Décret désignant le ministère (1) des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; (2) du Patrimoine canadien; et (3) de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Francophonie : TR/2018-63
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 16
Enregistrement
Le 8 août 2018
LOI SUR LES TRAITEMENTS
Décret désignant le ministère (1) des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; (2) du Patrimoine canadien; et (3) de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Francophonie
C.P. 2018-1006 Le 18 juillet 2018
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 5(3) référence a de la Loi sur les traitements référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) désigne le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour fournir un soutien au ministre de la Francophonie pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent en ce qui a trait à la francophonie;
- b) désigne le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre de la Francophonie pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent en ce qui a trait aux langues officielles;
- c) désigne le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Francophonie pour l’exercice de toutes les autres responsabilités qui lui incombent.