Règlement sur les compétences pour la désignation à titre d’analyste (cannabis) : DORS/2018-146

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 14

Enregistrement

Le 27 juin 2018

LOI SUR LE CANNABIS

C.P. 2018-950 Le 26 juin 2018

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 139(1) de la Loi sur le cannabisréférence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les compétences pour la désignation à titre d’analyste (cannabis), ci-après.

Règlement sur les compétences pour la désignation à titre d’analyste (cannabis)

Compétences

Analystes

1 Un individu doit détenir les compétences ci-après pour être désigné à titre d’analyste en application de l’article 130 de la Loi sur le cannabis :

Entrée en vigueur

L.C. 2018, ch. 16

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 204(1) de la Loi sur le cannabis, ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la page 2803, à la suite du DORS/2018-144.