Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi référendaire : TR/2018-77
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 16
Enregistrement
Le 8 août 2018
LOI RÉFÉRENDAIRE
Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi référendaire
C.P. 2018-1022 Le 18 juillet 2018
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2015-1257 du 4 novembre 2015 référence a;
- b) charge le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi référendaire référence b.