Arrêté 2018-66-05-01 modifiant la Liste intérieure : DORS/2018-165

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 16

Enregistrement

Le 24 juillet 2018

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Attendu que, en application du paragraphe 66(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ^{référence a}, la ministre de l’Environnement doit tenir à jour la Liste intérieure ^{référence b},

À ces causes, en vertu du paragraphe 66(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ^{référence a}, la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2018-66-05-01 modifiant la Liste intérieure, ci-après.

Gatineau, le 18 juillet 2018

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

Arrêté 2018-66-05-01 modifiant la Liste intérieure

Modification

1 À la partie 1 de la Liste intérieure ^{référence 1}, la mention «745070-61-5 N-P» est remplacée par «745070-61-5 N».

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des arrêtés.)

Enjeux

Le gouvernement du Canada (le gouvernement) a évalué les renseignements concernant 22 substances nouvelles au Canada et a déterminé que ces substances satisfont aux critères relatifs à leur ajout à la Liste intérieure (LI). Par conséquent, le gouvernement a ajouté 22 substances à la LI, dont 3 d’entre elles sont ajoutées aux termes de l’Arrêté 2018-112-05-01 modifiant la Liste intérieure (Arrêté 2018-112-05-01) et 19 substances sont ajoutées aux termes de l’Arrêté 2018-87-05-01 modifiant la Liste intérieure (Arrêté 2018-87-05-01).

Le gouvernement a également mis à jour le numéro d’identification d’une substance déjà répertoriée sur la LI aux termes de l’Arrêté 2018-66-05-01 modifiant la Liste intérieure (Arrêté 2018-66-05-01).

Contexte

Évaluation des substances nouvelles au Canada

Les substances qui ne figurent pas à la LI sont considérées nouvelles au Canada et doivent faire l’objet d’une déclaration et d’une évaluation. Ces exigences sont exprimées aux articles 81, 83, 106 et 109 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE] ainsi que dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) ^{référence 2} et dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) ^{référence 3}. Ces règlements sont administrés par le Programme des substances nouvelles et ont été pris pour veiller à ce qu’aucune substance nouvelle ne soit commercialisée au Canada au-delà de certains seuils ^{référence 4} avant qu’une évaluation de risque soit complétée afin d’identifier un danger éventuel pour la santé humaine ou l’environnement, et pour que les mesures de contrôle appropriées soient mises en place, si cela est jugé nécessaire.

Liste intérieure

La LI est une liste de substances qui se retrouvent sur le marché au Canada, publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada en mai 1994 ^{référence 5}. La structure courante de la LI a été établie en juillet 2001 ^{référence 6}; elle est composée des 8 parties suivantes :

• La partie 1 ^{référence 7} : substances chimiques et polymères non visés aux parties 2, 3 ou 4 et désignés par leur numéro de registre du Chemical Abstract Service (n^o CAS) ou par leur numéro d’identification de substance attribué par le ministère de l’Environnement et leur dénomination spécifique;
• La partie 2 : substances chimiques et polymères visés par des exigences relatives aux nouvelles activités (NAc) qui sont désignés par leur n^o CAS;
• La partie 3 : substances chimiques et polymères non visés à la partie 4 et désignés par leur dénomination maquillée ^{référence 8} et leur numéro d’identification confidentiel (NIC) attribué par le ministère de l’Environnement;
• La partie 4 : substances chimiques et polymères visés par des exigences relatives aux NAc qui sont désignés par leur dénomination maquillée et leur NIC;
• La partie 5 : produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants non visés aux parties 6, 7 ou 8 et désignés par leur numéro de l’American Type Culture Collection (ATCC), leur numéro d’identification de l’International Union of Biochemistry and Molecular Biology (IUBMB), ou par leur dénomination spécifique;
• La partie 6 : produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants visés par des exigences relatives aux NAc qui sont désignés par leur numéro ATCC, leur numéro IUBMB, ou par leur dénomination spécifique;
• La partie 7 : produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants non visés à la partie 8 et désignés par leur dénomination maquillée et leur NIC;
• La partie 8 : produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants visés par des exigences relatives aux NAc qui sont désignés par leur dénomination maquillée et leur NIC.

La LI est modifiée en moyenne 10 fois par année afin d’y ajouter ou d’y radier des substances. Selon l’article 66 de la LCPE, une substance doit être ajoutée à la LI si, entre le 1^er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, elle a été fabriquée ou importée au Canada par une personne en une quantité de plus de 100 kg au cours d’une année civile ou elle a été commercialisée ou a été utilisée à des fins de fabrication commerciale au Canada.

Un organisme vivant doit être ajouté à la LI aux termes de l’article 105 de la LCPE s’il a été fabriqué ou importé au Canada par une personne entre le 1^er janvier 1984 et le 31 décembre 1986 et si, pendant cette période, il a pénétré dans l’environnement ou y a été rejeté sans être assujetti à des conditions fixées aux termes de toute loi fédérale ou d’une loi provinciale.

De plus, selon le paragraphe 87(1), 87(5) ou 112(1) de la LCPE, une substance doit être ajoutée à la LI dans les 120 jours suivant la réalisation des conditions suivantes :

• le ministre de l’Environnement a reçu des renseignements concernant la substance ^{référence 9};
• en ce qui concerne une substance visée au paragraphe 87(1) ou 112(1) de la LCPE, le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé sont convaincus que la substance a déjà été fabriquée ou importée au Canada en accord avec les conditions prévues à celui de ces paragraphes qui s’applique par la personne qui a fourni les renseignements;
• le délai prévu pour l’évaluation de l’information soumise relativement à la substance est expiré;
• aucune condition n’a été adoptée aux termes de l’alinéa 84(1)a) ou 109(1)a) de la LCPE relativement à l’importation ou à la fabrication de la substance.

Adjonction de 22 substances à la LI

Le gouvernement a évalué les renseignements concernant 22 nouvelles substances (3 organismes et 19 substances chimiques et polymères) soumis au Programme des substances nouvelles et il a déterminé que ces substances satisfont aux critères relatifs à leur ajout à la LI, selon les paragraphes 112(1) [3 substances] ainsi que 87(1) et 87(5) [19 substances] de la LCPE. Par conséquent, ces 22 substances ont été ajoutées à la LI et ne sont plus assujetties aux exigences de déclaration et d’évaluation visées aux articles 81, 83, 106 et 108 de la LCPE.

Objectifs

L’Arrêté 2018-112-05-01 est pris conformément au paragraphe 112(1) de la LCPE en ajoutant trois substances (organismes vivants) à la LI.

L’Arrêté 2018-66-05-01 met à jour le numéro d’identification d’une substance répertoriée sur la LI.

L’Arrêté 2018-87-05-01 est pris conformément aux paragraphes 87(1) et (5) de la LCPE en ajoutant 19 substances (substances chimiques et polymères) à la LI.

À la suite de l’ajout des 22 substances sur la LI, celles-ci ne seront plus assujetties aux exigences de déclaration et d’évaluation aux termes des articles 81, 83, 106 et 108 de la LCPE. Cela vise à faciliter l’accès à ces substances.

Description

L’Arrêté 2018-112-05-01 ajoute trois substances (organismes vivants) à la partie 7 de la LI. Ces substances sont désignées par leur dénomination maquillée et leur NIC.

L’Arrêté 2018-66-05-01 rectifie le numéro d’identification d’une substance répertoriée à la partie 1 de la LI.

L’Arrêté 2018-87-05-01 ajoute 19 substances (substances chimiques et polymères) à la LI. Six substances désignées par leur n^o CAS sont ajoutées à la partie 1 de la LI et 13 substances désignées par leur dénomination maquillée et leur NIC sont ajoutées à la partie 3 de la LI.

Un arrêté ajoutant une substance à la LI ne constitue ni une approbation du ministère de l’Environnement ou du gouvernement du Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption à l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités l’impliquant.

Consultation

Puisque les arrêtés sont de nature administrative, aucune consultation n’a été jugée nécessaire.

Justification

Les substances nouvelles au Canada sont assujetties à des obligations de déclaration et d’évaluation avant leur fabrication ou leur importation au Canada au-delà des seuils établis dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes). Ces règlements ont été mis en place pour veiller à ce qu’aucune substance nouvelle ne soit commercialisée au Canada au-delà de certains seuils avant qu’une évaluation de risque soit complétée afin d’identifier les dangers potentiels pour l’environnement et la santé humaine, et pour que les mesures de contrôle appropriées soient mises en place, si cela est jugé nécessaire.

Le gouvernement a évalué les renseignements concernant 22 substances nouvelles au Canada et il a déterminé que ces substances satisfont aux critères relatifs à leur ajout à la LI. Ces substances ont été ajoutées à la LI et, par conséquent, sont exemptées des exigences de déclaration et d’évaluation exprimées aux articles 81 et 83 de la LCPE.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

Les arrêtés ne déclenchent pas la règle du « un pour un », car ils n’engendrent pas de coûts additionnels pour les entreprises. De plus, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces arrêtés, car ceux-ci n’engendrent pas de fardeau administratif ou de conformité pour les petites entreprises.

Mise en œuvre, application et normes de service

Il n’est pas nécessaire d’établir de plan de mise en œuvre, de stratégie de conformité ou de normes de service lorsque des substances sont ajoutées à la LI.

Personne-ressource

Julie Thompson
Directrice exécutive
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information sur la gestion des substances :
1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
819-938-3232 (à l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 819-938-5212
Courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca