Décret désignant le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre des Sciences : TR/2018-58

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 16

Enregistrement

Le 8 août 2018

LOI SUR LES TRAITEMENTS

Décret désignant le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre des Sciences

C.P. 2018-1001 Le 18 juillet 2018

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 5(1) ^{référence a} de la Loi sur les traitements ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre des Sciences pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent.