Règles modifiant les Règles de procédure de la Cour d’appel du Manitoba en matière criminelle : TR/2018-82

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 18

Enregistrement

Le 5 septembre 2018

CODE CRIMINEL

Les règles qui suivent ont été établies, en vertu du paragraphe 482(1) du Code Criminel, lors d’une réunion des juges de la Cour d’appel du Manitoba, le 21 juin 2018.

Pour la Cour d’appel :

Le juge en chef
Richard Chartier

Les juges

Michel Monnin
Freda Steel
Barbara Hamilton
Holly Beard
Marc Monnin
Diana Cameron
William Burnett
Christopher Mainella
Jennifer Pfuetzner
Janice leMaistre

Règles modifiant les Règles de procédure de la Cour d’appel du Manitoba en matière criminelle

Modifications

1 (1) Le paragraphe 3(1) des mêmes règles est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

k) si une ordonnance du tribunal ou des dispositions législatives imposent une interdiction de publication dans le cadre du procès ou d’une autre instance faisant l’objet de l’appel et, dans l’affirmative, la portée de l’interdiction;
l) si une ordonnance du tribunal ou des dispositions législatives restreignent l’accès au dossier et, dans l’affirmative, la portée de la restriction.

1 (2) Le paragraphe 3(1.1) des mêmes règles est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

i) si une ordonnance du tribunal ou des dispositions législatives imposent une interdiction de publication dans le cadre du procès ou d’une autre instance faisant l’objet de l’appel et, dans l’affirmative, la portée de l’interdiction;
j) si une ordonnance du tribunal ou des dispositions législatives restreignent l’accès au dossier et, dans l’affirmative, la portée de la restriction.

2 Les formules 1, 2 et 3 de l’annexe sont remplacées par les formules 1, 2 et 3 des présentes règles.

Entrée en vigueur

3 Les présentes règles entrent en vigueur le 1^er janvier 2019.

ANNEXE

Formule 1

[Paragraphe 3(1)]

AVIS D’APPEL OU AVIS DE REQUÊTE EN AUTORISATION D’APPEL DONNÉ PAR L’ACCUSÉ(E)

DANS L’AFFAIRE DE ______________________________________________________________________________________,
(nom de l’accusé[e] au complet)

________________________________ déclaré(e) coupable (ou ayant plaidé coupable) le ___________________________
(date de naissance J/M/A) (jour) (mois) (année)

de (à une [des] accusation[s] de) ___________________________________________________________________________
(indiquer l’infraction ou les infractions au complet)

devant le (la) ________________________________ du (de la) ____________________________________________________
(nom du juge) (nom du tribunal)

du _________________________________________________________________________________, ayant été condamné(e)
(centre judiciaire)

le ______________________ devant le (la) _____________________________________________________________________
(jour) (mois) (année) (nom du juge)

du (de la) _______________________________ du ______________________________________________________________
(nom du tribunal) (centre judiciaire)

et étant maintenant détenu(e) à (au) _____________________________________________________________________ ou
(nom de l’établissement ou du pénitencier)

et dont la dernière adresse connue est la suivante : __________________________________________________________

L’accusé(e) a l’intention ___________________________________________________________________________ à la Cour
(d’interjeter appel ou de présenter une requête en autorisation d’appel)
d’appel de la _____________________________________________________________________________________________,
(déclaration de culpabilité ou de la sentence, ou des deux)

pour les motifs suivants : __________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________________________________

et pour tout autre motif que l’avocat peut indiquer et que le tribunal peut autoriser.

L’accusé(e) désire présenter sa cause et ses arguments ______________________________________________________
(par écrit ou par exposé verbal)

L’accusé(e) ____________________________________ être présent(e) à l’audition de l’appel.
(désire ou ne désire pas)

DES TÉMOIGNAGES ORAUX ONT-ILS ÉTÉ PRÉSENTÉS LORS DU PROCÈS?

☐ OUI ☐ NON

UNE DEMANDE DE TRANSCRIPTION DE LA PREUVE AYANT TRAIT À LA DÉCLARATION DE CULPABILITÉ OU À LA SENTENCE, OU AUX DEUX, A-T-ELLE ÉTÉ FAITE AUPRÈS DES SERVICES DE TRANSCRIPTION?

