Décret désignant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de cette loi : TR/2018-80
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 16
Enregistrement
Le 8 août 2018
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Décret désignant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de cette loi
C.P. 2018-1025 Le 18 juillet 2018
Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2015-1253 du 4 novembre 2015 référence b;
- b) désigne le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de cette loi.