Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi : TR/2018-91

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 21

Enregistrement

Le 17 octobre 2018

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT

Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi

C.P. 2018-1203 Le 25 septembre 2018

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2016-223 du 14 avril 2016 ^{référence a};
• b) charge le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement ^{référence b}.