☐OUI ☐NON

UNE ORDONNANCE DU TRIBUNAL OU DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES IMPOSENT-ELLES UNE INTERDICTION DE PUBLICATION DANS LE CADRE DU PROCÈS OU D’UNE AUTRE INSTANCE FAISANT L’OBJET DE L’APPEL?  OUI  NON

DANS L’AFFIRMATIVE, JOIGNEZ UNE COPIE DE L’ORDONNANCE. SI CELA N’EST PAS POSSIBLE, INDIQUEZ LA PORTÉE DE L’INTERDICTION.

__________________________________________________________________________________________________________

UNE ORDONNANCE DU TRIBUNAL OU DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RESTREIGNENT-ELLES L’ACCÈS AU DOSSIER? ☐ OUI ☐ NON

DANS L’AFFIRMATIVE, JOIGNEZ UNE COPIE DE L’ORDONNANCE. SI CELA N’EST PAS POSSIBLE, INDIQUEZ LA PORTÉE DE LA RESTRICTION.

__________________________________________________________________________________________________________

Domicile élu de l’accusé(e) aux fins de signification : ________________________________________________________
(Adresse de l’accusé[e] ou de son avocat)

__________________________________________________________________________________________________________

FAIT le _______________________________________ 20_______.

________________________________________
Signature de l’accusé(e) ou de son avocat

DESTINATAIRES :
Registraire de la Cour d’appel
Palais de justice
408, avenue York, bureau 100E
Winnipeg (Manitoba) R3C 0P9

Le procureur général du Manitoba OU Le procureur général du Canada

Formule 2

[Paragraphe 3(1.1)]

AVIS D’APPEL D’UN ACQUITTEMENT OU AVIS DE REQUÊTE EN AUTORISATION D’APPEL D’UN ACQUITTEMENT DONNÉ PAR LA COURONNE

DANS L’AFFAIRE DE ______________________________________________________________________________________,
(nom de l’accusé[e] au complet)

____________________________ acquitté(e) le _________________________________________________________________
(date de naissance J/M/A) (jour) (mois) (année)

___________________________________________________________________________________________________________
(indiquer l’infraction ou les infractions au complet)

devant le (la) ______________________ du (de la) ________________________ du _________________________________.
(nom du juge) (nom du tribunal) (centre judiciaire)

Dernière adresse connue de l’accusé(e) :

__________________________________________________________________________________________________________

Le procureur général de la province du Manitoba (Le procureur général du Canada) ___________________________

________________________________________________________________________ à la Cour d’appel de l’acquittement
(interjette appel ou présente une requête en autorisation d’appel)

de l’accusé(e) pour les motifs suivants : ____________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________________________________

et pour tout autre motif que l’avocat peut indiquer et que le tribunal peut autoriser.

Il sera demandé au tribunal d’annuler l’acquittement et de ___________________________________________________

__________________________________________________________________________________________________________

Domicile élu du procureur général aux fins de signification :

__________________________________________________________________________________________________________

DES TÉMOIGNAGES ORAUX ONT-ILS ÉTÉ PRÉSENTÉS LORS DU PROCÈS?

☐ OUI ☐ NON

UNE DEMANDE DE TRANSCRIPTION DE TOUS LES ÉLÉMENTS DE PREUVE PERTINENTS A-T-ELLE ÉTÉ FAITE AUPRÈS DES SERVICES DE TRANSCRIPTION? ☐ OUI ☐ NON

DANS L’AFFIRMATIVE, JOIGNEZ UNE COPIE DE L’ORDONNANCE. SI CELA N’EST PAS POSSIBLE, INDIQUEZ LA PORTÉE DE L’INTERDICTION.

__________________________________________________________________________________________________________

UNE ORDONNANCE DU TRIBUNAL OU DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RESTREIGNENT-ELLES L’ACCÈS AU DOSSIER? ☐ OUI ☐ NON

DANS L’AFFIRMATIVE, JOIGNEZ UNE COPIE DE L’ORDONNANCE. SI CELA N’EST PAS POSSIBLE, INDIQUEZ LA PORTÉE DE LA RESTRICTION.

