Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Dakota Tipi) : DORS/2018-154
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 14
Enregistrement
Le 29 juin 2018
LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS
Attendu que le conseil de la Première Nation Dakota Tipi a adopté une résolution le 8 mars 2018 dans laquelle il demande à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien d’ajouter le nom de la première nation à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations référence a,
À ces causes, en vertu de l’article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations a, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Dakota Tipi), ci-après.
Gatineau, le 28 juin 2018
La ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Carolyn Bennett
Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Dakota Tipi)
Modification
1 L’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
53 Première Nation Dakota Tipi
Date de la première élection
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations, la date de la première élection du conseil de la Première Nation Dakota Tipi est fixée au 31 août 2018.
Entrée en vigueur
3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie des arrêtés.)
Enjeux
Le conseil de la Première Nation Dakota Tipi, au Manitoba, a demandé, par le biais d’une résolution, que la Première Nation soit retirée des dispositions électorales de la Loi sur les Indiens et soit ajoutée à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations.
Contexte
Le paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens confère au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir de prendre un arrêté selon lequel le conseil d’une bande doit être constitué au moyen d’élections tenues en vertu de la Loi sur les Indiens. Le 7 août 2002, il a été déclaré par le biais de l’Arrêté sur l’élection du conseil de la bande Dakota Tipi [DORS/2002-316] que le conseil de la bande Dakota Tipi serait constitué au moyen d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens.
L’article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations confère au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir de prendre un arrêté afin d’ajouter le nom d’une Première Nation à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations, au terme duquel le conseil de cette Première Nation doit être constitué au moyen d’élections tenues en vertu de la Loi.
Objectifs
Au terme de deux arrêtés pris par la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien respectivement en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens et de l’article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations :
- L’Arrêté sur l’élection du conseil de la bande Dakota Tipi est abrogé, ce qui, par le fait même, retire l’application des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux élections pour la Première Nation Dakota Tipi;
- L’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations est modifiée afin d’ajouter le nom de la Première Nation Dakota Tipi, ce qui, par le fait même, confirme que les élections de la Première Nation sont tenues en vertu de cette loi.
Description
L’Arrêté abrogeant l’Arrêté sur l’élection du conseil de la bande Dakota Tipi, pris en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, retire l’application des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux élections pour la Première Nation. L’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Dakota Tipi), pris en vertu de l’article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations, ajoute la Première Nation et fixe la date de la première élection de son conseil en vertu de la Loi au 31 août 2018.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux arrêtés, car ils n’impliquent aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs envers les entreprises.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas aux arrêtés, car ils n’entraînent aucun coût pour les petites entreprises.
Consultation
Compte tenu du fait que la demande d’adhérer au régime de la Loi sur les élections au sein de premières nations relève de la décision de la Première Nation Dakota Tipi, il n’est pas jugé nécessaire de tenir des consultations en plus de celles qui ont été menées par la Première Nation auprès de ses membres.
Le conseil de la Première Nation Dakota Tipi a indiqué qu’un exercice de consultation et de mobilisation auprès des membres de sa collectivité a eu lieu afin de considérer l’adoption de la Loi sur les élections au sein de premières nations pour l’élection de son chef et de ses conseillers.
Justification
L’Arrêté sur l’élection du conseil de la bande Dakota Tipi est abrogé, ce qui, par le fait même, retire l’application des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux élections pour la Première Nation. Le nom de la Première Nation est ajouté à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations à la demande de son conseil, qui croit donc que la Loi sur les élections au sein de premières nations offre une meilleure option électorale qui s’avérera bénéfique pour sa collectivité.
Mise en œuvre, application et normes de service
Aucune exigence en matière de conformité et d’application et aucuns frais de mise en œuvre ou permanent ne peut être associé au retrait de l’application des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux élections et à la modification de l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations.
En conformité avec la Loi sur les élections au sein de premières nations et le Règlement sur les élections au sein des premières nations, la tenue d’élections de même que les conflits en découlant relèvent dorénavant de la responsabilité de la Première Nation Dakota Tipi et du président d’élection désigné par la Première Nation. Cependant, la Loi sur les élections au sein de premières nations stipule qu’une élection peut, par requête, être contestée devant la Cour fédérale ou le tribunal compétent d’une cour provinciale. Les infractions et les peines prévues dans la Loi sur les élections au sein de premières nations — qui seront appliquées par les services de police locaux et prises en charge par le Service des poursuites pénales du Canada — mettront un frein aux activités électorales suspectes comme l’achat de bulletins, l’offre de pots-de-vin et l’intimidation des électeurs. La Loi sur les élections au sein de premières nations donne le pouvoir aux tribunaux d’imposer des amendes et des peines de prison aux personnes reconnues coupables d’une infraction.
Personne-ressource
Marc Boivin
Directeur
Politiques et mise en œuvre de la gouvernance
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington, 8e étage
Gatineau (Québec)
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Téléphone : 819-994-6735
Télécopieur : 819-953-3855
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