Décret fixant au 27 juin 2018 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi : TR/2018-50

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 14

Enregistrement

Le 11 juillet 2018

LOI SUR LA MODERNISATION DES TRANSPORTS

Décret fixant au 27 juin 2018 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

C.P. 2018-881 Le 22 juin 2018

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 98(2) de la Loi sur la modernisation des transports, chapitre 10 des Lois du Canada (2018), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 27 juin 2018 la date d’entrée en vigueur des articles 15, 16, 90 et 91 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret en conseil (Décret) fixe au 27 juin 2018, la date d’entrée en vigueur des articles 15, 16, 90 et 91 de la Loi sur la modernisation des transports.

Objectif

Le présent décret a pour objectif primaire de faire entrer en vigueur l’article 15 de la Loi sur la modernisation des transports, qui modifie la définition de Canadien en ce qui concerne les activités d’un service de transport aérien au paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada, accroissant ainsi le seuil de la propriété étrangère, qui passe de 25 % à 49 %, qui comporte des mesures de protection pour les transporteurs aériens canadiens qui fournissent des services de passagers aériens et tout-cargo.

Contexte

Le transport aérien de passagers et de cargo implique de vastes dépenses en immobilisation dans un domaine connu pour générer des rendements relativement faibles. Les transporteurs aériens gèrent leurs coûts en maximisant leurs réseaux, particulièrement en faisant passer autant de trafic que possible par leurs aéroports-pivots. Reconnaissant l’importance stratégique du transport aérien pour une économie nationale, presque tous les principaux pays ayant un secteur du transport aérien important limitent la propriété étrangère sous les 50 % et limitent le contrôle étranger des transporteurs nationaux.

Le Rapport de l’examen de la Loi sur la modernisation des transports, établi en 2015, demandait une augmentation des limites de propriété étrangère pour passer à au moins 49 % pour les transporteurs aériens exploitant des services commerciaux de passagers et une augmentation de 100 % de la propriété étrangère pour les compagnies aériennes qui exploitent les services tout-cargo. Pour déterminer comment aller de l’avant avec cette recommandation, Transports Canada a examiné si le Canada devrait encourager autant de concurrence que possible sur le marché du transport aérien canadien et a déterminé que toute décision prise concernant la propriété étrangère devrait comporter des mesures de protection connexes afin d’atténuer les risques potentiels.

Répercussions

La hausse de la limite sur les restrictions de propriété étrangère rendrait davantage de financement disponible pour les transporteurs aériens, ce qui pourrait permettre des services supplémentaires et une concurrence sur le marché canadien, y compris la possibilité de faciliter l’émergence de nouvelles compagnies aériennes. L’accès à un capital supplémentaire pourrait se traduire par des coûts de financement moins élevé pour les transporteurs.

Les transporteurs aériens canadiens continueront d’être tenus d’être contrôlés par des Canadiens, nonobstant l’augmentation du niveau d’investissement étranger. Le contrôle de fait ne dépend pas de la proportion des actions détenues par un investisseur donné. L’Office des transports du Canada est chargé de déterminer le contrôle de fait, et sa détermination dépend des réalités de chaque situation.

Les évaluations seront réalisées au cas par cas, et le fardeau de la preuve incombera au demandeur pour convaincre l’Office des transports du Canada qu’il répond à cette exigence du contrôle de fait canadien.

Pour les voyageurs canadiens, une propriété étrangère accrue pourrait se traduire par plus de choix au fur et à mesure que d’autres transporteurs entrent potentiellement sur le marché, des prix moins élevés à mesure que plus de transporteurs se font concurrence pour attirer les voyageurs et une meilleure connectivité à mesure que de nouveaux transporteurs exercent des activités dans des régions mal desservies. À titre d’exemple, la recherche en 2015 a montré une diminution moyenne de 25 % des tarifs sur les liaisons aériennes dans lesquelles Porter Airlines a commencé à desservir, et une baisse de 17 % des tarifs d’Air Canada.

Les nouveaux transporteurs aériens qui ne sont pas en mesure en ce moment d’obtenir suffisamment de capital sur les marchés canadiens pourraient également émerger. Cela a le potentiel de créer de nouveaux emplois pour les Canadiens et pourrait permettre la création de transporteurs à très faibles coûts. Des transporteurs à très faibles coûts ont été observés dans d’autres administrations qui entraînent une demande en abaissant les coûts et en incitant des personnes à voyager par avion qui ne l’auraient peut-être pas fait autrement. L’émergence des transporteurs à très faibles coûts pourrait également exercer de la pression sur les transporteurs existants pour qu’ils abaissent leurs prix.

La hausse des limites de l’investissement étranger à 49 % permettrait au Canada d’engager l’Union européenne à passer à la phase 2 de leur accord bilatéral sur le transport aérien. À la phase 2, le Canada gagnerait d’autres droits de cinquième et de septième liberté aux points au-delà de l’Europe^{référence 1}.

En vertu de l’article 16, les services aériens spécialisés sont exclus de cette section de la Loi puisqu’ils sont régis par la Loi sur l’aéronautique et le Règlement de l’aviation canadien. Toutefois, la liste des exploitants de services aériens spécialisés a été légèrement élargie. Les articles 90 et 91 de la Loi sur la modernisation des transports apportent des amendements corrélatifs à la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada et à la Loi d’exécution du budget de 2009; ils doivent entrer en vigueur en même temps que les articles 15 et 16.

Consultation

En avril 2016, à la suite de la publication du Rapport de l’examen de la Loi sur la modernisation des transports, de vastes consultations avec les intervenants de l’industrie ont été entreprises et il y avait un appui généralisé pour les augmentations aux limites de la propriété étrangère en ce qui concerne les services de passagers commerciaux et de cargo à 49 %.

En fonction de ces consultations, le 3 novembre 2016, le ministre des Transports a annoncé des modifications à la Loi sur les transports au Canada. Depuis ce temps, le ministre, les députés ministériels et Transports Canada ont indiqué clairement dans les discours et les documents officiels que les niveaux de propriété étrangère pour les transporteurs canadiens qui fournissent des services de passager et de cargo, sauf les exploitants de services aériens spécialisés, augmenteraient pour passer de 25 % à 49 %, et qu’ils seraient accompagnés de mesures de protection.

Au moment de l’étude par le comité de la Loi sur la modernisation des transports à la Chambre des communes et au Sénat, les intervenants de l’industrie ont soutenu la proposition visant à augmenter les niveaux de propriété étrangère des transporteurs aériens commerciaux canadiens.

Personne-ressource du Ministère

Directeur
Politique sur les services aériens nationaux
Groupe sur la Politique aérienne
Transports Canada
Place de Ville, tour C
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-993-4361
Télécopieur : 613-991-6445
Site Web : www.tc.gc.ca