Décret fixant au 31 juillet 2018 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi : TR/2018-47
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 14
Enregistrement
Le 11 juillet 2018
LOI NO 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2015
Décret fixant au 31 juillet 2018 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi
C.P. 2018-852 Le 21 juin 2018
Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 176(1) de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015, chapitre 36 des Lois du Canada (2015), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 31 juillet 2018 la date d’entrée en vigueur des articles 168 et 170, du paragraphe 171(2) et de l’article 174 de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(Cette note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
En vertu du paragraphe 176(1) de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015, qui a obtenu la sanction royale le 23 juin 2015, le présent décret établit que les articles 168 et 170, le paragraphe 171(2) et l’article 174 de cette loi entrent en vigueur le 31 juillet 2018. Ces dispositions modifient la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
Objectif
Le présent décret a pour objectif de mettre en vigueur des dispositions de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 qui élargissent l’exigence de collecte et de vérification des renseignements biométriques visant certains ressortissants étrangers à toutes les personnes faisant une demande au titre de la LIPR.
Contexte
Les services d’immigration et les services frontaliers du Canada effectuent la collecte de renseignements biométriques depuis 1993 en vertu de pouvoirs discrétionnaires accordés par la LIPR. En 2013, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et ses partenaires ont mis en œuvre le Projet de biométrie pour les résidents temporaires (PBRT). Dans le cadre de ce projet, conformément à la réglementation, les étrangers de 29 pays et d’un territoireréférence 1 doivent fournir leurs renseignements biométriques (c’est-à-dire leurs empreintes digitales et une photo) en appui à leur demande de visa de résident temporaire, de permis de travail ou de permis d’études. Depuis la fin de 2014, les renseignements biométriques sont également recueillis auprès des étrangers qui demandent l’asile à l’étranger aux fins de réinstallation au Canada. La collecte de renseignements biométriques est un moyen éprouvé depuis longtemps de protéger la sécurité des Canadiens et de renforcer l’intégrité du système d’immigration du Canada tout en facilitant les déplacements des voyageurs légitimes.
Le gouvernement du Canada a reconnu qu’élargir le PBRT à d’autres programmes d’immigration permettrait de tirer profit de la biométrie. C’est ainsi que le Projet d’expansion de la biométrie a vu le jour. En juin 2015, des modifications à la LIPR ont été approuvées dans le cadre de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 afin d’élargir la collecte et la vérification des renseignements biométriques à toutes les personnes faisant une demande au titre de la LIPR et prévoir que des règlements régissent son application. Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) est modifié afin de décrire la procédure de collecte et de vérification des renseignements biométriques.
Répercussions
Le présent décret est nécessaire pour la mise en vigueur des modifications législatives visant à élargir l’exigence de collecte et de vérification des renseignements biométriques de manière à inclure tous les demandeurs au titre de la LIPR (sauf ceux qui en sont expressément exemptés), ce qui comprend toutes les personnes qui demandent un visa ou le statut de résident temporaire ou permanent, un permis de travail, un permis d’études ou un permis de séjour temporaire.
Une fois les dispositions pertinentes en vigueur, la LIPR exigerait que toute personne présentant une demande au titre de la LIPR suive les procédures établies dans le Règlement aux fins de la collecte de renseignements biométriques et aux fins de la vérification de ces renseignements à son arrivée au Canada. On s’attend à ce que l’élargissement des exigences relatives à la biométrie, dont l’objectif général est le contrôle des personnes qui entrent au Canada, renforce la gestion de l’identité à l’appui d’une prise de décision éclairée concernant l’admissibilité, empêche les personnes interdites de territoire d’entrer ou de rester au Canada et facilite les déplacements des voyageurs légitimes au Canada.
En outre, le présent décret met en vigueur une légère modification du libellé d’une disposition de la LIPR concernant le partage de renseignements biométriques et de renseignements personnels connexes aux fins d’application de lois internes.
Consultation
Dans le cadre du PBRT, le Ministère a mis en œuvre une solide stratégie de mobilisation à l’intention des gouvernements étrangers et des organisations d’intervenants ayant des mandats liés à l’immigration, à la sécurité, à la protection des renseignements personnels, à la facilitation du commerce et du tourisme et à l’augmentation du nombre d’étudiants étrangers. Une telle stratégie a continué d’être employée dans le cadre du Projet d’élargissement de la biométrie. En fait, au cours de la publication préalable du projet de règlement, le Ministère a entrepris une stratégie nationale exhaustive de mobilisation des intervenants qui comprenait des consultations avec divers conseils sectoriels et associations ayant des mandats liés à l’immigration, à la sécurité, à la protection des renseignements personnels, au commerce et au tourisme. En général, les intervenants continuent d’appuyer la biométrie et son élargissement comme moyen de protéger la sécurité des Canadiens, de prévenir la fraude et d’assurer un contrôle efficace des voyageurs et des immigrants qui viennent au Canada. Les commentaires concernant les modifications réglementaires à l’appui de l’élargissement de la biométrie, ainsi que les réponses du Ministère aux préoccupations soulevées, sont résumés dans la section Consultation du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (RÉIR). Les répercussions financières sont également résumées dans la section « Avantages et coûts » du RÉIR.
Personne-ressource
Emmanuelle Deault-Bonin
Directrice
Politiques de gestion de l’identité et échange de renseignements
Direction générale de l’admissibilité
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
180, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Courriel : ircc.admissbep-pebadmiss.ircc@cic.gc.ca