Décret modifiant l’annexe I.1 de cette loi : DORS/2018-162

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 16

Enregistrement

Le 24 juillet 2018

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret modifiant l’annexe I.1 de cette loi

C.P. 2018-1026 Le 18 juillet 2018

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1) ^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention « Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada » figurant en regard de la mention « Bureau du directeur général des élections » de la colonne I par la mention « Le ministre des Institutions démocratiques ».