Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Paul) : DORS/2018-174

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 18

Enregistrement

Le 22 août 2018

LOI SUR LES INDIENS

Attendu que, dans le décret C.P. 3692 du 6 août 1952, il a été déclaré que le conseil de la bande Paul, en Alberta, serait constitué au moyen d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens^{référence a};

Attendu que le conseil de la première nation a adopté une résolution le 1^er mars 2018 dans laquelle il demande à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien d’ajouter le nom de la première nation à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations^{référence b};

Attendu que la ministre ne juge plus utile à la bonne administration de la première nation que le conseil de celle-ci soit constitué au moyen d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens^{référence a},

À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens^{référence a}, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Paul), ci-après.

Gatineau, le 21 août 2018

La ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Carolyn Bennett

Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Paul)

Modification

1 L’article 6 de la partie II de l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes^{référence 1} est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des arrêtés.)

Enjeux

Les Premières Nations qui tiennent leurs élections en vertu de la Loi sur les Indiens et qui demandent un changement à leur système électoral afin d’adhérer à la Loi sur les élections au sein de premières nations doivent être simultanément soustraites de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, conformément à la Loi sur les Indiens, et ajoutées à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations.

Le conseil de la Première Nation Paul, en Alberta, a demandé, par le biais d’une résolution, que la Première Nation soit retirée des dispositions électorales de la Loi sur les Indiens, c’est-à-dire l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, et qu’elle soit ajoutée à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations.

Contexte

Le paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens confère au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir de prendre un arrêté selon lequel le conseil d’une bande doit être constitué au moyen d’élections tenues en vertu de la Loi sur les Indiens. Les Premières Nations pour lesquelles un tel arrêté a été pris figurent à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes.

L’article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations confère au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir de prendre un arrêté afin d’ajouter le nom d’une Première Nation à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations, au terme duquel le conseil de cette Première Nation doit être constitué au moyen d’élections tenues en vertu de la Loi.

Objectifs

Aux termes de deux arrêtés pris par la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien respectivement en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens et de l’article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations, la Première Nation Paul est :

• retranchée de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, ce qui, par le fait même, retire l’application des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux élections pour cette Première Nation;
• ajoutée à la Loi sur les élections au sein de premières nations, ce qui, par le fait même, confirme que les élections de la Première Nation sont tenues en vertu de cette loi.

Description

L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Paul), pris en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, retire l’application des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux élections pour la Première Nation. L’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Paul), pris en vertu de l’article 3, ajoute la Première Nation sous la Loi sur les élections au sein de premières nations et fixe la date de la première élection de son conseil en vertu de la Loi au 2 novembre 2018.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux présents arrêtés, car ils n’impliquent aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs envers les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas aux présents arrêtés, car ils n’entraînent aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Compte tenu du fait que la demande d’adhérer au régime de la Loi sur les élections au sein de premières nations relève de la décision de la Première Nation Paul, il n’est pas jugé nécessaire de tenir des consultations en plus de celles qui ont été menées par la Première Nation auprès de ses membres.

Le conseil de la Première Nation Paul a indiqué qu’un exercice de consultation et de mobilisation auprès des membres de sa collectivité a eu lieu afin de considérer l’adoption de la Loi sur les élections au sein de premières nations pour l’élection de son chef et de ses conseillers.

Justification

La Première Nation Paul est retirée de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes en vertu de la Loi sur les Indiens et est ajoutée à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations à la demande de son conseil, qui croit que la Loi sur les élections au sein de premières nations offre une meilleure option électorale qui s’avérera bénéfique pour sa collectivité.

Mise en œuvre, application et normes de service

Aucune exigence en matière de conformité et d’application et aucuns frais de mise en œuvre ou frais permanents ne peuvent être associés au retrait de l’application des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux élections et à la modification de l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations.

En conformité avec la Loi sur les élections au sein de premières nations et le Règlement sur les élections au sein de premières nations, la tenue d’élections de même que les conflits en découlant relèvent dorénavant de la responsabilité de la Première Nation Paul et du président d’élection désigné par la Première Nation. Cependant, la Loi sur les élections au sein de premières nations stipule qu’une élection peut, par requête, être contestée devant la Cour fédérale ou le tribunal compétent d’une cour provinciale. Les infractions et les peines prévues dans la Loi sur les élections au sein de premières nations — qui seront appliquées par les services de police locaux et prises en charge par le Service des poursuites pénales du Canada — mettront un frein aux activités électorales suspectes comme l’achat de bulletins, l’offre de pots-de-vin et l’intimidation des électeurs. La Loi sur les élections au sein de premières nations donne le pouvoir aux tribunaux d’imposer des amendes et des peines de prison aux personnes reconnues coupables d’une infraction.

Personne-ressource

Yves Denoncourt
Gestionnaire
Politiques et mise en œuvre de la gouvernance
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington, 8^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-994-6735
Télécopieur : 819-953-3855
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