Décret fixant au 1^er octobre 2018 la date d’entrée en vigueur de la section 12 de la partie 6 de la loi : TR/2018-84

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 18

Enregistrement

Le 5 septembre 2018

LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2018

Décret fixant au 1^er octobre 2018 la date d’entrée en vigueur de la section 12 de la partie 6 de la loi

C.P. 2018-1061 Le 23 août 2018

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 267 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018, chapitre 12 des Lois du Canada (2018), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er octobre 2018 la date d’entrée en vigueur de la section 12 de la partie 6 de cette loi.