Décret modifiant l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques (Société canadienne des postes) : DORS/2018-187
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 20
Enregistrement
Le 26 septembre 2018
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
C.P. 2018-1188 Le 24 septembre 2018
Sur recommandation de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu du paragraphe 3(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques (Société canadienne des postes), ci-après.
Décret modifiant l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques (Société canadienne des postes)
Modifications
1 La partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Société canadienne des postes
Canada Post Corporation
2 La partie II de l’annexe III de la même loi est modifiée par radiation de ce qui suit :
Société canadienne des postes
Canada Post Corporation
Entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
La Société canadienne des postes (Postes Canada) a été inscrite à la partie II de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques en 1989. À cette époque, la gouverneure en conseil aurait été satisfaite du fait qu’en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, la société d’État mène ses activités dans un environnement commercial, ne dépend pas habituellement de crédits pour ses dépenses de fonctionnement, tire habituellement un revenu de ses capitaux propres, et il est raisonnable de croire qu’elle versera des dividendes.
En mai 2016, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a entrepris un examen en deux étapes de Postes Canada. La première étape a été réalisée par un groupe de travail indépendant composé de quatre personnes dont le mandat était d’entreprendre une analyse des services et de la situation financière de Postes Canada ainsi que de préparer un document de travail faisant état des options viables, des coûts et des répercussions connexes pour les services de Postes Canada. La deuxième étape a été réalisée par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (le Comité) à l’automne 2016. Ce dernier a formulé 45 recommandations, notamment que « Postes Canada demeure un service public accessible à tous les Canadiens et veille à l’autofinancement de son exploitation tout en réinvestissant les profits générés dans la Société ».
Le 24 janvier 2018, à la suite de l’examen, le gouvernement a annoncé une vision axée sur le service pour le renouvellement : Postes Canada offrira un service de grande qualité aux Canadiens, peu importe leur lieu de résidence, et ce, à un prix raisonnable. Elle s’adaptera pour répondre aux défis et tirer parti des occasions créées par les changements démographiques, les nouvelles technologies et les attentes changeantes de ses clients. À titre d’entreprise canadienne estimée qui continuera de servir notre pays pendant des décennies, Postes Canada doit être efficiente et viable financièrement à long terme, produire des revenus qui soutiennent les services actuels et futurs, et permettre des innovations permanentes.
Objectifs
Refléter la vision du gouvernement pour Postes Canada à titre d’organisation plus axée sur les services qui devrait réinvestir les profits dans ses produits et services.
Description
Faire en sorte que la Société canadienne des postes soit régie par la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques au lieu de la partie II de l’annexe III.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ce décret, car aucun changement n’est apporté aux coûts administratifs des entreprises.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, puisqu’il n’y a pas de coûts pour les petites entreprises.
Consultation
L’examen en deux étapes visait à permettre au plus grand nombre possible de Canadiens d’exprimer leur point de vue sur l’avenir de Postes Canada. Du 5 mai au 31 juillet 2016, le groupe de travail a mené une vaste consultation auprès des Canadiens pour l’aider à orienter son document de travail faisant état des options concernant l’avenir de Postes Canada. Appuyé par une stratégie relative aux médias sociaux, un site Web renfermant de l’information sur l’examen a permis aux Canadiens de s’exprimer grâce à plusieurs modes de communication (par exemple courriels, lettres). Une recherche sur l’opinion publique a été menée auprès de près de 4 000 Canadiens, entreprises et Autochtones. Le groupe de travail a également tenu plus de 40 rencontres en personne avec des intervenants clés, notamment Postes Canada et ses syndicats, des clients de l’industrie et des compétiteurs, des municipalités, des associations, des universitaires et d’autres experts des postes.
Par la suite, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a mené des consultations publiques nationales auprès de Canadiens de 22 collectivités (du 26 septembre au 3 novembre 2016). Le Comité a entendu les témoignages de plus de 200 personnes représentant un large éventail d’intervenants ayant un intérêt dans les services postaux. Il a aussi mené un sondage en ligne dans le cadre duquel 5 332 Canadiens et organisations canadiennes ont donné leur point de vue.
Justification
Avec le changement apporté par ce décret, la Société canadienne des postes n’aura plus l’obligation légale de présenter chaque année au gouvernement une proposition concernant les dividendes. Elle devra plutôt réinvestir ses profits dans des initiatives de service et l’innovation. En vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, Postes Canada devra tout de même être financièrement autonome.
En tant que société d’État visée par la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, Postes Canada aura l’obligation légale de présenter un budget de fonctionnement annuel aux fins d’approbation par le Conseil du Trésor, dont le résumé serait déposé devant les deux chambres du Parlement.
Cette proposition représente un changement technique qui ne devrait avoir aucune incidence financière, environnementale ou intergouvernementale.
Personne-ressource
Phil Pedersen
Directeur par intérim
Secrétariat de l’examen de la SCP
Téléphone : 873-469-4147