Décret désignant le ministère (1) des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; (2) du Patrimoine canadien; et (3) de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Francophonie : TR/2018-63

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 16

Enregistrement

Le 8 août 2018

LOI SUR LES TRAITEMENTS

Décret désignant le ministère (1) des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; (2) du Patrimoine canadien; et (3) de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Francophonie

C.P. 2018-1006 Le 18 juillet 2018

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 5(3) référence a de la Loi sur les traitements référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :