Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi : TR/2018-89
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 21
Enregistrement
Le 17 octobre 2018
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi
C.P. 2018-1201 Le 25 septembre 2018
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2016-222 du 14 avril 2016 référence b;
- b) charge le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui n’est pas membre du Conseil du Trésor, de l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral référence a.