Décret chargeant le ministre de la Santé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport : TR/2018-70
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 16
Enregistrement
Le 8 août 2018
LOI SUR L’ACTIVITÉ PHYSIQUE ET LE SPORT
Décret chargeant le ministre de la Santé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport
C.P. 2018-1014 Le 18 juillet 2018
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 2 de la Loi sur l’activité physique et le sport référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2017-1110 du 28 août 2017 référence b et le décret C.P. 2018-42 du 29 janvier 2018 référence c;
- b) charge le ministre de la Santé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait à l’activité physique;
- c) charge le ministre des Sports et des Personnes handicapées, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport.