Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi : TR/2018-79

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 16

Enregistrement

Le 8 août 2018

LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi

C.P. 2018-1024 Le 18 juillet 2018

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :