Décret fixant au 1er octobre 2018 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi : TR/2018-83
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 18
Enregistrement
Le 5 septembre 2018
LOI No 2 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2017
Décret fixant au 1er octobre 2018 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi
C.P. 2018-1057 Le 23 août 2018
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 259(1) de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2017, chapitre 33 des Lois du Canada (2017), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er octobre 2018 la date d’entrée en vigueur des articles 230, 232 à 236, 239, 252, 253 et 255 à 258 de cette loi.