Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie : DORS/2018-135

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 14

Enregistrement

Le 25 juin 2018

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2018-905 Le 25 juin 2018

Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation en Birmanie constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) ^{référence a}, (1.1) ^{référence a}, (2) et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie

Modification

1 La partie 2 de l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie ^{référence 1} est modifiée par adjonction, après l’article 38, de ce qui suit :

• 39 Aung Kyaw Zaw
• 40 Maung Maung So​e
• 41 Than Oo
• 42 Aung Aung
• 43 Khin Maung So​e
• 44 Thura San Lwin
• 45 Thant Zin Oo

Antériorité de la prise d’effet

2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le gouvernement est d’avis que la situation qui perdure au Myanmar constitue une grave atteinte à la paix et à la sécurité internationales, de laquelle a découlé une importante crise internationale.

Contexte

Le 13 décembre 2007, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie, établi en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, est entré en vigueur dans le but de répondre à la gravité de la situation entourant les droits de la personne et la crise humanitaire au Myanmar (autrefois la Birmanie), laquelle situation constituait, de l’avis du gouvernement, une grave atteinte à la paix et à la sécurité internationale et était susceptible d’entraîner ou avait entraîné une grave crise internationale.

Le 24 avril 2012, le Canada a modifié le Règlement afin d’assouplir certaines des sanctions pour le Myanmar après avoir constaté que des mesures de réforme favorables avaient été prises dans le pays. L’embargo sur les armes a cependant été maintenu, tout comme une interdiction visant les transactions (c’est-à-dire effectuer des opérations portant sur un bien, indépendamment de la situation de celui-ci, détenu par une personne désignée; fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée ou pour son bénéfice; etc.) avec des ressortissants myanmarais qui entretiennent des liens avec l’État du Myanmar.

Depuis des décennies, les Rohingyas, une minorité ethnique qui réside traditionnellement dans l’État d’Arakan, sont victimes de discrimination systématique et de violations généralisées des droits de la personne au Myanmar. Selon les Nations Unies, les Rohingyas forment la plus importante communauté d’apatrides au monde.

Le 25 août 2017, l’Armée du salut des Rohingyas de l’Arakan, une organisation militante rohingya, a attaqué des postes frontaliers, des policiers et des militaires dans le Nord de l’État d’Arakan. En réaction à ces attaques, les forces armées du Myanmar ont entrepris des opérations de « contrôle » de sécurité dans le Nord de l’État d’Arakan. Depuis, plus de 720 000 réfugiés rohingyas ont fui au Bangladesh, ce qui a donné lieu à une crise humanitaire de grande ampleur. Ces réfugiés ont rejoint les centaines de milliers de Rohingyas qui se trouvaient déjà au Bangladesh à la suite des vagues de déplacements précédentes. Le camp de Kutupalong, au Bangladesh, est désormais le plus grand camp de réfugiés au monde.

À leur arrivée au Bangladesh, les réfugiés ont raconté comment les membres de l’armée du Myanmar avaient violé les droits de la personne de civils rohingyas, notamment en commettant des infanticides, des viols collectifs et d’autres types de violence sexuelle, des massacres et des incendies criminels. L’organisme Human Rights Watch a par ailleurs affirmé que, depuis le 25 août 2017, 362 villages de l’État d’Arakan ont été complètement ou partiellement ravagés à la suite d’incendies criminels. De ce nombre, au moins 55 ont été rasés à l’aide de machinerie lourde, ne laissant ainsi aucune trace de ce qui s’y trouvait auparavant (maisons, rizières, arbres, etc.).

Les forces armées du Myanmar ont officiellement confirmé le décès de 500 personnes, mais d’autres sources estiment que des milliers de personnes ont perdu la vie. Selon les estimations de Médecins Sans Frontières, près de 6 700 personnes ont été tuées au cours du premier mois de l’opération militaire dans le Nord de l’État d’Arakan. Les autorités myanmaraises refusent d’admettre qu’elles ont commis ces atrocités et continuent d’affirmer que seules quelques centaines de combattants de l’Armée du salut des Rohingyas de l’Arakan ont trouvé la mort.

Le Canada a fait part de ses préoccupations quant au rôle des forces armées myanmaraises dans le cadre des opérations de sécurité visant les Rohingyas, lesquelles ont mené à la crise humanitaire qui persiste en ce moment.

Dans la foulée de la publication du Rapport de l’envoyé spécial auprès du Myanmar, Bob Rae, en avril 2018, le gouvernement du Canada a annoncé, le 23 mai 2018, la Stratégie du Canada pour répondre à la crise des Rohingyas au Myanmar et au Bangladesh. Dans cette stratégie, il est notamment fait mention d’initiatives visant à donner suite aux recommandations de l’envoyé spécial, ainsi que du fait que le Canada continuera de chercher à désigner d’autres individus du Myanmar dans le but de leur imposer des sanctions.

Objectifs

1. Faire savoir que le Canada condamne, à l’échelle internationale, la situation qui perdure au Myanmar.
2. Mettre fin à l’impunité visant les auteurs de ces actes ou qui en ont été complices.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (le Règlement) modifie l’annexe de manière à y ajouter sept ressortissants du Myanmar qui sont de hauts représentants militaires. À ce titre, ces individus sont directement liés aux opérations militaires menées dans le Nord de l’État d’Arakan en août 2017, lesquelles opérations ont entraîné la crise humanitaire qui sévit à l’heure actuelle et font perdurer la grave atteinte à la paix et à la sécurité internationales qui est à l’origine d’une importante crise internationale.

Le Règlement interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger : a) d’effectuer une opération portant sur un bien où qu’il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte; b) de conclure une transaction liée à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter la conclusion; c) de fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a); d) de rendre disponibles des marchandises, où qu’elles soient, à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte; e) de fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son bénéfice. Il interdit également à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par le Règlement ou qui vise à le faire.

Toutefois, les interdictions susmentionnées ne s’appliquent pas à l’égard de ce qui suit :

• a) toute activité exercée en application d’un accord ou d’un arrangement conclu entre le Canada et la Birmanie;
• b) tout paiement effectué par une personne désignée ou en son nom, qui est exigible aux termes d’un contrat conclu avant qu’elle ne devienne une personne désignée, pourvu que le paiement ne soit pas versé à une personne désignée ou pour son bénéfice;
• c) toute marchandise mise à la disposition de l’une ou l’autre des entités ci-après, ou par elles, ou tout service fourni à l’une ou l’autre de ces entités, ou par elles, afin de protéger la vie humaine, de porter secours aux sinistrés, d’assurer la démocratisation ou la stabilisation, d’offrir de la nourriture, des médicaments, du matériel ou de l’équipement médical, ou d’offrir de l’aide au développement :
  • (i) une organisation internationale ayant un statut diplomatique,
  • (ii) un organisme des Nations Unies,
  • (iii) le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge,
  • (iv) une organisation non gouvernementale ayant conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ou l’Agence canadienne de développement international;
• d) toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère d’une personne désignée à une personne autre qu’une personne désignée les comptes, fonds ou investissements existants de Canadiens.

Un Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (Birmanie), adopté en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, autorise le ministre des Affaires étrangères à délivrer à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’extérieur du Canada un permis pour effectuer une transaction, ou toute catégorie de transaction, avec une personne désignée qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement. Toute personne désignée peut également demander par écrit au ministre que son nom soit radié de la liste établie à l’annexe.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique au présent règlement, puisque celui-ci engendre des coûts administratifs additionnels pour les entreprises qui devront demander des permis pour effectuer des transactions faisant l’objet d’une interdiction.

Toutefois, le fardeau administratif associé au Règlement est exclu de la règle du « un pour un », puisque le Règlement porte sur des circonstances uniques et exceptionnelles, à savoir la situation en cours au Myanmar.

Lentille des petites entreprises

Le Règlement pourrait engendrer des coûts administratifs additionnels pour les petites entreprises qui devront demander des permis pour effectuer des transactions faisant l’objet d’une interdiction. Toutefois, la perspective des petites entreprises ne s’applique pas en l’espèce puisqu’il n’y a pas de répercussions importantes.

Consultation

Il ne serait pas approprié de tenir des consultations publiques sur le Règlement, puisque la communication du nom des personnes visées par les sanctions entraînerait la fuite de biens avant l’entrée en vigueur du Règlement.

Justification

Les sept personnes qui ont été ajoutées à l’annexe du Règlement sont directement liées aux opérations militaires qui ont été menées dans le Nord de l’État d’Arakan à la fin du mois d’août 2017 et au cours desquelles des membres de l’armée du Myanmar ont commis des violations des droits de la personne contre des civils rohingyas (infanticides, viols collectifs et autres types de violence sexuelle, massacres, incendies criminels, etc.). Par ailleurs, ces opérations militaires ont entraîné une crise humanitaire qui perdure, alors que plus de 720 000 réfugiés rohingyas ont fui au Bangladesh. La liste établie indique que le Canada condamne les personnes responsables de cette crise humanitaire et entend mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs de ces actes. Cette démarche cadre également avec l’annonce faite par l’Union européenne le 25 juin 2018 concernant sa décision d’imposer des sanctions à ces mêmes personnes.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du Règlement relatif aux sanctions. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), toute personne contrevenant volontairement au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 25 000 $ ou un emprisonnement maximal d’un an, ou les deux; ou par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.

Personne-ressource

Rosaline Kwan
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
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Téléphone : 343-203-1880
Courriel : Rosaline.Kwan@international.gc.ca