Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits : DORS/2018-121

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 13

Enregistrement

Le 12 juin 2018

LOI SUR LES DOUANES

C.P. 2018-716 Le 11 juin 2018

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 32^{référence a} et du paragraphe 164(1) ^{référence b} de la Loi sur les douanes^{référence c}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

Modifications

1 Le titre intégral du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

2 L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

3 (1) L’alinéa 10.5(2)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) il n’a pas contrevenu à la législation frontalière au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada;
• c.1) il n’a pas de casier judiciaire;
• c.2) il n’est pas un débiteur au sens de l’article 97.21 de la Loi;

(2) L’alinéa 10.5(3)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) il n’a pas contrevenu à la législation frontalière au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada;
• c.1) il n’a pas de casier judiciaire;

4 Les alinéas 10.6(2)b) et c) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• b) s’agissant de l’importateur, il ne satisfait plus à l’une ou plusieurs des exigences prévues aux alinéas 10.5(2)a) à c.2);
• c) s’agissant du transporteur, il ne satisfait plus à l’une ou plusieurs des exigences prévues aux alinéas 10.5(3)a) à c.1);

Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a déterminé que l’expression « bonne réputation » utilisée dans le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits (le Règlement) est vague et trop dépendante du pouvoir discrétionnaire de l’administration; il recommande que l’expression soit définie dans le Règlement.

Contexte

Le Règlement décrit les exigences qui doivent être respectées lors de la soumission de documents d’importation à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), y compris le Programme d’autocotisation des douanes  (PAD) de l’ASFC. L’approbation de ces documents d’importation par l’ASFC entraîne la mainlevée de marchandises au Canada. La déclaration en détail des expéditions commerciales qui entrent au pays est fondée sur ces documents. Le PAD simplifie les exigences d’importation pour les expéditions à faible risque afin d’en faciliter le traitement à la frontière, pour l’ASFC et les participants au PAD.

Le PAD vise deux types d’intervenants : (1) les importateurs; (2) les transporteurs qui assurent le transport des marchandises des importateurs. L’importateur est responsable du paiement des droits et des taxes exigibles sur les marchandises qu’il a importées. Le transporteur est habituellement une entreprise qui transporte les marchandises de l’expéditeur à l’importateur au Canada et qui a les marchandises en sa possession jusqu’à leur livraison à l’importateur.

Pour la plupart des expéditions commerciales (par exemple les pièces pour véhicules automobiles), c’est le transporteur (au nom de l’importateur) qui déclare l’arrivée de l’expédition à la frontière, et c’est l’importateur (ou le propriétaire ou le courtier) qui présente les documents de mainlevée et de déclaration en détail à l’ASFC. Le Règlement autorise le recours à un processus de mainlevée et de déclaration en détail de rechange pour les importateurs autorisés du PAD et les transporteurs participant au PAD. Les exigences de ce processus de rechange sont énoncées dans le Règlement. Pour tirer parti de ces mécanismes de mainlevée et de déclaration en détail, l’importateur ou le transporteur doit obtenir une autorisation PAD.

Le Règlement contient l’expression « bonne réputation ». « Bonne réputation » sert de critère pour évaluer les demandes de participation au PAD. Lorsqu’elle traite les demandes de participation au PAD, l’ASFC vérifie le dossier de conformité de chaque demandeur avant de délivrer une autorisation. Lors de l’évaluation du critère de « bonne réputation », les facteurs pris en considération dans l’examen du dossier de conformité d’un demandeur sont : (1) si le demandeur a enfreint une loi canadienne régissant la circulation des personnes et des marchandises qui entrent au Canada et qui en sortent; (2) si le demandeur a un casier judiciaire; (3) si le demandeur a une dette envers l’ASFC.

Objectifs

Ces modifications visent à éliminer l’expression « bonne réputation » et à la remplacer par les critères plus précis qui sont actuellement utilisés dans la politique pour évaluer les demandes de participation au PAD.

Description

Le Règlement a été modifié pour exiger qu’un importateur qui demande de participer au PAD remplisse les critères suivants :

• Avoir aucune infraction à la législation relevant du mandat de l’ASFC (par exemple les douanes, l’immigration, l’accise, l’importation et l’exportation d’aliments, de végétaux et d’animaux);
• Avoir aucun casier judiciaire;
• Ne pas être un débiteur lien en vertu de la Loi sur les douanes.

On a modifié le Règlement pour exiger qu’un transporteur qui demande de participer au PAD remplisse les critères suivants :

• Aucune infraction à la législation relevant du mandat de l’ASFC (par exemple les douanes, l’immigration, l’accise, l’importation et l’exportation d’aliments, de végétaux et d’animaux);
• Aucun casier judiciaire.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, qui ne changent en rien le fardeau ou les coûts administratifs imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition, car aucune augmentation de coûts ne sera imposée aux petites entreprises.

Consultation

L’ASFC a informé les intervenants en 2015 qu’elle envisageait cette modification, par l’intermédiaire de son Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière se penchant sur les programmes des négociants dignes de confiance. Ce comité est composé de représentants des associations de diverses industries, y compris : Manufacturiers et exportateurs du Canada, l’Association canadienne des importateurs et exportateurs, la Canadian Courier and Logistics Association, l’Association canadienne des constructeurs de véhicules, l’Association canadienne du camionnage d’entreprise, l’Association des courtiers et intervenants frontaliers internationaux, la Chambre de commerce du Canada et l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes. Aucun commentaire ou préoccupation n’a été formulé par le Comité en réponse à ces changements.

Justification

Ces modifications ont été adoptées pour donner suite aux recommandations du CMPER, car elles permettent d’améliorer la clarté et la transparence du processus de demande de participation au PAD. Les critères qui servaient auparavant dans la pratique (sur le plan stratégique ou administratif) à déterminer l’admissibilité d’un importateur et d’un transporteur dans le cadre du PAD ont maintenant été codifiés dans le Règlement. Par conséquent, on s’attend à ce que les participants au PAD et les importateurs/transporteurs qui demandent d’y participer ne perçoivent aucun changement dans le processus actuel de demande et d’évaluation.

Les modifications n’imposent pas de coûts quelconques au gouvernement du Canada, aux participants au PAD ou aux demandeurs actuels/futurs, mais elles permettront aux intervenants de mieux comprendre (à l’avance) les critères que l’ASFC appliquera au moment de traiter une demande.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les critères d’admissibilité au PAD sont énoncés dans les politiques de l’ASFC (Mémorandums D sur le PAD) publiées dans son site Web. Une fois l’approbation accordée, les Mémorandums D seront rajustés en fonction des critères révisés d’admissibilité au programme.

Personne-ressource

Paul Allen
Gestionnaire
Unité des négociants dignes de confiance
171, rue Slater, 8^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8