’ils destinaient à leurs petits, et peuvent aussi déranger les baleines, les otaries et les loutres de mer. Ils ont reconnu que la création de la ZMP servira à accroître la surveillance et la recherche, mais ils ont recommandé fortement qu’une approche prudente à l’égard de toutes les activités actuelles soit adoptée et que de telles activités soient prohibées jusqu’à ce qu’il soit démontré qu’elles sont bénignes.

Le Règlement se fonde sur les meilleurs renseignements connus et il interdit de se trouver à moins de 300 m de la ligne des basses eaux de l’île Triangle, de l’île Sartine ou de l’île Beresford, ainsi que de faire voler un aéronef à moins de 3 500 pieds au-dessus du niveau moyen de la mer dans un rayon d’un mille nautique de la ligne des basses eaux des îles Lanz, Cox, Beresford, Sartine et Triangle, afin d’empêcher la circulation aérienne de perturber les oiseaux. Ces mesures protègent, par voie de règlement, les eaux et l’espace aérien autour des principales îles de nidification pendant toute l’année. Si l’objectif de la ZMP est en partie de conserver d’autres espèces en péril, elle vise d’abord à conserver les oiseaux de mer.

Il faut tenir compte des effets des changements climatiques

Les ONGE se sont inquiétées des effets de la variabilité du climat sur les oiseaux marins de la région — précisément en ce qui a trait à l’évolution des conditions océaniques qui aurait des effets négatifs sur la disponibilité de la nourriture, sur la survie et sur la reproduction — et elles ont indiqué que les effets des changements climatiques n’avaient pas suffisamment été pris en compte dans le projet de règlement.

Les effets de la variabilité du climat se font sentir sur les oiseaux marins de la région, car la disponibilité de leur nourriture, leur survie et leur reproduction changent avec l’évolution des conditions océaniques. Dans sa gestion adaptative de la ZMP, le Ministère surveillera les effets des changements climatiques et les éventuelles interactions négatives avec les activités humaines et il proposera des stratégies d’atténuation au besoin, soit dans le plan de gestion ou dans le contexte de la planification de l’espace marin de la grande biorégion du plateau nord où s’inscrit la ZMP.

Il faut de solides protections, car certaines espèces d’oiseaux marins déclinent dans la région

Des universitaires ont affirmé que de solides protections sont nécessaires, car certaines espèces d’oiseaux marins dans la région déclinent.

Le Règlement se fonde sur les meilleurs renseignements connus. Les facteurs qui déterminent les variations de la productivité et du nombre de nicheurs dans la ZMP sont bien compris pour le Stérique de Cassin, le Stérique rhinocéros et le Guillemot marmette. Il faut continuer de surveiller la situation de ces espèces afin d’orienter la gestion adaptative de la zone dans l’avenir. Le Macareux huppé est moins étudié, et on se préoccupe maintenant de sa situation sur l’ensemble de la côte. Il faut poursuivre la recherche et la surveillance pour comprendre si le Macareux huppé décline et, dans l’affirmative, quels facteurs contribuent à son déclin.

Beaucoup d’autres espèces d’oiseaux marins se trouvent dans la région. Pour certaines espèces en péril dont l’aire de répartition est vaste et qui ne se reproduisent pas dans la région, comme le Puffin à pieds roses, l’Albatros à queue courte et l’Albatros à pieds noirs, la diminution de leurs populations mondiales s’explique surtout par des facteurs hors de la ZMP et qui échappent à la compétence du Canada. Ces espèces ne se reproduisent pas dans les eaux canadiennes, et on les observe généralement au cours de relevés opportunistes faits en bateau le long de transects. Cela dit, leurs prises accidentelles dans les eaux canadiennes participent à leur déclin.

