Décret désignant le ministre de la Santé comme ministre chargée de l’application de la loi : TR/2018-51
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 14
Enregistrement
Le 11 juillet 2018
LOI SUR LE CANNABIS
Décret désignant la ministre de la Santé comme ministre chargée de l’application de la loi
C.P. 2018-946 Le 26 juin 2018
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur le cannabis, chapitre 16 des Lois du Canada (2018), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre de la Santé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.