Décret désignant le ministre de la Condition féminine, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent : TR/2018-66
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 16
Enregistrement
Le 8 août 2018
LOI N° 3 DE 1976 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS
Décret désignant le ministre de la Condition féminine, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent
C.P. 2018-1009 Le 18 juillet 2018
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du crédit no 65 (Santé nationale et Bien-être social) figurant à l’annexe de la Loi no 3 de 1976 portant affectation de crédits référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2017-4 du 10 janvier 2017 référence b;
- b) désigne le ministre de la Condition féminine, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent.