Règlement modifiant le Règlement sur la cale sèche d’Esquimalt : DORS/2018-188
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 20
Enregistrement
Le 26 septembre 2018
LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
C.P. 2018-1189 Le 24 septembre 2018
Sur recommandation de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu de l’article 23 référence a de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la cale sèche d’Esquimalt, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur la cale sèche d’Esquimalt
Modifications
1 La définition de droits de cale sèche, à l’article 2 du Règlement sur la cale sèche d’Esquimalt référence 1, est abrogée.
2 L’article 36.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
36.1 (1) Les droits de cale sèche pour la période commençant le 1er avril 2018 et se terminant le 31 mars 2019 correspondent aux droits de base prévus à la colonne 2 de l’annexe.
(2) À compter du 1er avril 2019, et annuellement par la suite, les droits de cale sèche sont majorés, au centième de dollars près, d’un taux établi selon la formule suivante :
A + B
où :
- A représente le rendement moyen — publié mensuellement par la Banque du Canada — d’obligations types du gouvernement canadien à dix ans pour les six premiers mois de l’année civile précédant la période visée;
- B 1 %.
3 L’annexe du même règlement est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.
Entrée en vigueur
4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE
(article 3)
ANNEXE
(alinéa 4(2)e), sous-alinéa 5(1)c)(i), article 34 et paragraphe 36.1(1))
| Article |
Colonne 1 Installations et services |
Colonne 2 Droits de base ($) |
|---|---|---|
1 |
Réservation |
5 569,60 |
2 |
Vidage par section |
5 569,60 |
3 |
Quayage, le mètre, par jour |
6,51 |
4 |
Grue sur rails, l’heure :
|
|
5 |
Grue mobile, l’heure :
|
|
6 |
Compresseur d’air (premier), l’heure de distribution |
125,00 |
7 |
Compresseur d’air (deuxième), l’heure de distribution |
119,33 |
8 |
Compresseur d’air (sur roues), l’heure de distribution |
62,50 |
9 |
Bateau à moteur, l’heure |
206,61 |
10 |
Eau douce, le mètre cube |
1,43 |
11 |
Énergie électrique, le kilowatt-heure |
0,17 |
12 |
Amarrage ou relâchement des amarres |
903,94 |
13 |
Heures supplémentaires des employés de la cale sèche, par employé, l’heure |
110,55 |
14 |
Service de sécurité, par navire, le jour |
511,37 |
15 |
Séjour de navire en cale sèche, 1 section, le jour |
3 341,76 |
16 |
Séjour de navire en cale sèche, 2 sections, le jour |
11 139,21 |
17 |
Séjour de navire en cale sèche, 3 sections, le jour |
15 594,87 |
18 |
Séjour de navire en cale sèche, le jour : jauge brute de moins de 5 000 |
0,00 |
19 |
Séjour de navire en cale sèche, le jour : jauge brute de 5 000 à 34 999 |
0,13 x jauge brute du navire |
20 |
Séjour de navire en cale sèche, le jour : jauge brute de 35 000 à 69 999 |
0,12 x jauge brute du navire |
21 |
Séjour de navire en cale sèche, le jour : jauge brute de 70 000 à 89 999 |
0,10 x jauge brute du navire |
22 |
Séjour de navire en cale sèche, le jour : jauge brute de plus de 89 999 |
0,09 x jauge brute du navire |
23 |
Évacuation d’eaux usées, le litre |
0,01 |
24 |
Citerne de pompage à vide |
73,86 |
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a examiné le libellé du Règlement sur la cale sèche d’Esquimalt (le Règlement) et a cerné un manque de clarté en ce qui a trait au contenu de l’annexe du Règlement.
Contexte
La cale sèche d’Esquimalt (CSE) est la plus grande installation de réparation et de construction de navires océaniques sur la côte canadienne du Pacifique. Elle a été construite en 1927 et est l’une des deux seules cales sèches de la côte Ouest du Canada capables d’accueillir des navires aux dimensions qui dépassent celles de la classe Panamax, jusqu’à 100 000 tonnes de port en lourd (TPL). La CSE crée présentement des retombées significatives pour l’économie de la région et de la province. Elle est exploitée par le Secteur de la gestion des biens d’infrastructure (SGBI) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Le SGBI est responsable de l’exploitation, de l’administration et de l’entretien de l’installation. La CSE est une installation « à accès libre », ce qui signifie qu’elle fournit des services communs (paiement à l’utilisation) et un accès à la cale sèche à une clientèle multiple comptant diverses entreprises du secteur privé. Ce mode d’accès vient en aide aux petites et moyennes entreprises pour lesquelles il serait trop coûteux de mettre en place leur propre infrastructure.
