Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi : TR/2018-74

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 16

Enregistrement

Le 8 août 2018

LOI SUR LA BONIFICATION D’INTÉRÊTS AU PROFIT DES PETITES ENTREPRISES

Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi

C.P. 2018-1019 Le 18 juillet 2018

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur la bonification d’intérêts au profit des petites entreprises ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2017-73 du 1^er février 2017 ^{référence b};
• b) charge le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.