Règlement modifiant le Règlement sur les concentrations de drogue dans le sang : DORS/2018-149

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 14

Enregistrement

Le 27 juin 2018

CODE CRIMINEL

C.P. 2018-953 Le 26 juin 2018

Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu des alinéas 320.38b) à d)^{référence a} du Code criminel^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les concentrations de drogue dans le sang, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les concentrations de drogue dans le sang

Modifications

1 L’article 1 du Règlement sur les concentrations de drogue dans le sang^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

Infraction sommaire

1 Pour l’application du paragraphe 320.14(4) du Code criminel, la concentration de tétrahydrocannabinol (THC) dans le sang est établie à deux nanogrammes de THC par millilitre de sang.

2 Le passage de l’article 2 du même règlement précédant le tableau est remplacé par ce qui suit :

Infraction mixte — drogues

2 Pour l’application de l’alinéa 320.14(1)c) du Code criminel, la concentration dans le sang des drogues visées à la colonne 1 du tableau du présent article est celle établie dans la colonne 2.

3 L’article 3 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Infraction mixte — combinaison de drogues et d’alcool

3 Pour l’application de l’alinéa 320.14(1)d) du Code criminel, l’alcoolémie est établie à cinquante milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang et la concentration de tétrahydrocannabinol (THC) dans le sang est établie à deux virgule cinq nanogrammes de THC par millilitre de sang.

Entrée en vigueur

18 décembre 2018

4 Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre 2018.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la page 2924, à la suite du DORS/2018-148.