Décret de transfert d’attributions : TR/2018-72

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 16

Enregistrement

Le 8 août 2018

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2018-1017 Le 18 juillet 2018

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) ^{référence a} de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions du ministre du Patrimoine canadien, prévues sous le régime de la Loi sur les langues officielles ^{référence c}, au ministre de la Francophonie.