Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique : DORS/2018-195

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 21

Enregistrement

Le 1er octobre 2018

LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

C.P. 2018-1209 Le 28 septembre 2018

Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu des paragraphes 42(3) référence a et (4) référence a de la Loi sur la pension de la fonction publique référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique, ci-après.

Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique

Modifications

1 La partie I de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique référence 1 est modifiée par suppression de ce qui suit :

2 La partie III de l’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

En date du 29 mars 2018, PPP Canada Inc. (PPP Canada) a été dissoute. Des modifications à l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique sont nécessaires afin de tenir compte de la dissolution de cette société d’État.

Contexte

PPP Canada a été créée en 2008 pour diriger les efforts du gouvernement du Canada visant à promouvoir l’utilisation de partenariats publics-privés (PPP) à l’intérieur du gouvernement fédéral. Son mandat était d’améliorer la mise en œuvre d’infrastructures publiques en mettant l’accent sur la valeur, la rapidité et la responsabilisation pour les contribuables au moyen de PPP.

PPP Canada a accompli son mandat et le modèle PPP est maintenant une approche généralement acceptée par les administrations provinciales, territoriales et municipales. Par conséquent, le 1er novembre 2017, la gouverneure en conseil a autorisé le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à dissoudre PPP Canada. PPP Canada est maintenant dissoute.

Le Régime de pension de retraite de la fonction publique

Le Régime de pension de retraite de la fonction publique (le régime) est établi en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique. Il s’agit d’un régime contributif à prestations déterminées qui bénéficie à plus de 592 166 participants actifs et retraités, survivants et participants ayant une pension différée. Ce régime est le plus grand de sa catégorie au Canada en ce qui a trait au nombre total de participants; la quasi-totalité des fonctionnaires fédéraux en est membre. Les participants comprennent les employés des ministères et organismes de la fonction publique fédérale, de certaines sociétés d’État et des gouvernements territoriaux. La partie I de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique énumère les organisations gouvernementales qui participent au régime, y compris les offices, les conseils, les bureaux, les commissions et les personnes morales. Par conséquent, les employés de ces organisations participent au régime.

Le gouverneur en conseil est en mesure d’ajouter ou de retirer des organisations de la partie I lorsqu’une entité fédérale est formée ou dissoute. Les organisations gouvernementales qui n’existent plus ou qui ont quitté le régime (par exemple pour établir leur propre régime de pension de retraite des employés) sont énumérées à la partie III de l’annexe I. Ces entités sont considérées comme ayant fait partie de la fonction publique aux fins de la pension de retraite au cours de leur existence et leurs employés ont droit aux prestations de retraite accumulées au cours de la période où ils ont contribué au régime.

Couverture en matière de pensions des employés de PPP Canada

PPP Canada est incluse dans la partie I de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique. Par conséquent, les employés de PPP Canada ont été des contributeurs au régime.

Dans le cadre de la cessation progressive des activités de PPP Canada, la majorité de ses employés ont été transférés à d’autres ministères et ils continuent à contribuer au régime en tant que fonctionnaires fédéraux. Les employés dont l’emploi a pris fin cessent de contribuer au régime et, selon leur situation particulière (par exemple l’âge et les années de service), ils ont droit aux prestations de pension disponibles en vertu du régime. Ces prestations comprennent la pension de retraite immédiate, une pension différée, une pension d’invalidité, un transfert de la valeur ou une allocation annuelle. En vertu du régime, les employés dont l’emploi a pris fin avec moins de deux années de service reçoivent un remboursement de leurs contributions avec intérêt.

Objectifs

L’objectif des modifications est de mettre à jour l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique de manière à tenir compte de la dissolution de PPP Canada.

Description

Les modifications suppriment PPP Canada de la partie I de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique et ajoutent PPP Canada à la partie III de l’annexe. La partie I énumère les entités gouvernementales existantes qui participent au régime, alors que la partie III énumère les entités gouvernementales qui participaient au régime.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ce décret, car il n’impose aucun fardeau administratif aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ce décret, puisqu’il n’aura aucune incidence sur les petites entreprises.

Consultation

Ces modifications sont de nature administrative et concernent les activités internes du gouvernement fédéral; aucune répercussion sur les anciens employés de PPP Canada n’est prévue, puisque ces changements ne modifient pas leurs prestations de retraite. Par conséquent, aucune consultation n’a été entreprise.

Justification

Puisque PPP Canada n’existe plus, la société est retirée de la partie I de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique.

L’ajout de PPP Canada à la partie III de l’annexe I, en tant qu’organisation réputée avoir fait partie de la fonction publique, garantit que l’emploi sous PPP Canada, alors qu’elle existait, est considéré comme emploi dans la fonction publique aux fins du régime. Cet ajout garantit que les personnes qui étaient employées par PPP Canada et qui deviendront de nouveau des contributeurs au régime peuvent choisir que cette période d’emploi compte comme période de service dans la fonction publique en vertu du régime.

Ces modifications ne modifient pas les prestations de retraite accumulées des employés touchés par la dissolution de PPP Canada, et n’ont aucune répercussion sur elles. Aucun coût ne sera engagé par le gouvernement du Canada subséquemment à ce changement.

Personne-ressource

Deborah Elder
Directrice exécutive
Politiques et programmes en matière de pensions
Secteur des pensions et des avantages sociaux
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5
Téléphone : 613-952-3121