__________________________________________________________________________________________________________

FAIT le ______________________________ 20 __________.

__________________________________________
Signature de l’avocat

DESTINATAIRES :
Registraire de la Cour d’appel
Palais de justice
408, avenue York, bureau 100E
Winnipeg (Manitoba) R3C 0P9

Accusé(e)

Avocat de l’accusé(e)

Formule 3

[Paragraphe 3(1.1)]

AVIS D’APPEL D’UNE SENTENCE OU AVIS DE REQUÊTE EN AUTORISATION D’APPEL D’UNE SENTENCE DONNÉ PAR LA COURONNE

DANS L’AFFAIRE DE ______________________________________________________________________________________,
(nom de l’accusé[e] au complet)

____________________________ déclaré(e) coupable (ou ayant plaidé coupable) le _______________________________
(date de naissance J/M/A) (jour) (mois) (année)

de (à une [des] accusation[s] de) ___________________________________________________________________________
(indiquer l’infraction ou les infractions au complet)

devant le (la) ________________________________________ du (de la) ____________________________________________
(nom du juge) (nom du tribunal)

du _________________________________________________________________________________, ayant été condamné(e)
(centre judiciaire)

le _________________________________________ devant le (la) __________________________________________________
(jour) (mois) (année) (nom du juge)

du (de la) ____________________________________du __________________________________________________________
(nom du tribunal) (centre judiciaire)

et étant maintenant détenu(e) à (au) ________________________________________________________________________
(nom de l’établissement ou du pénitencier)

et dont la dernière adresse connue est la suivante : __________________________________________________________

Le procureur général de la province du Manitoba (Le procureur général du Canada) ___________________________

______________________________________________________________________ à la Cour d’appel de la peine infligée à
(interjette appel ou présente une requête en autorisation d’appel)

l’accusé(e) pour les motifs suivants :

__________________________________________________________________________________________________________

et pour tout autre motif que l’avocat peut indiquer et que le tribunal peut autoriser. Il sera demandé à la Cour d’appel d’infliger une peine appropriée.

Domicile élu du procureur général aux fins de signification :

__________________________________________________________________________________________________________

UNE DEMANDE DE TRANSCRIPTION DE TOUS LES ÉLÉMENTS DE PREUVE PERTINENTS RECUEILLIS LORS DE L’AUDIENCE RELATIVE À LA DÉTERMINATION DE LA SENTENCE A-T-ELLE ÉTÉ FAITE AUPRÈS DES SERVICES DE TRANSCRIPTION? ☐ OUI ☐ NON

DANS L’AFFIRMATIVE, JOIGNEZ UNE COPIE DE L’ORDONNANCE. SI CELA N’EST PAS POSSIBLE, INDIQUEZ LA PORTÉE DE L’INTERDICTION.

__________________________________________________________________________________________________________

UNE ORDONNANCE DU TRIBUNAL OU DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RESTREIGNENT-ELLES L’ACCÈS AU DOSSIER ☐ OUI ☐ NON

DANS L’AFFIRMATIVE, JOIGNEZ UNE COPIE DE L’ORDONNANCE. SI CELA N’EST PAS POSSIBLE, INDIQUEZ LA PORTÉE DE LA RESTRICTION.

__________________________________________________________________________________________________________

FAIT le ________________________________ 20 ________.

__________________________________________
Signature de l’avocat

DESTINATAIRES :
Registraire de la Cour d’appel
Palais de justice
408, avenue York, bureau 100E
Winnipeg (Manitoba) R3C 0P9

Accusé(e)

Avocat de l’accusé(e)

Sélection de la langue

Recherche

Règles modifiant les Règles de procédure de la Cour d’appel du Manitoba en matière criminelle : TR/2018-82

Règles modifiant les Règles de procédure de la Cour d’appel du Manitoba en matière criminelle

Modifications

Entrée en vigueur

ANNEXE

Formule 1

Formule 2

Formule 3