Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, (1) de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; et (2) à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques : TR/2018-75
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 16
Enregistrement
Le 8 août 2018
LOI SUR LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, (1) de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; et (2) à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques
C.P. 2018-1020 Le 18 juillet 2018
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la Banque de développement du Canada référence a et de l’alinéa d) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de ministre de tutelle au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 1997-1214 du 28 août 1997 référence c;
- b) charge le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada référence a;
- c) nomme le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b.