Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé : DORS/2018-179

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 18

Enregistrement

Le 27 août 2018

CODE CRIMINEL

En vertu de l’alinéa 254.01b)^{référence a} du Code criminel^{référence b}, le procureur général du Canada prend l’Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé, ci-après.

Ottawa, le 22 août 2018

Le procureur général du Canada
Jody Wilson-Raybould

Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé

Matériel de détection des drogues

Matériel approuvé

1 Le Dräger DrugTest® 5000 et le Dräger DrugTest® 5000 STK-CA, utilisés ensemble, sont approuvés pour l’application de l’article 254 du Code criminel comme matériel conçu pour déceler la présence d’une drogue dans l’organisme d’une personne.

Entrée en vigueur

Date de prise

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa prise.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

La Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (la Loi) autorise les agents de la paix à utiliser du « matériel de détection des drogues approuvé » lorsqu’ils soupçonnent un conducteur d’avoir de la drogue dans son organisme. La Loi autorise le procureur général du Canada à approuver, par arrêté ministériel, ce matériel. L’inclusion du matériel de détection des drogues approuvé dans l’Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé (l’Arrêté) est nécessaire pour que les agents de la paix puissent se servir du matériel de détection des drogues approuvé lors de contrôles routiers pour vérifier la présence d’une ou de plusieurs drogues chez un conducteur.

Le procureur général du Canada a approuvé le matériel de détection des drogues connu sous le nom de Dräger DrugTest® 5000 STK-CA et de Dräger DrugTest® 5000, utilisé conjointement, à titre de « matériel de détection des drogues approuvé » aux fins du Code criminel. Le Dräger DrugTest® 5000 STK-CA est la trousse de prélèvement du liquide buccal et le Dräger DrugTest® 5000 est le lecteur. Le matériel de détection des drogues a été configuré précisément pour répondre aux normes d’évaluation canadiennes

Contexte

La Loi a créé trois nouvelles infractions pénales pour la conduite avec une concentration de drogue dans le sang (CDS) égale ou supérieure à la concentration interdite selon le Règlement sur la concentration de drogue dans le sang. L’inclusion du Dräger DrugTest® 5000 STK-CA et du Dräger DrugTest® 5000 en tant que « matériel de détection des drogues approuvé » permettra aux agents de la paix d’utiliser ces dispositifs, lors de contrôles routiers, pour analyser des échantillons de liquide buccal prélevés lorsque l’agent de la paix soupçonne la présence d’une ou de plusieurs drogues dans l’organisme d’un conducteur. Un résultat positif serait une forte indication d’une consommation récente.

Le matériel proposé de détection des drogues vérifiera la présence du tétrahydrocannabinol (THC) et de la cocaïne dans le liquide buccal. Un échantillon de liquide buccal qui se révélerait positif confirmerait par présomption la présence de la drogue et, en plus d’autres observations faites par le policier, fournirait vraisemblablement des motifs de pousser plus loin l’enquête soit par une demande aux fins d’une évaluation de reconnaissance des drogues ou d’un prélèvement d’un échantillon de sang.

Objectifs

L’inclusion du Dräger DrugTest® 5000 STK-CA et Dräger DrugTest® 5000 en tant que « matériel de détection des drogues approuvé » dans l’Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé faciliterait les enquêtes relatives aux infractions pour la conduite avec une CDS.

Description

L’Arrêté indique que le Dräger DrugTest® 5000 STK-CA et le Dräger DrugTest® 5000 constituent du « matériel de détection des drogues approuvé » pour l’application du Code criminel. L’Arrêté est entré en vigueur à la date de sa prise par le procureur général du Canada.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, car il n’y a aucun changement aux coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition, étant donné qu’il n’existe aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Le Dräger DrugTest® 5000 STK-CA et le Dräger DrugTest® 5000 ont été examinés par le Comité des drogues au volant (CDV) de la Société canadienne des sciences judiciaires (SCSJ). À la suite de l’évaluation, l’approbation de ce matériel de détection des drogues a été recommandée au procureur général du Canada en vue de la détection du THC et de la cocaïne.

Le CDV de la SCSJ est un comité composé de bénévoles indépendants du gouvernement. Il est chargé de conseiller le ministère de la Justice sur le plan scientifique en ce qui concerne les drogues et la conduite automobile. Il est actuellement composé de toxicologues judiciaires chevronnés et d’un expert dans le domaine de la sécurité routière.

Le CDV a avisé le Ministère que le matériel de détection des drogues approuvé pourrait être un outil précieux pour la détection de drogues chez des conducteurs au Canada. La démarche pour l’approbation du matériel de détection des drogues dans des enquêtes portant sur la conduite avec facultés affaiblies ayant donné lieu à des accusations criminelles exige que les fabricants présentent leurs tests de dépistage au CDV pour essai et évaluation. Les appareils de dépistage dont l’évaluation est positive peuvent alors être recommandés par le CDV au procureur général du Canada. Pour que leur usage au Canada soit approuvé, les appareils de dépistage doivent détecter une ou plusieurs des drogues ci-après : THC, cocaïne ou méthamphétamine.

Un avis publié dans la Partie I de la Gazette du Canada par le procureur général du Canada sur son intention d’approuver par arrêté ministériel le Dräger DrugTest® 5000 STK-CA pour utilisation avec le Dräger DrugTest® 5000 à titre de « matériel de détection des drogues approuvé » indiquait que les intéressés pouvaient présenter leurs observations au sujet du projet d’arrêté dans les 30 jours. Cette période a pris fin le 18 août 2018. À la suite de la publication de cet avis, le Ministère a reçu cinq commentaires et des questions de la part de quatre autres répondants au sujet de l’inclusion proposée du Dräger DrugTest® 5000 STK-CA pour utilisation avec le Dräger DrugTest® 5000 à titre de « matériel de détection des drogues approuvé ». Une personne a répondu que le matériel de détection des drogues ne dépisterait que certaines drogues et ne détecterait pas les facultés affaiblies par la drogue. Une autre personne a indiqué qu’elle appuyait l’inclusion du matériel de détection des drogues proposé dans l’arrêté ministériel.

Une organisation en matière d’assurance a exprimé un appui pour la proposition du gouvernement d’approuver le matériel de détection des drogues pour renforcer la sécurité du public. Elle a suggéré que le gouvernement fédéral travaille en collaboration avec les provinces et les municipalités afin de veiller à ce que les organismes d’application de la loi de première ligne possèdent une formation suffisante pour détecter les conducteurs aux capacités affaiblies par les drogues. Elle a aussi proposé que le gouvernement mette en œuvre des cadres de sécurité publique et de sensibilisation qui mettraient l’accent sur les risques associés à la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues.

Une organisation d’application de la loi a exprimé un appui général à l’égard de la proposition, mais a soulevé des préoccupations opérationnelles quant à la taille du matériel, au fait que le matériel doit être maintenu au niveau pour fonctionner convenablement et au fait que le matériel doit être utilisé à l’intérieur d’une certaine échelle de température pour éviter d’en compromettre le rendement. Elle a également exprimé des préoccupations quant à la durée du maintien de l’écouvillon dans la bouche de la personne et de la durée totale nécessaire pour effectuer l’analyse. Elle craint que cela puisse donner lieu à un grand nombre de litiges, notamment à des contestations relatives à la Charte. Elle est d’avis que le gouvernement devrait approuver d’autres matériels de détection des drogues, notamment pour des drogues autres que le THC et la cocaïne.

Une personne s’est dite inquiète du degré de précision du matériel de détection des drogues, surtout du [sic] Draeger Drug Test 5000, qui est utilisé en Australie et en Irlande. Cette personne s’est aussi dite inquiète du délai requis avant que le matériel de détection ne puisse être utilisé auprès d’un conducteur soupçonné de conduire avec les facultés affaiblies par la drogue. Elle a aussi exprimé des préoccupations non liées à la proposition d’inclure le Dräger DrugTest® 5000 STK-CA et le Dräger DrugTest® 5000.

Les questions soulevées en réponse à l’avis publié dans la Partie I de la Gazette du Canada portaient sur le moment choisi, le processus législatif et les coûts liés à l’achat du matériel de détection des drogues. Toutes les questions ont été acheminées à l’Unité des demandes de renseignements du Ministère pour qu’une réponse appropriée soit envoyée.

Justification

Le matériel de détection des drogues doit être approuvé par arrêté du procureur général du Canada en vertu du Code criminel avant de pouvoir être utilisé par l’agent de la paix pour l’application du Code criminel. L’utilisation du matériel de détection des drogues faciliterait les enquêtes sur la conduite avec les facultés affaiblies par les drogues, y compris celles relatives aux nouvelles infractions liées à la CDS créées par la Loi.

L’inclusion du matériel de détection des drogues approuvé dans l’Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé aurait des répercussions financières pour les organismes fédéraux et provinciaux chargés de l’application de la loi qui choisissent d’acheter ce type de matériel et de former leurs agents quant à son utilisation.

Mise en œuvre, application et normes de service

Aucun mécanisme de contrôle de la conformité n’est nécessaire. L’utilisation par les organismes chargés de l’application de la loi du matériel de détection des drogues approuvé est facultative.

Personne-ressource

Monique Macaranas
Parajuriste
Section de la politique en matière de droit pénal
Téléphone : 613-948-8902
Courriel : monique.macaranas@justice.gc.ca