En tant que propriétaire et exploitant de la CSE, le SGBI de SPAC est responsable de l’application du Règlement et de la perception des droits qui y sont associés (comme les frais). Le Règlement régit le calcul, l’interprétation et la gestion des droits de la CSE. L’annexe actuelle du Règlement comprend des droits de cale sèche pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2015; en outre, l’article 36.1 comprend une formule pour le calcul de la majoration des droits de cale sèche à compter du 1er avril 2015 (soit une majoration des droits de cale sèche en fonction d’un montant équivalent à 1 % plus le rendement moyen — publié mensuellement par la Banque du Canada — d’obligations types du gouvernement canadien à 10 ans pour les 6 premiers mois de l’année civile précédant la période visée). La CSE calcule les droits de cale sèche pour un exercice financier donné et les publie sur son site Web; cependant, ces droits de cale sèche calculés se fondent en définitive sur les droits de cale sèche les plus récents formulés dans l’annexe (pour la période allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015) et la formule d’indexation (fournie à l’article 36.1). Le site Web de la CSE fournit actuellement les droits de cale sèche calculés pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.
Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a évalué le Règlement et a constaté que l’utilisation du terme « tonne » en anglais et de « tonneau » en français était incorrecte en conjonction avec la jauge brute; ainsi, les calculs pour les droits de séjour en cale sèche pour les articles 18 à 22 pourraient être trompeurs.
Objectifs
Le Règlement modifiant le Règlement sur la cale sèche d’Esquimalt (les modifications) vise à mettre à jour, à clarifier et à simplifier le libellé du Règlement, réduisant ainsi le risque de confusion pour les utilisateurs et le personnel de la CSE (voir les tableaux 1 et 2 ci-dessous).
Article |
Installations et services |
Du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 |
Du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 |
Du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 |
Du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 |
Du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 |
|---|---|---|---|---|---|---|
18 |
Séjour de navire en cale sèche par tonneau, le jour : moins de 5 000 tonneaux de jauge brute |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
19 |
Séjour de navire en cale sèche par tonneau, le jour : de 5 000 à 34 999 tonneaux de jauge brute |
0,12 |
0,12 |
0,12 |
0,12 |
0,12 |
20 |
Séjour de navire en cale sèche par tonneau, le jour : de 35 000 à 69 999 tonneaux de jauge brute |
0,11 |
0,11 |
0,11 |
0,11 |
0,11 |
21 |
Séjour de navire en cale sèche par tonneau, le jour : de 70 000 à 89 999 tonneaux de jauge brute |
0,10 |
0,10 |
0,10 |
0,10 |
0,10 |
22 |
Séjour de navire en cale sèche par tonneau, le jour : plus de 89 999 tonneaux de jauge brute |
0,09 |
0,09 |
0,09 |
0,09 |
0,09 |
Article |
Installations et services |
Du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 |
|---|---|---|
18 |
Séjour de navire en cale sèche, le jour — moins de 5 000 tonneaux de jauge brute |
0 x la jauge brute du navire |
19 |
Séjour de navire en cale sèche, le jour — de 5 000 à 34 999 tonneaux de jauge brute |
0,13 x la jauge brute du navire |
20 |
Séjour de navire en cale sèche, le jour — de 35 000 à 69 999 tonneaux de jauge brute |
0,12 x la jauge brute du navire |
21 |
Séjour de navire en cale sèche, le jour — de 70 000 à 89 999 tonneaux de jauge brute |
0,10 x la jauge brute du navire |
22 |
Séjour de navire en cale sèche, le jour — plus de 89 999 tonneaux de jauge brute |
0,09 x la jauge brute du navire |
Description
Les modifications :
- abrogeront la définition de « droits de cale sèche », qui n’est pas nécessaire;
- mettront à jour l’article 36.1 du Règlement afin de refléter les droits prévus dans l’annexe et clarifier le champ d’application de la disposition;
- préciseront que certains droits de cale sèche figurant dans l’annexe du Règlement sont calculés en multipliant les droits prescrits (exprimés en dollars) par la jauge brute du navire;
- supprimeront les renvois à des droits de cale sèche périmés pour les années allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2015.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, étant donné qu’aucun changement n’est apporté aux coûts administratifs des entreprises.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, car les coûts sont inexistants pour les petites entreprises.
Consultation
Les modifications sont de nature administrative et donc, aucune consultation officielle avec les intervenants n’a été entreprise. Dans les années antérieures, les intervenants ont exprimé des préoccupations quant à la clarté du libellé pertinent du Règlement; cependant, la CSE a été en mesure de fournir des prévisions supplémentaires en publiant des droits de cale sèche calculés sur son site Web.
Justification
Les modifications préciseront le libellé du Règlement et simplifieront celui-ci en supprimant tout droit de cale sèche désuet. Les modifications n’auront aucune incidence sur tout changement aux droits de cale sèche de la CSE, à l’administration du Règlement ou aux opérations de la CSE et ne nuiront pas non plus aux intervenants, au public canadien ni au gouvernement du Canada.
Personne-ressource
Ralph Collins
Directeur général
Services publics et Approvisionnement Canada
Gestion des biens d'infrastructure
2720, promenade Riverside
Édifice Sir-Charles-Tupper
Pièce B400-B414
Ottawa (Ontario)
K1A 0S5
Téléphone : 613-818-1574