Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement : DORS/2018-189

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 21

Enregistrement

Le 27 septembre 2018

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) ^{référence a} de la Loi sur les offices des produits agricoles ^{référence b}, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada ^{référence c}, créé l’office appelé Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada;

Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;

Attendu que, conformément à l’article 6 ^{référence d} de l’annexe de cette proclamation, cet office a appliqué le système de contingentement prévu à l’annexe B de l’Entente fédérale-provinciale sur les œufs d’incubation de poulet à chair;

Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d) ^{référence e} de cette loi, aux termes de l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices ^{référence f}, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de la même loi;

Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d) ^{référence e} de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet de règlement,

À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles ^{référence b} et du paragraphe 5(1) de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada ^{référence c}, Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada prennent le Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement, ci-après.

Ottawa, le 19 septembre 2018

Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement

Modifications

1 (1) L’annexe du Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement ^{référence 1} est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe 1 du présent règlement.

(2) L’annexe du même règlement est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe 2 du présent règlement.

Entrée en vigueur

2 (1) Le paragraphe 1(1) entre en vigueur à la date d’enregistrement du présent règlement.

(2) Le paragraphe 1(2) entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

ANNEXE 1

(paragraphe 1(1))

ANNEXE

(paragraphe 2(1) et articles 5 et 6)

Limites d’œufs d’incubation de poulet de chair
Pour la période commençant le 1^er janvier 2018 et se terminant le 31 décembre 2018

Article	Province	Nombre d’œufs d’incubation de poulet de chair
		Colonne I	Colonne II
		Commerce interprovincial et intraprovincial	Commerce d’exportation
1	Ontario	248 731 883	0
2	Québec	210 221 801	0
3	Manitoba	37 218 364	0
4	Colombie-Britannique	123 816 208	0
5	Saskatchewan	32 958 019	0
6	Alberta	82 643 495	0

ANNEXE 2

(paragraphe 1(2))

ANNEXE

(paragraphe 2(1) et articles 5 et 6)

Limites d’œufs d’incubation de poulet de chair
Pour la période commençant le 1^er janvier 2019 et se terminant le 31 décembre 2019

Article	Province	Nombre d’œufs d’incubation de poulet de chair
		Colonne I	Colonne II
		Commerce interprovincial et intraprovincial	Commerce d’exportation
1	Ontario	256 299 495	0
2	Québec	216 398 591	0
3	Manitoba	38 336 386	0
4	Colombie-Britannique	127 535 588	0
5	Saskatchewan	33 948 062	0
6	Alberta	85 126 066	0

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Règlement.)

Les modifications fixent les limites définitives pour l’année 2018 et les limites initiales pour l’année 2019 d’œufs d’incubation de poulet de chair applicables dans les provinces signataires.