Décret modifiant l’annexe I.1 de cette loi : DORS/2018-161

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 16

Enregistrement

Le 24 juillet 2018

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret modifiant l’annexe I.1 de cette loi

C.P. 2018-1010 Le 18 juillet 2018

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1) ^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention « Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent » figurant en regard de la mention « Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme » de la colonne I par la mention « Le ministre de la Condition féminine ».