Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre visé par ce terme dans la loi : TR/2018-88
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 21
Enregistrement
Le 17 octobre 2018
LOI SUR LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL
Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre visé par ce terme dans la loi
C.P. 2018-1200 Le 25 septembre 2018
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2015-1245 du 4 novembre 2015 référence b;
- b) désigne le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, qui n’est pas membre du Conseil du Trésor, à titre de ministre visé par ce terme dans la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral référence a.