Décret fixant au 17 octobre 2018 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi : TR/2018-52
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 14
Enregistrement
Le 11 juillet 2018
LOI SUR LE CANNABIS
Décret fixant au 17 octobre 2018 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi
C.P. 2018-947 Le 26 juin 2018
Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 226(1) de la Loi sur le cannabis, chapitre 16 des Lois du Canada (2018), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 17 octobre 2018 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception des articles 160.1, 161, 188 à 193, 193.1, 194, 199 à 202, 206 et 225.
NOTE EXPLICATIVE
(Cette note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
En vertu du paragraphe 226(1) de la Loi sur le cannabis, chapitre 16 des Lois du Canada (2018), ce décret (le Décret) fixe au 17 octobre 2018 la date d’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis, à l’exception :
- des articles 160.1 et 161, qui sont entrés en vigueur le 21 juin 2018, dès la réception de la sanction royale;
- des articles 188 à 193, 194, 199 à 202, 206 et 225, qui concernent les amendements à d’autres lois et qui sont entrés en vigueur à la date de la réception de la sanction royale ou qui entreront en vigueur à la date à laquelle la Loi amendée entre en vigueur;
- de l’article 193.1, qui entrera en vigueur au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la Loi.
Objectif
Le Décret fixe l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis, qui reflète l’engagement du gouvernement dans le discours du Trône de 2015 de présenter une législation pour légaliser et réglementer de façon stricte le cannabis et en restreindre l’accès.
Contexte
En juin 2016, la ministre de la Justice et procureur général du Canada, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et la ministre de la Santé ont établi le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis (« le Groupe de travail ») pour lancer de vastes consultations auprès des Canadiens et pour donner des conseils sur la conception d’un nouveau cadre législatif et réglementaire. Le Groupe de travail a mené des activités de consultation complètes dans tout le pays avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et les municipalités, des experts, des patients, des défendeurs des droits des patients, des organisations autochtones, des jeunes, des employeurs et l’industrie. Il a également reçu les commentaires d’un grand nombre d’autres Canadiens, y compris de nombreux jeunes, qui ont participé à une consultation publique en ligne qui a généré près de 30 000 propositions venant de personnes et d’organisations.
Le Groupe de travail a livré son rapport final, Un cadre pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada, aux ministres et au public le 13 décembre 2016. Dans ce rapport, il a fait 85 recommandations pour l’établissement du cadre détaillé pour la légalisation et la réglementation du cannabis en abordant cinq thèmes : la réduction au minimum des effets nuisibles de la consommation; l’établissement d’une chaîne d’approvisionnement sécuritaire et responsable; l’assurance de la sécurité et de la protection du public; l’accès à des fins médicales; la mise en œuvre.
Le 13 avril 2017, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois (la Loi sur le cannabis) à la Chambre des communes. Fondée en grande partie sur les conseils du Groupe de travail, la Loi sur le cannabis, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2018, crée un cadre national détaillé visant à offrir un accès restreint au cannabis réglementé, et à en contrôler la production, la distribution, la vente, l’importation, l’exportation et la possession. La Loi sur le cannabis permet aux provinces et aux territoires de surveiller la distribution et la vente au détail du cannabis, et ajuster certaines règles à leur administration respective.
La Loi sur le cannabis vise à atteindre les objectifs suivants :
- restreindre l’accès des jeunes au cannabis;
- préserver les jeunes de la promotion ou des incitations à consommer du cannabis;
- décourager et réduire les activités criminelles par l’imposition d’importantes sanctions pénales aux personnes qui enfreignent la loi, en particulier celles qui importent, exportent ou fournissent du cannabis aux jeunes;
- protéger la santé publique par l’établissement d’exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits;
- réduire le fardeau sur le système de justice pénale;
- permettre la production légale de cannabis afin de réduire les activités illégales;
- permettre aux adultes de posséder et d’avoir accès à du cannabis réglementé et de qualité contrôlée;
- mieux sensibiliser le public aux risques sur la santé associés à la consommation de cannabis.
Répercussions
Le Décret fixe le 17 octobre 2018 la date à laquelle toutes les dispositions de la Loi sur le cannabis entreront en vigueur, à l’exception :
- de l’article 160.1 de la Loi sur le cannabis, une disposition transitoire sur le positionnement préalable des produits du cannabis, qui est entré en vigueur le 21 juin 2018, dès la réception de la sanction royale et qui autorise :
- les titulaires d’une licence fédérale en vertu du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (RACFM) à vendre et à fournir des produits du cannabis aux distributeurs ou aux détaillants autorisés par les provinces ou les territoires;
- les distributeurs ou les détaillants autorisés par les provinces ou les territoires de prendre possession de tels produits, et de vendre, de fournir, d’expédier, de livrer ou de transporter ce cannabis à d’autres personnes autorisées, mais non à des clients lors de la vente au détail.
- de l’article 161 de la Loi sur le cannabis, concernant une disposition transitoire, qui est entré en vigueur dès la réception de la sanction royale.
- des articles 188 à 193, 194, 199 à 202, 206 et 225 de la Loi sur le cannabis, qui concernent les modifications apportées à d’autres lois. Ces modifications sont soit entrées en vigueur à la réception de la sanction royale de la Loi sur le cannabis, ou dans le cas de dispositions de coordination où l’autre loi n’est pas encore entrée en vigueur, entreront en vigueur à la date à laquelle la loi modifiée entrera en vigueur.
- de l’article 193.1, les produits comestibles et le cannabis sous forme de concentré, qui entrera en vigueur au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis.
D’ici à ce que la Loi sur le cannabis entre en vigueur le 17 octobre 2018, il demeure illégal d’acheter, de vendre, de produire, d’importer ou d’exporter du cannabis, à moins d’en avoir obtenu l’autorisation en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de ses règlements, dont le RACFM.
Consultation
L’élaboration de la Loi sur le cannabis a été grandement inspirée par les conseils du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis. Afin de formuler ses conseils, le Groupe de travail a mené de vastes consultations auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux et des municipalités, des gouvernements autochtones et des organisations autochtones représentatives, des jeunes, ainsi que des experts dans des domaines pertinents au Canada et à l’étranger.
Durant le processus législatif, le projet de loi C-45 a été examiné par le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. Le Comité a tenu des réunions pendant huit jours, a entendu 120 témoins et a reçu 115 soumissions écrites d’individus et d’organisations partout au Canada. Le Comité a modifié la Loi afin :
- d’éliminer la restriction de 100 cm en ce qui concerne la taille des plantes de cannabis à des fins de culture personnelle;
- d’exiger que la vente des produits comestibles et du cannabis sous forme de concentré devienne légale au plus tard 12 mois après l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis;
- d’exiger que le ministre effectue un examen prévu par la Loi sur le cannabis trois ans après son entrée en vigueur et fasse rapport au Parlement des conclusions de cet examen.
Au Sénat, le projet de loi C-45 a été examiné par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Quatre autres comités du Sénat ont mené des études thématiques sur la Loi, dont le Comité sénatorial des peuples autochtones en ce qui concerne les peuples autochtones, le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles en ce qui concerne les lois pénales, le Comité sénatorial des affaires étrangères et du commerce international en ce qui concerne les obligations internationales ainsi que le Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense en ce qui concerne les frontières nationales. De février à mai 2018, les cinq comités du Sénat ont tenu 48 réunions, entendu 240 témoins et reçu plus de 90 soumissions écrites. Le Sénat a apporté un certain nombre d’amendements au projet de loi, dont les suivants :
- permettre aux distributeurs et aux détaillants autorisés par les gouvernements provinciaux et territoriaux de recevoir légalement du cannabis de producteurs titulaires d’une licence fédérale avant l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis (à compter du 21 juin 2018, date à laquelle la sanction royale a été reçue);
- apporter des changements importants au régime de contraventions;
- exiger que le rapport sur l’examen de la Loi, effectué par le ministre trois ans après son entrée en vigueur, soit déposé au Parlement au plus tard 18 mois après le début de l’examen.
La Loi sur le cannabis a été approuvée par la Chambre des communes et par le Sénat le 19 juin 2018 et a reçu la sanction royale le 21 juin 2018.
Pour assurer la mise en œuvre ordonnée du nouveau cadre juridique, le gouvernement du Canada prévoit une période de transition appropriée en fixant la date d’entrée en vigueur au 17 octobre 2018.
Cette période permettra ce qui suit :
- aux parties réglementées de faire la transition au nouveau cadre;
- de mener des activités d’éducation auprès des Canadiens;
- de mettre en place l’infrastructure de distribution et de vente au détail nécessaire aux provinces et aux territoires;
- de former les organismes chargés d’assurer le respect des lois afin de détecter et de décourager la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.
Pendant la période de transition d’ici l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis, le gouvernement du Canada poursuivra sa collaboration avec les provinces et les territoires, les collectivités autochtones, l’industrie du cannabis réglementée et les organismes chargés d’assurer le respect des lois pour se préparer à la mise en œuvre du nouveau cadre juridique sur le cannabis.
Personne-ressource
Eric Costen
Directeur général
Politique stratégique
Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis
Indice de l’adresse : 0602E
Santé Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : cannabis@canada.ca