Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » pour l’application de cette loi : TR/2018-76

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 16

Enregistrement

Le 8 août 2018

LOI CANADIENNE SUR L’ÉPARGNE-INVALIDITÉ

Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » pour l’application de cette loi

C.P. 2018-1021 Le 18 juillet 2018

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :