Modification apportée à la règle 91 des Règles de procédure civile de la Nouvelle-Écosse : TR/2018-56

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 15

Enregistrement

Le 25 juillet 2018

CODE CRIMINEL

Modification apportée à la règle 91 des Règles de procédure civile de la Nouvelle-Écosse

La division 91.15(2)(b)(iii)(C) de la règle 91 est modifiée en remplaçant les mots existants par :

(C) une copie de toute soumission écrite et la transcription des observations,

J. Michael MacDonald, C.J.N.S.

Jamie W.S. Saunders, J.A.

Linda L. Oland, J.A.

M. Jill Hamilton, J.A.

Joel E. Fichaud, J.A.

Duncan R. Beveridge, J.A.

David P.S. Farrar, J.A.

Peter M.S. Bryson, J.A.

Cindy A. Bourgeois, J.A.

J.E. (Ted) Scanlan, J.A.

Elizabeth Van den Eynden, J.A.

Anne S. Derrick, J.A.

COUR D’APPEL DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

Le 19 juin 2018