Décret de remise visant Mitchell Boyd : TR/2018-87
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 20
Enregistrement
Le 3 octobre 2018
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret de remise visant Mitchell Boyd
C.P. 2018-1190 Le 24 septembre 2018
Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise de la somme de 7 050,02 $, payée ou à payer par Mitchell Boyd pour l’année d’imposition 2007 au titre de l’impôt exigible en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu référence c, ainsi que des intérêts afférents.
NOTE EXPLICATIVE
(Cette note ne fait pas partie du Décret.)
Le Décret accorde une remise d’une partie de l’impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts y afférents, payés ou à payer par Mitchell Boyd pour l’année d’imposition 2007.
La remise correspond à l’impôt supplémentaire auquel est assujetti Monsieur Boyd en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Le paiement de ces montants causerait un revers financier pour Monsieur Boyd.