Décret de transfert d’attributions : TR/2018-71
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 16
Enregistrement
Le 8 août 2018
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret de transfert d’attributions
C.P. 2018-1016 Le 18 juillet 2018
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) référence a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions du ministre d’État portant le titre de ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, prévues sous le régime de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme référence c qui lui ont été transférées par le décret C.P. 2017-71 du 1er février 2017 référence d, au ministre de la Francophonie.