Décret désignant le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme : TR/2018-59
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 16
Enregistrement
Le 8 août 2018
LOI SUR LES TRAITEMENTS
Décret désignant le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme
C.P. 2018-1002 Le 18 juillet 2018
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 5(1) référence a de la Loi sur les traitements référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent.