Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » pour l’application de cette loi : TR/2018-76
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 16
Enregistrement
Le 8 août 2018
LOI CANADIENNE SUR L’ÉPARGNE-INVALIDITÉ
Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » pour l’application de cette loi
C.P. 2018-1021 Le 18 juillet 2018
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2018-41 du 29 janvier 2018 référence b;
- b) désigne l’honorable Carla Qualtrough à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi.