Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (sociétés d’État fédérales) : DORS/2018-160

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 15

Enregistrement

Le 16 juillet 2018

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

C.P. 2018-989 Le 16 juillet 2018

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 221 footnote a de la Loi de l’impôt sur le revenu footnote b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (sociétés d’État fédérales), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (sociétés d’État fédérales)

1 L’article 7100 du Règlement de l’impôt sur le revenu footnote 1 est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le 29 mai 2018, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il avait conclu un contrat avec Kinder Morgan Cochin ULC (Kinder Morgan) pour l’achat de Trans Mountain Pipeline (le pipeline), d’actifs connexes et du projet d’expansion du réseau de Trans Mountain (le projet). Selon le contrat, la société acquéreuse doit être imposable. Le Règlement de l’impôt sur le revenu (le Règlement) doit être modifié de manière à assurer le caractère imposable de la société d’État fédérale qui fera l’acquisition et détiendra les participations du gouvernement du Canada dans le pipeline et le projet ainsi que leurs actifs connexes.

Contexte

Project Deliver II Ltd. est une société d’État et une filiale à 100 % de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV). Project Deliver II Ltd. a été établie en tant que société active. Elle serait chargée d’acquérir et de détenir les participations du gouvernement du Canada dans le pipeline et le projet ainsi que leurs actifs connexes.

L’alinéa 149(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) exonère les sociétés d’État fédérales de l’impôt de la partie I de la Loi. Selon la politique fédérale de longue date, les sociétés d’État fédérales qui exercent des activités commerciales et qui sont considérées comme étant en concurrence avec des entreprises du secteur privé sont assujetties à l’impôt de la partie I de la Loi. Le paragraphe 27(2) de la Loi prévoit une exception à l’exonération relativement à ces sociétés, lesquelles sont visées à l’article 7100 du Règlement.

Modifier l’article 7100 du Règlement en y ajoutant Project Deliver II Ltd. assure le caractère imposable de cette société d’État. Puisque les conséquences fiscales d’une opération de cette nature peuvent varier selon que la société acheteuse est exonérée ou est imposable, une des exigences du contrat avec Kinder Morgan est que la société acheteuse ne soit pas exonérée de l’impôt sur le revenu.

Objectifs

La modification de l’article 7100 du Règlement a pour objectif de faire en sorte que Project Deliver II Ltd. soit une société d’État imposable.

Description

Cette modification fait en sorte que Project Deliver II Ltd. soit mentionnée à l’article 7100 du Règlement. Par conséquent, Project Deliver II Ltd. sera assujettie à l’impôt fédéral sur le revenu sous le régime de la Loi.

Règle du « un pour un »

L’article 7100 est une disposition existante du Règlement et le fait que Project Deliver II Ltd. y soit mentionnée n’impose pas de fardeau réglementaire supplémentaire aux contribuables. Le fait d’assujettir Project Deliver II Ltd. à l’impôt n’a d’incidence que sur ses obligations administratives et fiscales et n’impose pas de fardeau administratif supplémentaire à d’autres entreprises. Par conséquent, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, puisque cette modification ne devrait pas imposer de nouveaux coûts administratifs ou de conformité aux entreprises.

Consultation

Étant donné que cette modification n’a une incidence que sur la CDEV, dont Project Deliver II Ltd. est une filiale, et Kinder Morgan, aucune consultation externe n’a eu lieu.

Justification

L’établissement de Project Deliver II Ltd. en tant que société imposable est nécessaire pour remplir les conditions prévues au contrat conclu entre le gouvernement du Canada et Kinder Morgan. Il est aussi approprié, étant donné la nature des activités de Project Deliver II Ltd., qu’elle soit une société imposable.

Personne-ressource

Trevor McGowan
Directeur général
Division de la législation de l’impôt
Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances Canada
Téléphone : 613-369-3677