Décret désignant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour fournir un soutien au ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé : TR/2018-62
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 16
Enregistrement
Le 8 août 2018
LOI SUR LES TRAITEMENTS
Décret désignant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour fournir un soutien au ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé
C.P. 2018-1005 Le 18 juillet 2018
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 5(1) référence a de la Loi sur les traitements référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour fournir un soutien au ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent.