Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Biinjitiwaabik Zaaging Anishinaabek) : DORS/2018-181
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 19
Enregistrement
Le 6 septembre 2018
LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS
Attendu que le conseil de Biinjitiwaabik Zaaging Anishinaabek a adopté une résolution, le 15 juin 2018, dans laquelle il demande à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien d’ajouter le nom de la première nation à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations référence a,
À ces causes, en vertu de l’article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations référence a, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Biinjitiwaabik Zaaging Anishinaabek), ci-après.
Gatineau, le 31 août 2018
La ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Carolyn Bennett
Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Biinjitiwaabik Zaaging Anishinaabek)
Modification
1 L’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
- 56 Biinjitiwaabik Zaaging Anishinaabek
Date de la première élection
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations, la date de la première élection du conseil de Biinjitiwaabik Zaaging Anishinaabek est fixée au 17 novembre 2018.
Entrée en vigueur
3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Enjeux
Le 15 juin 2018, le conseil de la Première Nation Biinjitiwaabik Zaaging Anishinaabek, en Ontario, a demandé par voie de résolution d’adhérer au régime de la Loi sur les élections au sein de premières nations. À ce jour, la Première Nation procédait à l’élection de son chef et de son conseil au moyen de son propre processus communautaire de sélection des dirigeants.
Contexte
Une Première Nation qui choisit son chef et son conseil selon son propre processus de sélection des dirigeants en vertu d’un code communautaire ou coutumier peut changer son système électoral et demander, par l’adoption d’une Résolution du conseil de bande, d’adhérer à la Loi sur les élections au sein de premières nations. L’article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations confère au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir de prendre un arrêté afin d’ajouter le nom d’une Première Nation à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations, au terme duquel le conseil de cette Première Nation doit être constitué au moyen d’élections tenues en vertu de la Loi.
En choisissant de tenir des élections sous la Loi sur les élections au sein de premières nations, les règles et les procédures électorales coutumières de la Première Nation Biinjitiwaabik Zaaging Anishinaabek, pour autant qu’elles soient incompatibles avec la Loi sur les élections au sein de premières nations, deviennent nulles et sans effet. Si, ultérieurement, la Première Nation désire tenir des élections sous des règles et des procédures propres à sa communauté, un code électoral communautaire devra être élaboré, et ce code devra recevoir l’appui de la majorité des voix exprimées lors d’un vote secret auquel la majorité des électeurs de la Première Nation aura participé, selon l’article 42 de la Loi sur les élections au sein de premières nations.
Objectifs
L’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Biinjitiwaabik Zaaging Anishinaabek), pris en vertu de l’article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations, ajoute la Première Nation à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations, ce qui confirme que les élections de la Première Nation sont tenues sous cette loi. L’Arrêté fixe également la date de la première élection du conseil tenue en vertu de la Loi au 17 novembre 2018.
Description
L’ajout de la Première Nation Biinjitiwaabik Zaaging Anishinaabek à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations s’est fait par arrêté pris par la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en vertu de l’article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations.
Après avoir tenu des discussions et des consultations au sein de sa collectivité, le conseil de la Première Nation Biinjitiwaabik Zaaging Anishinaabek a signalé sa décision d’adhérer au régime de la Loi sur les élections au sein de premières nations par l’adoption d’une Résolution du conseil de bande demandant à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien d’ajouter le nom de la Première Nation à l’annexe de cette loi.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’implique aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs envers les entreprises.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.
Consultation
Compte tenu du fait que l’adhésion au régime de la Loi sur les élections au sein de premières nations relève de la décision d’une Première Nation, il n’est pas jugé nécessaire de tenir des consultations en plus de celles qui ont été menées par la Première Nation Biinjitiwaabik Zaaging Anishinaabek auprès de ses membres.
Le chef et le conseil ont adopté une résolution du conseil de bande demandant à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien d’ajouter le nom de la Première Nation à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations. Cette demande s’est faite à la suite de consultations qui se sont tenues auprès de ses membres au cours des deux dernières années lors de rencontres au sein de la collectivité et de sessions d’information. La Première Nation est donc d’avis que l’adoption de la Loi sur les élections au sein de premières nations s’est fait dans l’intérêt de la collectivité afin d’assurer une stabilité au sein de sa gouvernance jusqu’à ce qu’un code électoral complet et adapté à la collectivité soit développé, ratifié et mis en œuvre.
Justification
La Première Nation Biinjitiwaabik Zaaging Anishinaabek ne désire plus tenir des élections selon son code électoral communautaire. La Première Nation est ajoutée à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations à la demande de son conseil, qui croit que la Loi sur les élections au sein de premières nations offre une meilleure option électorale qui s’avérera bénéfique pour sa collectivité.
Mise en œuvre, application et normes de service
Aucune exigence en matière de conformité et d’application et aucuns frais de mise en œuvre ou frais permanents ne peuvent être associés à la modification de l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations.
En conformité avec la Loi sur les élections au sein de premières nations, la tenue d’élections de même que les conflits en découlant relèvent de la responsabilité de la Première Nation Biinjitiwaabik Zaaging Anishinaabek et du président d’élection désigné par la Première Nation. Cependant, la Loi sur les élections au sein de premières nations stipule qu’une élection peut, par requête, être contestée devant la Cour fédérale ou le tribunal compétent d’une cour provinciale. Les infractions et les peines prévues dans la Loi sur les élections au sein de premières nations — qui seront appliquées par les services de police locaux et prises en charge par le Service des poursuites pénales du Canada — mettront un frein aux activités électorales suspectes comme l’achat de bulletins, l’offre de pots-de-vin et l’intimidation des électeurs. La Loi sur les élections au sein de premières nations donne le pouvoir aux tribunaux d’imposer des amendes et des peines de prison aux personnes reconnues coupables d’une infraction.
Personne-ressource
Yves Denoncourt
Gestionnaire
Politiques et mise en œuvre de la gouvernance
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington, 8e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-994-6735
Télécopieur : 819-953-3855
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