Décret chargeant le ministre des Sciences, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques : TR/2018-68
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 16
Enregistrement
Le 8 août 2018
LOI SUR LE CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret chargeant le ministre des Sciences, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques
C.P. 2018-1012 Le 18 juillet 2018
Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines référence a et en vertu de l’alinéa c.1) référence b de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques référence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2017-75 du 1er février 2017 référence d;
- b) charge le ministre des Sciences, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines référence a;
- c) charge le ministre des Sciences de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques référence c.