L’élimination des prédateurs des îles Lanz et Cox devrait avoir un effet positif important sur les populations d’oiseaux marins nichant et se reproduisant dans la zone. L’éradication des prédateurs sera soulignée dans le plan de gestion des îles Scott, et elle constitue une priorité de conservation dans l’énoncé du but et le plan de zonage du parc provincial des îles Lanz et Cox. Selon l’échéancier préliminaire et le coût estimatif de l’éradication, ainsi que les renseignements publiés d’autres projets, il est peu probable qu’un seul organisme puisse financer les travaux jusqu’à leur terme. Il faudra donc recourir à une collaboration entre partenaires multiples. Il faudra planifier et réaliser la surveillance de base avant l’éradication, évaluer les solutions réalisables et culturellement acceptables, mobiliser les collectivités locales, compléter les demandes et les rapports requis pour respecter le processus provincial d’évaluation environnementale et les processus provincial et fédéral pour l’obtention des permis et ensuite la planification opérationnelle et l’exécution de l’éradication. Le Ministère soutient l’élaboration d’outils pour planifier la surveillance des conditions préalables à l’éradication et étudier la faisabilité. On s’attend à ce que le budget de 2018 fournisse un financement direct pour la ZMP des îles Scott, y compris pour des travaux d’éradication des prédateurs introduits sur les îles Lanz et Cox et en collaboration avec le milieu universitaire, le gouvernement de la Colombie-Britannique, les Premières Nations Quatsino et Tlatlasikwala, le milieu universitaire et la communauté des ONGE.

Il faut des protections explicites pour les espèces en péril et autres espèces sauvages qui ne sont pas des oiseaux migrateurs

L’absence de protections explicites pour les espèces en péril et autres espèces sauvages qui ne sont pas des oiseaux migrateurs préoccupait des universitaires et des citoyens.

Les espèces qui figurent aux parties 1, 2 et 3 de l’annexe 1 de la LEP sont explicitement et légalement protégées en vertu de cette loi. Des documents doivent être établis pour leur rétablissement; ils décrivent les mesures de gestion et, lorsqu’il s’agit d’espèces menacées et d’espèces en voie de disparition, déterminent l’habitat essentiel. Un arrêté est pris pour protéger cet habitat. L’objectif pour la ZMP est de conserver les oiseaux marins migrateurs, les espèces en péril et leur habitat, les liens écosystémiques et les ressources marines qui soutiennent ces espèces, et le Règlement devrait aider à atteindre cet objectif. La prise en considération concertée des espèces en péril dans la ZMP se fera dans le processus de planification de la gestion.

Les protections ne suffisent pas à créer une aire protégée selon la définition reconnue à l’échelle internationale

Si des acteurs de l’industrie étaient d’avis que la ZMP devait entrer dans le compte des objectifs de conservation des milieux marins du Canada, les ONGE, dans leur mémoire commun, ont soutenu que la ZMP ne répond pas à la définition internationale d’une aire protégée efficace et ne devrait pas être comptabilisée dans l’atteinte des objectifs du Canada. Elles se sont dites préoccupées de la nature trop permissive du Règlement à l’égard de l’utilisation actuelle et éventuelle des ressources dans la ZMP qui, selon les ONGE, ne protège pas suffisamment les oiseaux marins et l’écosystème marin dont ils dépendent.

Pour que l’UICN considère qu’une aire est protégée, la conservation doit être son objectif primordial et doit prévaloir dans 75 % de la zone. Comme l’objectif premier de la ZMP est de conserver des oiseaux marins migrateurs, des espèces en péril et leur habitat, les liens écosystémiques et les ressources marines qui soutiennent ces espèces, le Ministère considère que la ZMP répond à la définition que donne l’UICN d’une aire protégée : « Un espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d’assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associés. » Le Ministère a aussi communiqué aux parties prenantes que l’approche à l’égard des îles Scott est adaptative — si des éléments de preuve montrent le besoin de mesures de conservation plus exigeantes, il s’engage à collaborer avec tous les intéressés pour que des mesures réglementaires et autres soient prises si nécessaire. De plus, les investissements proposés dans le budget 2018 assureront la mise en œuvre d’un certain nombre de nouvelles activités de conservation. En outre, le Ministère examinerait les recommandations du Comité consultatif national sur les aires marines protégées, et ce dans l’attente de l’examen de ces dernières par les ministres du MPO et du Ministère. Ces conseils et recommandations pourraient donner lieu à de nouvelles protections futures en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la protection des pêches côtières et de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et en vertu des règlements. Sur la base d’une révision des lignes directrices de l’UICN pour l’application des catégories de gestion aux aires protégées, il est recommandé que la ZMP soit classée comme catégorie VI de l’UICN — une aire protégée avec une utilisation durable des ressources naturelles.

Échanges suivis depuis la publication préalable du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada

Après la publication préalable du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, le Ministère a continué d’échanger avec les partenaires et parties prenantes clés, par le Comité directeur, le Groupe consultatif, des réunions bilatérales et d’autres moyens. Entre janvier et juin 2017, le Ministère a participé à des réunions, y compris aux réunions et démarches consultatives menées par le MPO. En janvier 2017, une téléconférence a eu lieu avec le Comité directeur et le Groupe consultatif pour discuter de la publication préalable et des prochaines étapes pour constituer la ZMP. Une réunion du Groupe consultatif a eu lieu le 31 mai et le 1^er juin 2017 à Port Hardy, pour faire à nouveau le point sur le processus d’établissement et fournir des informations sur les mesures complémentaires possibles qui étaient envisagées par le MPO et Transports Canada en application des lois en vigueur et sur les initiatives pour répondre aux commentaires et aux préoccupations des parties prenantes. Outre les membres du Comité directeur et du Groupe consultatif, d’autres parties prenantes qui avaient fait part de leur intérêt à participer à la réunion ont été conviées à titre d’invités.

Depuis la publication préalable, des parties prenantes ont réitéré un certain nombre de commentaires et de préoccupations exprimées durant la période de consultation publique. Des ONGE ont indiqué que le manque de données écologiques récentes pose problème et qu’elles souhaitent voir des données écologiques et des données sur les pêches plus récentes afin de formuler des recommandations plus précises. Les ONGE ont aussi exposé leurs efforts de collaboration avec l’industrie du transport maritime pour définir des recommandations conjointes touchant le transport qui seraient susceptibles d’être intégrées au plan de gestion de la zone. Le secteur de la pêche a réitéré ses préoccupations sur les impacts sociaux et économiques des futures restrictions de gestion pour les communautés côtières. Les ONGE et quelques représentants du secteur des pêches ont exprimé un certain intérêt à collaborer de même pour déterminer des recommandations possibles concernant les pêches.

Il y avait des points de vue divers sur l’approche de prudence, et comment l’appliquer à la gestion des activités dans la ZMP. Le secteur de la conservation et les universitaires ont recommandé de l’appliquer aux activités actuelles et futures jusqu’à ce qu’on dispose de suffisamment de données pour montrer qu’il n’y a pas d’effet négatif sur les populations d’oiseaux de mer ou les écosystèmes marins. Les acteurs de l’industrie ont fait valoir qu’il faut choisir une approche permettant un niveau acceptable de risque pendant que la recherche se poursuit, plutôt que de miser sur le risque zéro. Ils ont fait remarquer que les pêches actuelles sont gérées durablement et que des mesures d’atténuation sont appliquées à l’égard des prises accidentelles et de la mortalité des oiseaux marins, tout en reconnaissant que ces mesures pourraient être améliorées. La gestion adaptative répondra aux préoccupations exprimées en se fondant sur les évaluations des risques qui découlent des activités humaines dans la région. Des mesures de gestion appropriées seront prévues dans le plan de gestion, en consultation avec les partenaires et les parties prenantes.

Le Ministère a continué de consulter et de fournir des renseignements comme suit :

• Il a offert des exposés et mises à jour périodiques au Comité interministériel des océans, région du Pacifique (CIOP); au Comité régional de gestion des océans, région du Pacifique; à son sous-comité, le Comité de coordination des océans Canada–Colombie-Britannique; et à l’Équipe technique des aires marines protégées, qui élabore un plan de réseau de zones marines protégées pour la biorégion du Plateau nord;
• Il a offert des mises à jour aux groupes de travail et comités faisant partie de la structure de gouvernance du processus de planification de la Zone de gestion intégrée de la côte du Pacifique Nord (ZGICPN), zone dont les limites correspondent à celles du réseau de zones marines protégées de la biorégion du Plateau nord;
• Il a offert des exposés et mises à jour dans un certain nombre de rencontres et d’entretiens téléphoniques individuels avec des acteurs du secteur pétrolier et gazier, du secteur de la pêche commerciale, des ONGE et de l’industrie du transport maritime commercial, avec des administrations locales et avec d’autres parties prenantes.

Justification

La mise en œuvre du Règlement applique des mesures de conservation à la ZMP et aide à maintenir la biodiversité à long terme sur la côte canadienne du Pacifique par la prise de mesures de protection des oiseaux de mer et des espèces sauvages marines, y compris de nombreuses espèces en péril. Les dispositions permettent aussi de maintenir une économie maritime dynamique et diversifiée dans la ZMP tout en garantissant que le milieu marin sur lequel repose cette économie est protégé. Le système de délivrance de permis et d’établissement de rapports permet de réaliser des recherches et de produire des rapports de manière coordonnée, à long terme, stable et ciblée dans la ZMP, d’améliorer la gestion des activités humaines et de conserver en permanence la grande productivité biologique et la grande biodiversité de la région. Le Règlement apporte un complément à d’autres outils de gestion écologique de la ZMP, qui incluront la collaboration avec le MPO, Transports Canada, la province de la Colombie-Britannique et les Premières Nations au chapitre de la gestion adaptative et de la planification écologique, ainsi que le plan de gestion, qui orientera les priorités en matière de conservation et de recherche.

Le coût global, pour le gouvernement, de la mise en œuvre du Règlement devrait être faible; il découlera principalement de la promotion de la conformité et de l’application de la loi. Dans le cas des activités actuellement menées dans la région, le Règlement ne devrait pas entraîner de coûts supplémentaires pour les entreprises.

En laissant le pouvoir de gérer toutes les activités actuelles de pêche au MPO et toutes les activités de navigation à Transports Canada, le Règlement n’augmente pas le fardeau administratif, car il permet la poursuite de ces activités telles qu’elles sont actuellement gérées.

Évaluation environnementale stratégique

Une évaluation environnementale stratégique a permis de conclure que la ZMP des îles Scott et le règlement pris en application de la Loi sur les espèces sauvages du Canada auraient des effets environnementaux favorables. Plus précisément, ces mesures contribueraient à la mise en œuvre du Thème III de la Stratégie fédérale de développement durable, « Protéger la nature et les Canadiens », et permettraient d’atteindre l’objectif 4, « Conserver et restaurer les écosystèmes, la faune et l’habitat et protéger les Canadiens ».

Mise en œuvre, application et normes de service

La mise en œuvre du Règlement accorde une protection et un recours contre certaines menaces pesant sur les oiseaux de mer et d’autres espèces marines présentes dans la région. L’analyse a démontré que la plupart des activités actuelles ne contreviendront pas au Règlement et que les demandes de permis seraient principalement à des fins de recherche scientifique. Le Ministère est responsable de la délivrance des permis (le MPO délivrant les permis de pêche), de la promotion de la conformité et de l’application de la loi. Des mesures concertées de promotion de la conformité et d’application du Règlement peuvent être élaborées avec le MPO, Transports Canada, la province de la Colombie-Britannique et les Premières Nations qui sont actives dans la ZMP.

Une stratégie de conformité a été élaborée, et un plan de promotion de la conformité va maintenant être mis en œuvre. La promotion de la conformité consiste en mesures proactives qui encouragent le respect de plein gré de la loi par des activités d’éducation et de sensibilisation. Les activités de promotion de la conformité cibleront le niveau local; leur but sera de renseigner les parties prenantes de la région qui mènent des activités dans la ZMP au sujet des interdictions et du système de délivrance de permis. Des campagnes de sensibilisation seront menées localement et à l’échelle de la province, et, dans une moindre mesure, auprès de tous les Canadiens.

Pour assurer la conformité, la LESC donne aux agents de la faune des pouvoirs d’inspection, de perquisition et de saisie. Elle prévoit des mécanismes pour la responsabilité des coûts, la saisie et la confiscation d’objets ou du produit de leur aliénation. En outre, elle donne aux agents le pouvoir de donner des contraventions et des ordres pour assurer la mise en conformité et de recommander des poursuites. La LESC institue un régime en cas d’infraction à ses dispositions ou à ses règlements qui comprend des amendes et l’emprisonnement. Par ailleurs, le Ministère, en collaboration avec le Comité directeur et le Groupe consultatif, rédige le plan de gestion de la ZMP. Les Premières Nations Quatsino et Tlatlasikwala, la province de la Colombie-Britannique et des parties prenantes ont signalé qu’elles souhaitaient grandement participer à la gestion en collaboration de la ZMP. Une gestion adaptative sera employée pour s’occuper des avantages sur le plan socioéconomique et sur le plan de la conservation de l’usage courant et futur de la ZMP. La recherche et la surveillance permanentes seront un élément important du plan de gestion. Le Ministère utilisera les données qu’elles livreront pour adapter le plan de gestion et pour appuyer la modification des politiques et des pratiques dans ses services, ainsi qu’au sein du MPO et de Transports Canada, au besoin.

Dès son entrée en vigueur, le Règlement sera coordonné avec d’autres mesures réglementaires et non réglementaires que le MPO et Transports Canada sont présentement en train d’examiner.

Le MPO prévoit la publication d’un Avis d’intention de réglementer des pêches à l’intérieur des limites de la ZMP peu après sa création. Le MPO a mené des consultations sur un nouveau règlement proposé en vertu de la Loi sur les pêches, lequel comprendrait une interdiction réglementaire du chalutage par le fond dans 80 % de la ZMP (par ordonnance de modification rendue en vertu de la Loi sur les pêches) une interdiction de la pêche pour trois principales espèces fourragères et des interdictions potentielles pour d’autres types d’engins utilisés lorsque les meilleures données scientifiques disponibles révèlent qu’ils présentent un risque pour les objectifs de conservation de la ZMP.

Le nouveau comité consultatif qu’on propose d’établir, après la désignation de la ZMP, pourrait faire des recommandations concernant d’éventuelles mesures supplémentaires. De plus, le Ministère examinera les recommandations du Comité consultatif national sur les aires marines protégées, et ce dans l’attente de directives des ministres du MPO et du Ministère.

Un certain nombre d’initiatives complémentaires sont également lancées dans le contexte du Plan de protection des océans du gouvernement du Canada, qui sont susceptibles de contribuer à la conservation dans la zone des îles Scott :

• Le Ministère va recueillir et colliger des données de base sur l’environnement de la côte nord de la Colombie-Britannique, et les rendre disponibles pour la planification des préparatifs d’urgence et des interventions.
• Le gouvernement du Canada mettra en place une équipe principale d’intervention environnementale (EPIE) spécialisée, composée d’un personnel à temps plein et spécialement formé, près de Port Hardy, en Colombie-Britannique. L’équipe renforcera la capacité sur le terrain de la Garde côtière canadienne à intervenir en cas d’incidents de pollution marine dans la zone des îles Scott.
• Transports Canada propose de répondre aux préoccupations relatives au transport maritime par un certain nombre d’initiatives. Il pourrait s’agir, par exemple, d’un plan d’atténuation des risques pour répondre aux répercussions du transport maritime et la circulation des autres vaisseaux qui est conforme avec le PPO du Canada et qui sera élaboré en collaboration avec le Ministère en consultation avec les intervenants à la suite de la création de la ZMP; l’initiative de l’Amélioration de la connaissance de la situation maritime (ACSM), qui permettra d’accéder plus facilement à des informations en temps réel sur la circulation maritime dans les eaux et secteurs locaux, ou de la gestion proactive des navires, qui pourrait comprendre des outils réglementaires et autres pour mieux répondre aux enjeux de la circulation maritime locale.

Les mesures complémentaires proposées par le MPO et Transports Canada seront envisagées dans l’élaboration du plan de gestion, en collaboration avec les Premières Nations locales, la province de la Colombie-Britannique et les parties prenantes.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice
Division de la gestion de la faune et des affaires réglementaires
Service canadien de la faune
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec)
Téléphone : 819-938-4105
Télécopieur : 819-938-4147
Courriel : ec.ReglementsFaune-WildlifeRegulations.ec@canada.ca