Décret modifiant l’annexe I.1 de cette loi : DORS/2018-192
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 21
Enregistrement
Le 27 septembre 2018
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret modifiant l’annexe I.1 de cette loi
C.P. 2018-1204 Le 25 septembre 2018
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1) référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention « Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux » figurant en regard de la mention « Commission de la fonction publique » à la colonne I par la mention « Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada ».