Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis : DORS/2018-198

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 21

Enregistrement

Le 1^er octobre 2018

LOI SUR LE CANNABIS

Attendu que, conformément à l’article 143 de la Loi sur le cannabis ^{référence a}, la ministre de la Santé a consulté les personnes qu’elle estime intéressés en l’occurrence,

La ministre de la Santé, en vertu du paragraphe 142(1) de la Loi sur le cannabis ^{référence a}, prend l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis, ci-après.

Ottawa, le 28 septembre 2018

La ministre de la Santé
Ginette C. Petitpas Taylor

Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.

client S’entend au sens du paragraphe 1(2) du Règlement sur le cannabis. (client)

exercice La période commençant le 1^er avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante. (fiscal year)

licence d’essais analytiques Licence visée à l’alinéa 8(1)c) du Règlement sur le cannabis. (licence for analytical testing)

licence de culture en pépinière Licence visée à l’alinéa 8(3)c) du Règlement sur le cannabis. (licence for a nursery)

licence de culture standard Licence visée à l’alinéa 8(3)b) du Règlement sur le cannabis. (licence for standard cultivation)

licence de micro-culture Licence visée à l’alinéa 8(3)a) du Règlement sur le cannabis. (licence for micro-cultivation)

licence de micro-transformation Licence visée à l’alinéa 8(4)a) du Règlement sur le cannabis. (licence for micro-processing)

licence de recherche Licence visée à l’alinéa 8(1)e) du Règlement sur le cannabis. (licence for research)

licence de transformation standard Licence visée à l’alinéa 8(4)b) du Règlement sur le cannabis. (licence for standard processing)

licence de vente à des fins médicales Licence visée au paragraphe 8(5) du Règlement sur le cannabis. (licence for sale for medical purposes)

licence relative aux drogues contenant du cannabis Licence visée à l’alinéa 8(1)f) du Règlement sur le cannabis. (cannabis drug licence)

lieu S’entend au sens du paragraphe 1(2) du Règlement sur le cannabis. (site)

Loi La Loi sur le cannabis. (Act)

permis d’exportation S’entend au sens du paragraphe 1(2) du Règlement sur le cannabis. (export permit)

permis d’importation S’entend au sens du paragraphe 1(2) du Règlement sur le cannabis. (import permit)

recettes tirées de la vente de cannabis L’excédent de la somme provenant de la vente de cannabis sur celle payée pour l’achat de cannabis auprès du titulaire d’une licence de micro-culture, d’une licence de culture standard, d’une licence de culture en pépinière, d’une licence de micro-transformation, d’une licence de transformation standard ou d’une licence de vente à des fins médicales. (cannabis revenue)

responsable nommé S’entend au sens du paragraphe 264(1) du Règlement sur le cannabis. (named responsible adult)

Ajustement annuel des prix

2 Les prix visés aux articles 3 à 5 sont rajustés le 1^er avril de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique, et sont arrondis au dollar supérieur.

Examen préalable d’une demande visant une seule licence

3 (1) Le prix à payer pour l’examen préalable, par le ministre, d’une demande visant la délivrance d’une seule licence figurant dans la colonne 1 de l’annexe 1 correspond au prix figurant dans la colonne 2 en regard de cette licence et est payable dans les trente jours suivant le moment où la demande a été présentée.

Examen préalable d’une demande visant plusieurs licences

(2) Le prix à payer pour l’examen préalable, par le ministre, d’une demande visant la délivrance de plusieurs licences figurant dans la colonne 1 de la même annexe correspond au prix ci-après et est payable dans les trente jours suivant le moment où la demande a été présentée :

• a) dans le cas où l’une des licences visées par la demande est une licence de vente à des fins médicales, le prix applicable le moins élevé figurant dans la colonne 2 de cette annexe relativement aux licences visées par la demande;
• b) dans tous les autres cas, le prix applicable le plus élevé figurant dans la colonne 2 de cette annexe relativement aux licences visées par la demande.

Demande d’habilitation de sécurité

4 Le prix à payer pour l’examen, par le ministre, d’une demande d’habilitation de sécurité visée à l’article 67 de la Loi s’élève à 1 654 $ et est payable dans les quatre-vingt-dix jours suivant le moment où la demande a été présentée.

Demande de permis d’importation ou d’exportation

5 Le prix à payer pour l’examen, par le ministre, d’une demande de permis d’importation ou de permis d’exportation s’élève à 610 $ et est payable dans les trente jours suivant le moment où la demande a été présentée.

Exemptions — licences d’essais analytiques, licences de recherche et autres

6 Les articles 4 et 5 ne s’appliquent pas relativement aux demandes d’habilitation de sécurité et aux demandes de permis d’importation ou de permis d’exportation qui sont liées à des licences, au sens du Règlement sur le chanvre industriel, à des licences d’essais analytiques, à des licences de recherche ou à des licences relatives aux drogues contenant du cannabis.

Prix annuel — exercice initial

7 (1) Le titulaire d’une ou de plusieurs licences figurant dans la colonne 1 de l’annexe 2 relativement au même lieu paie le prix ci-après au plus tard soixante jours après la première des dates de prise d’effet de ces licences à survenir :

• a) s’il est titulaire d’une seule des licences ci-après :
  • (i) licence de micro-culture, licence de culture en pépinière ou licence de micro-transformation, 2 500 $,
  • (ii) licence de culture standard, licence de transformation standard ou licence de vente à des fins médicales, 23 000 $;
• b) s’il est titulaire de plusieurs licences :
  • (i) dans le cas où l’une de ces licences est une licence de vente à des fins médicales, le prix applicable le moins élevé qui est prévu aux sous-alinéas a)(i) ou (ii) relativement aux licences dont il est titulaire,
  • (ii) dans tous les autres cas, le prix applicable le plus élevé qui est prévu aux sous-alinéas a)(i) ou (ii) relativement aux licences dont il est titulaire.

Prix annuel — premier exercice

(2) Le titulaire doit, pour l’exercice suivant celui au cours duquel a été délivrée la licence dont la date de prise d’effet était la première à survenir relativement au même lieu, payer le prix ci-après au plus tard le 30 septembre de cet exercice :

• a) s’il est titulaire d’une seule des licences figurant dans la colonne 1 de l’annexe 2 relativement au lieu, le prix établi conformément à la colonne 2 de cette annexe relativement à cette licence à partir des recettes tirées de la vente de cannabis calculées au prorata pour l’exercice au cours duquel a été délivrée la licence dont la date de prise d’effet était la première à survenir;
• b) s’il est titulaire de plusieurs licences figurant dans la colonne 1 de cette annexe relativement au lieu :
  • (i) dans le cas où l’une des licences est une licence de vente à des fins médicales, le prix applicable le moins élevé établi conformément à la colonne 2 de cette annexe relativement aux licences dont il est titulaire à partir des recettes tirées de la vente de cannabis calculées au prorata pour l’exercice au cours duquel a été délivrée la licence dont la date de prise d’effet était la première à survenir,
  • (ii) dans tous les autres cas, le prix applicable le plus élevé établi conformément à la colonne 2 de cette annexe relativement aux licences dont il est titulaire à partir des recettes tirées de la vente de cannabis calculées au prorata pour l’exercice au cours duquel a été délivrée la licence dont la date de prise d’effet était la première à survenir.

État des recettes et prix annuels — exercices subséquents

(3) Le titulaire doit, relativement au même lieu et pour tout exercice suivant celui auquel le paragraphe (2) s’applique, payer le prix ci-après au plus tard le 30 septembre suivant l’exercice en cause :

• a) s’il est titulaire d’une seule des licences figurant dans la colonne 1 de l’annexe 2 relativement au lieu, le prix établi conformément à la colonne 2 de cette annexe relativement à cette licence à partir des recettes tirées de la vente de cannabis qui sont indiquées dans l’état des recettes visé au paragraphe 8(1) pour l’exercice;
• b) s’il est titulaire de plusieurs licences figurant dans la colonne 1 de cette annexe relativement au lieu :
  • (i) dans le cas où l’une de ces licences est une licence de vente à des fins médicales, le prix applicable le moins élevé établi conformément à la colonne 2 de cette annexe relativement aux licences dont il est titulaire à partir des recettes tirées de la vente de cannabis qui sont indiquées dans l’état des recettes,
  • (ii) dans tous les autres cas, le prix applicable le plus élevé établi conformément à la colonne 2 de cette annexe relativement aux licences dont il est titulaire à partir des recettes tirées de la vente de cannabis qui sont indiquées dans l’état des recettes.

Interprétation

(4) Pour l’application du présent article :

• a) recettes tirées de la vente de cannabis calculées au prorata s’entend des recettes tirées de la vente de cannabis qui sont indiquées dans l’état de recettes visé au paragraphe 8(1) pour un exercice donné, multipliées par la fraction dont le numérateur est le nombre de jours compris dans cet exercice et dont le dénominateur est le nombre de jours au cours de cet exercice durant lesquels cette licence était valide;
• b) la date de prise d’effet d’une licence dont la validité a été maintenue en vertu des paragraphes 158(1) ou 159(1) de la Loi est réputée être le 17 octobre 2018.

État des recettes tirées de la vente de cannabis

8 (1) Le titulaire d’une ou de plusieurs licences figurant dans la colonne 1 de l’annexe 2 relativement au même lieu fournit au ministre, au plus tard le 30 avril de chaque exercice, un état des recettes tirées de la vente de cannabis au cours de l’exercice précédent au titre de l’ensemble de ces licences, notamment les sommes utilisées pour calculer ces recettes, soit celles qu’il a reçues de la vente de cannabis et qu’il a dépensées pour en acheter.

Redressement

(2) Le titulaire paie, au plus tard le 30 septembre suivant l’exercice au cours duquel a été délivrée la licence dont la date de prise d’effet était la première à survenir relativement au même lieu, le prix correspondant à la somme ci-après si elle est positive :

• a) s’il est titulaire d’une seule des licences figurant dans la colonne 1 de l’annexe 2 relativement au lieu, une somme correspondant à la différence entre le prix applicable établi conformément à la colonne 2 de cette annexe relativement à la licence à partir des recettes tirées de la vente de cannabis qui sont indiquées dans l’état des recettes pour l’exercice au cours duquel a été délivrée la licence et le prix payé en application de l’alinéa 7(1)a);
• b) s’il est titulaire de plusieurs licences figurant dans la colonne 1 de l’annexe 2 relativement au lieu :
  • (i) dans le cas où l’une de ces licences est une licence de vente à des fins médicales, une somme correspondant à la différence entre le prix applicable le moins élevé établi conformément à la colonne 2 de cette annexe relativement aux licences dont il est titulaire à partir des recettes tirées de la vente de cannabis qui sont indiquées dans l’état des recettes pour l’exercice au cours duquel a été délivrée la licence dont la date de prise d’effet était la première à survenir et le prix payé en application du sousalinéa 7(1)b)(i),
  • (ii) dans tous les autres cas, une somme correspondant à la différence entre le prix applicable le plus élevé établi conformément à la colonne 2 de cette annexe relativement aux licences dont il est titulaire à partir des recettes tirées de la vente de cannabis qui sont indiquées dans cet état des recettes et le prix payé en application du sous-alinéa 7(1)b)(ii).

Normes comptables généralement reconnues — états

9 Les états remis au ministre en application du présent arrêté doivent être établis par écrit selon les principes comptables généralement reconnus établis par le Conseil des normes comptables, et être accompagnés d’une déclaration écrite, signée par la personne responsable des finances du titulaire de la licence, portant qu’ils ont été établis selon ces principes.

Exemption — vente pour des raisons médicales

10 (1) Le titulaire d’une licence de vente à des fins médicales et, le cas échéant, de toute autre licence figurant dans la colonne 1 de l’annexe 2 est soustrait à l’obligation de payer le prix applicable prévu au paragraphe 7(1), aux alinéas 7(2)a) et b) et (3)a) et b) et au paragraphe 8(2) pour un exercice si ces licences visent le même lieu et que les conditions ci-après sont remplies :

• a) la totalité du cannabis vendu au titre de ces licences durant l’exercice en cause est vendu au Canada à des personnes qui sont des clients ou des responsables nommés ou qui bénéficient d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi pour des raisons médicales relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis vendu;
• b) il signe et remet au ministre, au plus tard le 30 avril de chaque exercice, une déclaration écrite portant que la totalité du cannabis qu’il prévoit vendre pour l’exercice en cause sera vendu exclusivement au Canada à des personnes qui sont des clients ou des responsables nommés ou qui bénéficient d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi pour des raisons médicales relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis vendu;
• c) il remet au ministre, au plus tard le 30 avril suivant l’exercice en cause, un état des recettes tirées de la vente de cannabis au Canada au titre des licences dont il était titulaire relativement au lieu au cours de l’exercice précédent, notamment les sommes utilisées pour calculer ces recettes, soit celles qu’il a reçues de la vente de cannabis et qu’il a dépensées pour en acheter, accompagné d’un document écrit qui confirme que le cannabis a été vendu exclusivement à des personnes qui, au moment de la vente, étaient des clients ou des responsables nommés ou bénéficiaient d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi pour des raisons médicales relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis vendu.

Exemption — lieux distincts

(2) Le titulaire d’une licence de vente à des fins médicales relativement à un lieu donné et de toute autre licence figurant dans la colonne 1 de l’annexe 2 relativement à un autre lieu est soustrait à l’obligation de payer le prix prévu au paragraphe 7(1), aux alinéas 7(2)a) et b) et (3)a) et b) et au paragraphe 8(2) pour un exercice relativement à l’une ou l’autre des licences dont il est titulaire si les conditions ci-après sont remplies :

• a) il n’est titulaire d’aucune autre licence figurant dans la colonne 1 de cette annexe relativement au lieu visé par la licence de vente à des fins médicales;
• b) les conditions prévues aux alinéas (1)a) à c) sont remplies.

Conservation des documents et des renseignements

11 Le titulaire d’une licence figurant dans la colonne 1 de l’annexe 2 conserve, pour une période d’au moins sept ans après la date à laquelle ils ont été établis, les documents et renseignements ci-après, de façon à permettre leur vérification en temps opportun :

• a) ceux indiquant les sommes qu’il a reçues de la vente de cannabis et qu’il a dépensées pour en acheter et le nom de la personne qui lui en a vendu;
• b) dans le cas où l’article 10 s’applique au titulaire, ceux confirmant que la totalité du cannabis qu’il a vendu au titre de la licence a été vendu au Canada à des personnes qui, au moment de la vente, étaient des clients ou des responsables nommés ou qui bénéficiaient d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi pour des raisons médicales relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis vendu.

Entrée en vigueur

12 Le présent arrêté entre en vigueur le 17 octobre 2018.

ANNEXE 1

(Article 3)

Prix — examen préalable de demandes de licences

Article	Colonne 1 Licence	Colonne 2 Prix ($)
1	licence de micro-culture	1 638
2	licence de culture standard	3 277
3	licence de culture en pépinière	1 638
4	licence de micro-transformation	1 638
5	licence de transformation standard	3 277
6	licence de vente à des fins médicales	3 277

ANNEXE 2

(Articles 7, 8, 10 et 11)

Prix annuel

Article	Colonne 1 Licence	Colonne 2 Prix ($)
1	licence de micro-culture	a) Si les recettes tirées de la vente de cannabis sont égales ou inférieures à un million de dollars, la plus élevée des sommes suivantes : 1 % des recettes ou 2 500 $; b) si les recettes tirées de la vente de cannabis sont supérieures à un million de dollars, la somme maximale déterminable au titre de l’alinéa a) plus 2,3% de l’excédent des recettes sur un million de dollars.
2	licence de culture standard	La plus élevée des sommes suivantes : 2,3 % des recettes tirées de la vente de cannabis ou 23 000 $.
3	licence de culture en pépinière	a) Si les recettes tirées de la vente de cannabis sont égales ou inférieures à un million de dollars, la plus élevée des sommes suivantes : 1 % des recettes ou 2 500 $; b) si les recettes tirées de la vente de cannabis sont supérieures à un million de dollars, la somme maximale déterminable au titre de l’alinéa a) plus 2,3% de l’excédent des recettes sur un million de dollars.
4	licence de micro-transformation	a) Si les recettes tirées de la vente de cannabis sont égales ou inférieures à un million de dollars, la plus élevée des sommes suivantes : 1 % des recettes ou 2 500 $; b) si les recettes tirées de la vente de cannabis sont supérieures à un million de dollars, la somme maximale déterminable au titre de l’alinéa a) plus 2,3% de l’excédent des recettes sur un million de dollars.
5	licence de transformation standard	La plus élevée des sommes suivantes : 2,3 % des recettes tirées de la vente de cannabis ou 23 000 $.
6	licence de vente à des fins médicales	La plus élevée des sommes suivantes : 2,3 % des recettes tirées de la vente de cannabis ou 23 000 $.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

En 2017, le gouvernement du Canada a accordé 546 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer la légalisation et la réglementation stricte du cannabis. Le programme de réglementation du cannabis porte entre autres sur les activités comme la délivrance des licences et les inspections. Le gouvernement a annoncé son intention de recouvrer les coûts auprès de ceux qui bénéficient du nouveau programme de réglementation. Le recouvrement des coûts est une pratique courante dans de nombreux régimes de réglementation fédéraux. Il s’agit maintenant de savoir comment établir et mettre en œuvre les prix à payer pour la réglementation de la nouvelle industrie du cannabis tout en appuyant les objectifs stratégiques du gouvernement, notamment l’établissement d’une industrie diversifiée capable de démanteler le marché illégal.

Contexte

En juin 2016, le gouvernement du Canada a mis sur pied le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis afin de fournir des conseils sur la conception d’un nouveau cadre législatif et réglementaire pour l’accès légal au cannabis. En novembre 2016, le Groupe de travail a recommandé que le gouvernement établisse un régime juridique qui créerait une industrie diversifiée et concurrentielle qui inclurait les petits producteurs et qui serait capable de démanteler le marché illégal du cannabis. Il a également conseillé au gouvernement de mettre en place une structure de prix pour recouvrer les coûts administratifs pour la réglementation.

Le 13 avril 2017, le gouvernement du Canada a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois (la Loi sur le cannabis). La Loi sur le cannabis a reçu la sanction royale le 21 juin 2018.

La Loi sur le cannabis établit le fondement d’un cadre national complet qui légalise, réglemente rigoureusement et restreint l’accès au cannabis et en contrôle la production, la possession, la distribution, la vente, l’importation et l’exportation.

La Loi sur le cannabis établit également le pouvoir d’imposer des prix pour recouvrer les coûts du programme de réglementation du gouvernement fédéral. L’article 142 confère au ministre de la Santé le pouvoir de fixer des prix au moyen d’un arrêté ministériel pour recouvrer les coûts du gouvernement fédéral pour les services, l’utilisation des installations, les approbations, les autorisations, les exemptions ou les processus réglementaires, ainsi que pour les produits, les droits et les privilèges qui sont fournis en vertu de la Loi.

En octobre 2017, l’Énoncé économique de l’automne engageait 546 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer les objectifs de la Loi sur le cannabis et réaffirmait publiquement l’intention du gouvernement du Canada de mettre en œuvre un régime de recouvrement de coûts en vertu de la Loi sur le cannabis afin de réduire le coût global de l’initiative pour les contribuables.

Le 11 juillet 2018, le Règlement sur le cannabis a été publié. Il précise des règles dans divers domaines, y compris les catégories de licences de production et de vente du cannabis. Le Règlement comprend les catégories de licence suivantes : culture (micro-culture, standard et en pépinière), transformation (micro et standard), essais analytiques, vente, recherche et licence relative aux drogues contenant du cannabis.

Le 12 juillet 2018, Santé Canada a lancé une consultation de 30 jours sur l’approche proposée en matière de recouvrement des coûts pour la réglementation du cannabis. L’analyse suivante comprend les commentaires reçus des intervenants pendant la consultation et leur réponse.

Objectifs

L’objectif de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis est de recouvrer les coûts du gouvernement pour la réglementation en vertu du cadre relatif au cannabis en imposant équitablement des prix aux personnes qui profitent du nouveau marché légal, réduisant ainsi les coûts des contribuables.

Description des prix

L’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis s’aligne sur les catégories de licence indiquées dans le Règlement sur le cannabis. En vertu de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis, les titulaires de licences de culture, de transformation et de vente à des fins médicales sont assujettis aux prix, tandis que les titulaires de licence de chanvre industriel, de recherche et d’essais analytiques, ainsi que les fabricants ou importateurs de produits de santé contenant du cannabis ne paieraient pas de prix liés à ces licences.

L’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis fixe les prix à payer relativement à quatre activités : le prix à payer pour l’examen des demandes, le prix à payer pour l’examen des demandes d’habilitation de sécurité, le prix à payer pour l’examen des demandes de permis d’importation ou d’exportation et le prix de réglementation annuel.

Prix à payer pour l’examen des demandes

Le prix à payer pour l’examen des demandes permet de recouvrer les coûts associés à l’examen préalable des nouvelles demandes de licence, avant un examen approfondi, des personnes qui désirent obtenir une licence de culture, de transformation ou de vente à des fins médicales. Le prix applicable aux demandes de licence fédérale de culture standard, de transformation standard et de vente est de 3 277 $ et est réduit de 50 % (1 638 $) pour les licences de micro-culture, de micro-transformation et de culture en pépinière.

Prix à payer pour l’examen des demandes d’habilitation de sécurité

La perception du prix pour l’examen des demandes d’habilitation de sécurité permet de recouvrer les coûts associés à la vérification, au traitement, à la délivrance des habilitations de sécurité ou au refus de les délivrer. Le prix à payer pour l’examen d’une demande d’habilitation de sécurité est de 1 654 $ et est applicable uniquement aux licences de culture, de transformation ou de vente délivrée par le gouvernement fédéral.

Prix à payer pour l’examen des demandes de permis d’importation ou d’exportation

La perception du prix pour l’examen des demandes de permis d’importation ou d’exportation permettra de recouvrer les coûts associés à la vérification, au traitement, à la délivrance ou au refus de délivrer un permis d’importation ou d’exportation à des fins médicales ou scientifiques. Le prix est de 610 $ et est payable pour les licences de culture, de transformation et de vente délivrées par le gouvernement fédéral.

Prix de réglementation annuel

La perception du prix de réglementation annuel permet de recouvrer les coûts globaux pour l’administration du programme de réglementation du cannabis qui ne sont pas recouvrés par aucun des autres prix mentionnés ci-dessus. Il est payable chaque exercice par les titulaires de licence de culture, de transformation et de vente délivrée par le gouvernement fédéral.

Les coûts du programme recouvrés au moyen de ce prix comprennent ceux relatifs à la délivrance de licence (sauf les coûts recouvrés pour l’examen des demandes et les habilitations de sécurité), aux politiques, aux inspections, à la conformité et à l’application de la loi, à l’éducation du public, ainsi qu’à la gestion et à la surveillance du programme.

Le prix de réglementation annuel est conçu pour réduire au minimum le fardeau administratif global en recouvrant ces coûts au moyen d’un prix général unique plutôt que d’un ensemble plus complexe de prix.

Les coûts à recouvrer au moyen du prix de réglementation annuel ont été établis à 383 millions de dollars sur quatre ans, des exercices 2018-2019 à 2021-2022. Ils comprennent les coûts engagés par Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et Sécurité publique Canada pour l’exécution de fonctions visant à promouvoir l’application de la Loi sur le cannabis.

Le prix de réglementation annuel est fondé sur un pourcentage des recettes du titulaire de licence provenant de la vente de cannabis moins la quantité achetée d’un autre titulaire de licence assujetti au prix ou à un prix minimal fixe.

• Les titulaires de licence de culture, de transformation standard et de vente délivrée par le gouvernement fédéral sont assujettis à un prix de 2,3 % des recettes de cannabis ou de 23 000 $, selon le montant le plus élevé.
• Les titulaires de licence de micro-culture, de micro-transformation et de culture en pépinière sont assujettis à un prix de 1 % des recettes de cannabis générées jusqu’à un million de dollars ou de 2 500 $, selon le montant le plus élevé. Toutes recettes supérieures à un million de dollars sont assujetties à un prix de 2,3 % des recettes du cannabis.
• Le prix de réglementation annuel ne s’applique pas aux titulaires de licence qui vendent exclusivement du cannabis à des fins médicales en vertu de ces licences.
• Des règles précises s’appliquent si une licence de vente à des fins médicales est combinée à d’autres licences.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Ne pas recouvrer les coûts (scénario de référence)

Santé Canada a examiné la possibilité de ne pas recouvrer les coûts. Cette option s’harmonise avec les pratiques actuelles en vertu du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (RACFM), où aucun prix n’est exigé des titulaires de licence.

Le principal avantage de cette option est que des coûts supplémentaires ne sont pas imposés à l’industrie du cannabis. Toutefois, les coûts d’administration du programme seraient assumés par les contribuables.

Cette option a été rejetée parce qu’elle est incompatible avec des programmes réglementaires semblables administrés par Santé Canada et avec les objectifs de recouvrement des coûts du gouvernement du Canada.

Recouvrement des coûts

Le recouvrement des coûts est l’option privilégiée. Les prix établissent un équilibre plus approprié dans le partage des coûts entre les contribuables et l’industrie. Le public ne devrait pas assumer les coûts des activités du gouvernement dans les cas où les parties privées en tirent le principal avantage.

Santé Canada instaure des normes de service administratif non contraignantes pour le prix à payer pour l’examen des demandes et l’examen des demandes de permis d’importation et d’exportation. Il surveillera de près le programme en vue d’établir des normes de service dans divers domaines à mesure qu’on normalise les exigences du programme de réglementation du cannabis.

Avantages et coûts

Les avantages et les coûts décrits dans la section suivante se rapportent à l’option de recouvrement des coûts mentionnée plus haut et sont réputés être marginaux par rapport au scénario dans lequel les coûts ne sont pas recouverts. L’analyse a examiné les avantages et les coûts de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis pour quatre groupes, soit l’industrie, les consommateurs, les contribuables et le gouvernement du Canada.

Au total, on s’attend à ce que l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis se traduise par un transfert de coûts des contribuables à l’industrie d’un montant de 204 millions de dollars sur quatre ans. Le montant de 204 millions de dollars représente le point médian d’une analyse de sensibilité selon laquelle le gouvernement du Canada récupérera 86 millions de dollars des coûts annuels admissibles en 2021-2022. Toutefois, ce nombre peut varier en fonction d’un certain nombre de facteurs, y compris le nombre de titulaires de licence par exercice, la quantité de cannabis vendue par les titulaires de licence, les recettes générées par les titulaires de licence et le nombre de titulaires de licence de micro-culture ou de culture en pépinière qui seront assujettis au taux faible pour les frais de réglementation annuels.

À l’analyse de sensibilité la plus élevée, on prévoit recouvrer un montant total de 295 millions de dollars sur quatre ans, dont 124 millions de dollars ou 100 % des coûts de réglementation annuels recouvrés en 2021-2022. Selon ce scénario, le gouvernement du Canada afficherait une progression de recouvrement de 33 % des coûts annuels du programme en 2018-2019, de 58 % en 2019-2020, de 77 % en 2020-2021 et jusqu’à 100 % en 2021-2022.

Industrie

Avantages

Santé Canada met en œuvre deux normes de service administratif non contraignantes, soit une norme de service de 30 jours ouvrables pour l’examen des demandes et une norme de service de 30 jours ouvrables pour la délivrance d’un permis d’importation ou d’exportation ou le refus de le délivrer. Bien que chacune de ces normes de service soit établie dans des circonstances commerciales normales ^{référence 1}, les demandeurs de ces services bénéficieront d’une plus grande certitude et prévisibilité quant au temps requis pour traiter les demandes.

L’industrie bénéficiera d’une responsabilité et d’une transparence accrue, puisque le ministre est tenu de consulter les parties intéressées lorsque des prix sont fixés. En outre, Santé Canada consultera régulièrement l’industrie pour discuter des normes de service et de l’administration du régime de prix.

Coûts

Les coûts pour l’industrie ont été analysés dans deux catégories, soit les coûts financiers associés aux prix et le fardeau administratif associé au respect de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis.

Les coûts financiers et l’incidence de ces coûts ont été analysés pour les titulaires de licence éventuels et actuels.

Aux fins de cette analyse, les titulaires éventuels de licence sont ceux qui n’ont pas encore présenté de demande de licence à Santé Canada, mais qui pourraient ne le faire qu’en vertu de la Loi sur le cannabis. Les coûts financiers engagés par les titulaires de licence éventuels comprennent le prix pour l’examen des demandes et le prix pour l’examen des demandes d’habilitation, de sécurité et, si la licence est délivrée, le prix de réglementation annuel. Les commentaires des répondants ont été partagés sur la question de savoir si les prix auraient une incidence sur la volonté de présenter une demande de licence en vertu de la Loi sur le cannabis. Certains étaient d’avis que les prix proposés n’étaient pas prohibitifs, mais d’autres ont indiqué qu’ils les empêcheraient de demander une licence. Bien qu’il ne soit pas possible de quantifier les répercussions, on peut supposer que l’introduction de prix dissuadera certaines personnes de demander une licence en vertu de la Loi sur le cannabis.

Les titulaires actuels de licence sont ceux qui ont obtenu une licence en vertu du RACFM et qui passeront à une licence en vertu de la Loi sur le cannabis. Les demandeurs de licence en attente sont groupés dans cette catégorie, car on tient pour acquis que l’introduction des prix n’aura pas d’incidence sur leur volonté de participer à l’industrie légale du cannabis. Dans le cas où les demandeurs de licence l’obtiendront, ils seront assujettis au prix de réglementation annuel, au prix pour l’examen des demandes d’habilitation de sécurité pour chaque nouvelle demande d’habilitation de sécurité et au prix pour l’examen des demandes de permis d’importation ou d’exportation requis.

Au total, on s’attend à ce que l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis permette de transférer les coûts d’administration de la Loi sur le cannabis des contribuables à l’industrie au montant de 204 millions de dollars sur quatre ans, dont 129 millions de dollars et 295 millions de dollars seront respectivement les limites minimales et maximales des coûts prévus recouvrés. Par conséquent, chaque titulaire de licence assujetti à des prix en vertu de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis devra déterminer si les prix seront absorbés ou s’ils seront transférés aux consommateurs par l’augmentation des prix. Un certain nombre de variables pourraient influencer cette décision, y compris la structure des coûts de l’entreprise, la marge désirée, la demande par rapport à l’offre pour certains produits ou certaines souches de cannabis, les ententes de vente avec les grossistes provinciaux ou territoriaux et la réaction de l’industrie aux prix sur le marché illégal.

Au-delà des coûts financiers associés aux prix, les titulaires éventuels et actuels de licence devront assumer un certain fardeau administratif pour se conformer à l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis, par exemple en payant des prix en temps opportun, en assurant un suivi adéquat et en produisant des rapports sur les recettes générées par le cannabis et en tenant des dossiers. Toutefois, la conception de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis vise à limiter ces coûts au minimum, en particulier en limitant le nombre de prix différents et en recouvrant la majorité des coûts au moyen du prix de réglementation annuel.

Consommateurs

Avantages

L’analyse n’a révélé aucun avantage pour les consommateurs relativement à l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis.

Coûts

Dans le scénario où l’industrie choisit de transférer aux consommateurs les coûts associés à l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis sous forme de prix plus élevés, on s’attend à ce que l’incidence globale soit minime.

Les prix les plus élevés, soit le prix de réglementation annuel, sont structurés de façon à ce que le prix payé par le titulaire de licence soit proportionnel à la taille de l’entreprise du titulaire de licence et aux recettes qu’elle génère. De plus, comme le prix est fixé en grande partie par rapport aux ventes des titulaires de licence aux grossistes provinciaux ou territoriaux et non au prix de détail final, l’incidence sur les consommateurs est moins considérable.

Par exemple, en supposant que les coûts totaux du prix pour l’examen des demandes, du prix pour l’examen des demandes d’habilitation de sécurité et du prix pour l’examen des demandes de permis d’importation et d’exportation sont absorbés dans la structure de coûts de l’entreprise et que le coût total rattaché au prix de réglementation annuel est transféré aux consommateurs, on s’attend à ce que l’incidence de ce prix se situe entre 0,08 $/gramme, selon un prix de gros moyen de 3,50 $/gramme, et 0,14 $/gramme, selon un prix de gros moyen de 6 $/gramme. En pourcentage, en supposant que le prix de détail final est de 8 $/gramme, on s’attend à ce que l’incidence de ces prix n’augmente que de 1,0 % à 1,7 % le prix de détail moyen du cannabis.

Contribuables

Avantages

On a déterminé que les contribuables étaient les principaux bénéficiaires de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis, car on estime que 204 millions de dollars (soit 129 millions de dollars au minimum et 295 millions de dollars au maximum) des coûts d’administration de la Loi sur le cannabis seront transférés des contribuables à l’industrie.

Coûts

L’analyse n’a révélé aucun coût pour les contribuables relativement à l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis.

Gouvernement du Canada

Avantages

On s’attend à ce que l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis procure des avantages minimes au gouvernement du Canada. Tous les avantages financiers qu’on aura tirés de cet arrêté seront transférés aux contribuables.

Coûts

Avec l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis, on s’attend à ce que Santé Canada et les ministères partenaires assument un fardeau administratif supplémentaire en mettant en œuvre, en surveillant et en administrant les prix. Toutefois, on s’attend à ce que les coûts connexes soient minimes.

Énoncé des coûts et avantages

Les montants perçus par le gouvernement du Canada au moyen de mesures de recouvrement des coûts ne doivent pas être supérieurs au coût d’administration du programme. Étant donné les inconnues au sujet du fonctionnement du marché légal sous le régime de la Loi sur le cannabis, une analyse de sensibilité a été effectuée pour estimer le montant qui pourrait être recouvré dans différents scénarios et réduire au minimum le risque que le montant recouvré dépasse les coûts du programme.

Comme le montre le tableau ci-dessous, on s’attend à ce que l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis entraîne un transfert de coûts de 204 millions de dollars des contribuables à l’industrie sur quatre ans.

A. Incidences quantitatives
		2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	Total
Avantages
Transfert de coûts des contribuables à l’industrie	Contribuables	19 847 891 $	40 649 780 $	57 984 467 $	85 863 370 $	204 345 507 $
Coûts
Transfert de coûts des contribuables à l’industrie	Industrie	19 847 891 $	40 649 780 $	57 984 467 $	85 863 370 $	204 345 507 $
Avantages nets (coûts)		$ -	$ -	$ -	$ -	$ -
B. Incidences quantitatives mais non en dollars
Aucune donnée disponible
C. Incidences qualitatives
Industrie (avantages) Plus de certitude par rapport aux normes de service Industrie (coûts) Coûts financiers accrus Fardeau administratif supplémentaire Consommateurs (coût) Augmentation modeste des prix du cannabis Contribuables (avantage) Transfert de coûts des contribuables à l’industrie Gouvernement (coût) Fardeau administratif supplémentaire

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

Conformément au document Tenir compte de l’impact de la réglementation sur les petites entreprises dès le stade de l’élaboration : Guide sur la Lentille des petites entreprises et au Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les taxes, les frais, les droits et les autres charges constituent des transferts d’un groupe à un autre et ne sont pas considérés comme des coûts de conformité ou d’administration pour les entreprises. Par conséquent, l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis dépasse la portée de la règle du « un pour un » et de la lentille des petites entreprises.

Néanmoins, afin d’aider les petites entreprises, on a fixé le prix de réglementation annuel en fonction de la taille de l’entreprise. Un taux réduit s’appliquera à la première tranche d’un million de dollars de recettes généré par la vente de cannabis des titulaires de licence de micro-culture et de culture en pépinière. De plus, le prix à payer pour l’examen des demandes de licence de micro-culture et de culture en pépinière a été réduit de 50 %.

Consultation

Le 12 juillet 2018, Santé Canada a amorcé un processus de consultation publique de 30 jours afin de solliciter les commentaires du public sur l’approche proposée en matière de recouvrement des coûts de réglementation du cannabis.

Santé Canada a reçu 108 soumissions au moyen d’un questionnaire en ligne, 18 par écrit et 38 par courriel et par d’autres moyens de communication. Le Ministère a également reçu 755 lettres types pour demander le report du recouvrement des coûts et exprimer son opposition à l’imposition du prix de réglementation annuel de 2,3 %. La majorité des soumissions provenait de l’industrie et d’intervenants qui y sont associés, comme des consultants et des associations industrielles.

Résumé des commentaires

Ce qui suit résume les commentaires reçus et énonce la réponse de Santé Canada.

1. Pensez-vous que l’approche adoptée sera équitable pour les titulaires de licence et le gouvernement? Veuillez expliquer.

Presque tous les répondants ont accepté le principe du recouvrement des coûts et la plupart ont accepté l’objectif de recouvrement intégral des coûts rattachés à la réglementation. Toutefois, la majorité des répondants ne pensait pas que l’approche était équitable pour les titulaires de licence en raison du calendrier proposé, et ils ont recommandé de reporter d’un an la mise en œuvre du recouvrement des coûts pour permettre aux titulaires de licence de démanteler le marché illicite. Certains de ces répondants étaient préoccupés par le fait que les contrats d’approvisionnement signés avec les grossistes provinciaux et territoriaux ne tenaient pas compte des prix.

Autres commentaires reçus :

• Les prix proposés ne laisseraient pas le temps au marché de croître.
• En raison de la structure proposée du prix de réglementation annuel, les grands producteurs absorberaient les coûts de la délivrance de licence à de nouveaux participants.
• Les prix à payer augmenteraient le prix du cannabis pour les consommateurs.

Une poignée d’intervenants étaient d’avis que l’approche n’était pas équitable pour les titulaires de licence parce que les Canadiens sont les principaux bénéficiaires de la légalisation et de la réglementation du cannabis.

Réponse de Santé Canada

On a communiqué aux Canadiens et à l’industrie l’intention du gouvernement de recouvrer les coûts du programme de légalisation et de réglementation du cannabis à plusieurs moments clés au cours des 18 derniers mois. Par exemple, le pouvoir du ministre de fixer des prix faisait partie de la Loi sur le cannabis lorsqu’elle a été déposée au Parlement en avril 2017. En octobre 2017, l’Énoncé économique de l’automne du gouvernement a confirmé la mise en œuvre du recouvrement des coûts en vertu de la Loi sur le cannabis afin de réduire le coût global de l’initiative pour les Canadiens. On a également réitéré l’engagement du gouvernement de recouvrer les coûts du programme de réglementation dans le document de consultation qui a été préparé et circulé à grande échelle et qui faisait partie des consultations sur le Règlement sur le cannabis en novembre 2017.

En réponse à la préoccupation selon laquelle le prix de réglementation annuel ne donne pas à l’industrie le temps de se développer et de croître pour concurrencer le marché illégal, il est important de souligner que le prix de réglementation annuel est conçu spécifiquement pour faciliter l’établissement et la croissance du marché légal. Au lieu d’un ensemble de prix fixes, le prix de réglementation annuel est fondé sur les recettes. De plus, le taux a été choisi de façon à ce que le recouvrement intégral des coûts soit progressif sur quelques exercices après l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis, plutôt que dès le départ.

De plus, à la suite des commentaires reçus au cours de la consultation, le prix de réglementation annuel sera fondé sur les recettes réelles de l’exercice précédent plutôt que sur les recettes prévisionnelles ou certaines autres mesures ^{référence 2}. Par conséquent, leur pleine incidence est en effet retardée d’un an et donne à l’industrie une plus grande prévisibilité des prix qui seront payables au cours d’un exercice donné.

Par exemple, en 2021-2022, les recettes tirées du prix de réglementation annuel seront fondées sur les ventes de l’industrie en 2020-2021. Ainsi, le gouvernement ne recouvrerait entièrement les coûts globaux rattachés à la réglementation pour 2021-2022 (qui ne sont pas recouvrés par d’autres prix) que si les titulaires de licence assujettis au prix de réglementation annuel génèrent des recettes de 4,5 à 5,0 milliards de dollars en 2020-2021.

Comme il est indiqué dans le document de consultation, dans l’éventualité peu probable où le prix de réglementation annuel du gouvernement donneraient lieu à un recouvrement global excédentaire au coût global du programme de réglementation du cannabis, Santé Canada évaluera le régime de recouvrement des coûts et fera rapport sur les mesures qui en découleront dans le cadre du processus de rapport annuel sur les prix exigé par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

2. Les frais proposés influeront-ils sur votre capacité de faire face à la concurrence sur le marché canadien du cannabis? Si oui, veuillez fournir une explication.

En général, la majorité des répondants était d’avis que les prix nuiraient à leur capacité de soutenir la concurrence. Ils ont dit craindre que l’effet cumulatif de prix et de taxes à différents paliers de gouvernement désavantage les nouveaux participants. Quelques participants craignent que les prix à payer pour l’examen des demandes de permis d’importation et d’exportation soient trop bas pour protéger les producteurs nationaux de la concurrence internationale.

Réponse de Santé Canada

Santé Canada a adopté une approche prudente pour s’assurer que les coûts pour les nouvelles entreprises sont raisonnables. Les prix initiaux sont minimes comparativement aux coûts de démarrage globaux que les titulaires de licence doivent engager pour obtenir une licence en vertu de la Loi sur le cannabis.

En ce qui concerne le prix de réglementation annuel, Santé Canada l’a calculé en fonction des recettes, ce qui signifie que les titulaires de licence ne seront assujettis à des prix minimums que si leurs recettes sont inférieures à 250 000 $ pour les titulaires de licence de micro-culture et de culture en pépinière et à un million de dollars pour les titulaires de licence de culture standard. Les titulaires de licence de micro-culture et de culture en pépinière bénéficient également d’un taux réduit de 1 % si leurs recettes sont inférieures à un million de dollars.

Quant aux préoccupations des répondants au sujet de la protection du marché du cannabis intérieur, les prix à payer pour l’examen des demandes de permis d’importation et d’exportation sont conçus pour ne recouvrer que les coûts d’examen, de traitement et de délivrance ou de refus de délivrer un permis d’importation ou d’exportation à des fins médicales ou scientifiques, et les prix sont nécessairement limités aux coûts d’exécution d’une telle activité.

3. Les frais proposés favoriseront-ils l’essor d’une industrie diversifiée comprenant de petites entreprises? La proposition permet-elle de maintenir l’accès au cannabis à des fins médicales?

La majorité des répondants ne pensait pas que les prix proposés appuieraient une industrie diversifiée pour les petites entreprises, indiquant que la structure de prix ne donnerait pas aux petites entreprises la capacité de générer suffisamment de recettes pour démanteler le marché illégal, et l’écart entre les prix ne semble pas suffisant pour encourager les petits acteurs et un marché diversifié. Les répondants ont recommandé de hausser la limite de micro-recettes de un million à deux millions de dollars afin d’encourager la croissance et de réduire le déséquilibre concurrentiel perçu entre les producteurs de micro-culture et de culture standard.

Les avis étaient partagés quant à savoir si la proposition faciliterait l’accès au cannabis à des fins médicales. De nombreux répondants ont appuyé la proposition visant à exempter du prix de réglementation les titulaires de licence qui vendent exclusivement à des fins médicales. D’autres estimaient que l’exemption proposée dissuaderait les titulaires de licence de vendre à la fois sur les marchés médicaux et non médicaux, ce qui pourrait limiter l’approvisionnement en cannabis à des fins médicales. Certains répondants ont préconisé que l’exemption du prix de réglementation annuel s’applique à toutes les ventes à des fins médicales, peu importe si le titulaire de licence effectue également des ventes sur le marché non médical.

Réponse de Santé Canada

L’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis applique une réduction de 50 % (1 638 $) au prix pour l’examen des demandes pour les demandeurs de licence de micro-culture et de culture en pépinière, et exige que la différence entre le coût pour le gouvernement et le prix soit financée par les recettes fiscales. Étant donné que les habilitations de sécurité sont délivrées sur une base individuelle, les titulaires de licence de micro-culture et de culture en pépinière exigeront moins de vérifications que les titulaires de licence de culture standard, ce qui entraînera des coûts moins élevés.

De plus, le prix de réglementation annuel est fondé sur les recettes. Une petite entreprise dont les recettes annuelles sont moins élevées paie un prix proportionnellement moins élevé. En outre, un taux inférieur de 1 % s’applique aux titulaires de licence de micro-culture et de culture en pépinière si leurs recettes annuelles sont de un million de dollars ou moins. Cela réduit le coût du prix de réglementation annuel jusqu’à 13 000 $ ^{référence 3} pour les titulaires de licence de micro-culture et de culture en pépinière. Ces titulaires sont également assujettis à un prix minimal inférieur de 2 500 $ au lieu de 23 000 $.

Santé Canada surveillera activement l’adoption par les titulaires de licence de micro-culture et de culture en pépinière et évaluera s’il y a lieu d’apporter d’autres modifications dans l’avenir.

L’exemption des titulaires de licence qui vendent exclusivement du cannabis à des fins médicales du prix de réglementation annuel vise à faciliter l’approvisionnement en cannabis à des fins médicales. Tous les titulaires de licence qui vendent du cannabis à des fins médicales recevront le prix de détail intégral du produit plutôt que le prix de gros qu’ils obtiennent des ventes de cannabis à des fins non médicales. Ainsi, il existe des mesures incitatives financières pour toutes les ventes à des fins médicales.

Cette exemption vise à offrir une mesure incitative supplémentaire aux titulaires de licence qui se consacrent aux besoins des patients. Santé Canada surveillera activement l’approvisionnement du cannabis à des fins médicales et pourra envisager des modifications dans l’avenir, au besoin.

La réduction des prix pour les catégories de licences de micro-culture et de culture en pépinière et l’exemption du prix de réglementation annuel accordée aux titulaires de licence qui vendent exclusivement du cannabis à des fins médicales constituent des subventions financées par les contribuables dans l’intérêt public et ne sont pas subventionnées par d’autres payeurs de prix.

4. En ce qui concerne les frais réglementaires annuels, croyez-vous que les revenus réels de l’exercice précédent ou les revenus projetés de l’exercice en cours constitueraient une meilleure base pour établir ces frais? Existe-t-il d’autres solutions que Santé Canada devrait envisager pour répartir les coûts de réglementation généraux? Veuillez expliquer.

Les répondants étaient presque unanimes à dire que les recettes réelles de l’exercice précédent constitueraient une meilleure base pour établir le prix de réglementation annuel que les recettes prévisionnelles de l’exercice en cours. Ils ont indiqué que les recettes prévisionnelles ne sont pas fiables, qu’ils sont faciles à manipuler et qu’ils constitueraient un fardeau administratif pour Santé Canada et les titulaires de licence.

Certains répondants ont également suggéré d’utiliser les gains ou les profits plutôt que les recettes comme base pour calculer le prix de réglementation annuel.

Réponse de Santé Canada

Selon les commentaires des répondants, l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis utilise les recettes réelles de l’exercice précédent comme base d’établissement du prix de réglementation annuel, comme suit :

1. Au cours de l’exercice initial, un nouveau titulaire de licence paiera le prix minimal de 2 500 $ ou de 23 000 $, selon la catégorie de licence, au moment où il recevra la licence. À la fin de l’exercice initial, le titulaire de licence paie le taux applicable sur ses recettes réelles, moins le prix minimal, le cas échéant.
2. À l’exercice subséquent, soit le premier exercice complet d’exploitation, le prix de réglementation annuel est fondé sur les recettes quotidiennes moyennes à compter de l’exercice initial × 365 jours.
3. Le prix de réglementation annuel à partir du deuxième exercice complet est fondé sur les recettes de l’exercice précédent.

Certains répondants ont proposé d’utiliser les gains avant intérêts, taxes, dépréciation et amortissement comme solution de rechange aux recettes tirées du cannabis. Il ne s’agit pas d’une option viable pour un certain nombre de raisons, y compris, mais sans s’y limiter, la complexité et le fardeau administratif accru et les différends potentiels entre les titulaires de licence et le gouvernement pour déterminer le montant approprié du prix. Il serait également plus difficile d’atteindre l’objectif du recouvrement intégral des coûts.

5. Que pensez-vous des normes de service proposées? Leur niveau est-il approprié compte tenu du contexte du nouveau régime juridique? Quelle devrait être selon vous la priorité absolue de Santé Canada concernant l’établissement de normes de service supplémentaires? Veuillez préciser.

D’une façon générale, les répondants s’entendent pour dire que les normes de service proposées sont appropriées dans le contexte du nouveau régime juridique. Cependant, certains ont préconisé des normes de service contraignantes en ce qui concerne tous les prix, en particulier le prix à payer pour l’examen des demandes d’habilitation de sécurité. De plus, certains répondants ont recommandé la création d’un comité de liaison avec l’industrie qui servirait de forum pour discuter des normes de service et de l’administration du régime de recouvrement des coûts.

Réponse de Santé Canada

Santé Canada reconnaît que les intervenants profitent d’un processus de demande fiable et d’échéances prévisibles. Santé Canada instaure des normes de service administratif non contraignantes pour l’examen des demandes et l’examen des demandes de permis d’importation et d’exportation. Toutefois, on ne peut créer une norme de service pour les habilitations de sécurité pour plusieurs raisons, notamment l’incidence inconnue des changements réglementaires aux exigences d’habilitation de sécurité du personnel sur les délais de traitement; les variations importantes dans le délai de traitement des habilitations de sécurité; en raison des antécédents d’un individu (par exemple il vivait auparavant à l’étranger) et la nécessité de vérifier, au cas par cas, auprès d’organismes d’application de la loi tiers si un individu a des liens avec le crime organisé.

Santé Canada s’est engagé à suivre de près l’administration du programme de réglementation du cannabis, à mesure qu’on normalise les exigences du programme dans les prochains exercices, dans le but d’établir des normes de service définies dans divers domaines, comme le traitement des demandes de modifications aux licences qui favorisera la transparence et la prévisibilité pour les parties réglementées.

Santé Canada organisera également un forum avec les représentants de l’industrie pour discuter de l’administration du régime de recouvrement des coûts et de l’élaboration de normes de service.

6. Santé Canada compte examiner son barème de frais. Quel serait le délai adéquat pour examiner les frais liés à la réglementation du cannabis?

La majorité des répondants ont suggéré que Santé Canada revoie sa structure de prix chaque exercice, après la légalisation et la réglementation des produits comestibles et d’autres produits du cannabis, qui aura lieu un an après l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis. On a également soulevé que, puisqu’il s’agit d’une nouvelle industrie sans base de référence et présentant des risques élevés, il serait approprié d’effectuer un examen initial de la structure de prix au cours du premier exercice et l’examiner par la suite tous les deux ou trois exercices.

Réponse de Santé Canada

Santé Canada surveillera activement l’incidence de la structure de prix sur les objectifs stratégiques de la Loi sur le cannabis et sur l’industrie, ainsi que les progrès réalisés au chapitre du recouvrement intégral des coûts. Un examen complet sera effectué en 2021-2022.

7. Autres enjeux — Points de vue des groupes et organisations autochtones

Les groupes et les organisations autochtones ont indiqué que l’exemption du prix de réglementation annuel des titulaires d’une licence de vente exclusive de cannabis à des fins médicales devrait être élargie pour inclure toutes les ventes provenant des groupes autochtones ou en partenariat avec eux.

Réponse de Santé Canada

Le recouvrement des coûts vise à recouvrer les coûts auprès de ceux qui profitent directement du cadre de réglementation du cannabis. Santé Canada a pris des mesures pour assurer la cohérence avec la Loi sur le cannabis et ses règlements, et a structuré les prix en fonction des catégories de licence en vertu de la Loi sur le cannabis.

Par conséquent, les exemptions de prix et les taux faibles s’appliquent aux entreprises autochtones qui répondent aux critères, par exemple celles qui sont titulaires d’une licence de micro-culture ou de culture en pépinière ou d’une licence de vente exclusive de cannabis à des fins médicales. En outre, afin de favoriser une plus grande participation des Autochtones à l’industrie, Santé Canada a élaboré un service de navigation pour aider les demandeurs autochtones qui se sont auto-identifiés à s’y retrouver dans le processus de délivrance de licences. Cette initiative met à la disposition des demandeurs autochtones un professionnel de délivrance de licence pour les aider à comprendre et à satisfaire aux exigences réglementaires.

Justification

L’Énoncé économique de l’automne 2017 indiquait que le gouvernement du Canada doit débourser 546 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer les objectifs de la Loi sur le cannabis. On s’attend à ce que l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis permette de recouvrer une proportion croissante de ces coûts auprès de l’industrie, soit 204 millions de dollars sur quatre ans, ce qui représente un transfert des coûts des contribuables à l’industrie.

L’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis est conforme à d’autres programmes de réglementation administrés par Santé Canada et aux objectifs de recouvrement des coûts du gouvernement du Canada. De plus, l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis vise à appuyer les objectifs du gouvernement de favoriser une industrie du cannabis légale diversifiée, de faciliter la recherche sur le cannabis et de maintenir l’accès au cannabis à des fins médicales.

L’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis devrait entraîner une augmentation des coûts financiers de l’industrie ainsi qu’une augmentation du fardeau administratif. Bien qu’il soit possible que certains de ces coûts soient transférés aux consommateurs sous forme de prix plus élevés du cannabis, l’analyse suggère que cette incidence sera minime.

Mise en œuvre, application et normes de service

Mise en œuvre

Le régime de recouvrement des coûts du programme du cannabis sera mis en œuvre le 17 octobre 2018, à l’entrée en vigueur de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis. Cette date coïncide avec celle de l’entrée en vigueur des dispositions principales de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis.

Application

Santé Canada ne commencera le traitement d’une demande de licence, d’habilitation de sécurité et de permis d’importation ou d’exportation que si le titulaire de licence a payé les prix afférents au service.

Un titulaire de licence peut être assujetti à des frais d’intérêt et sa licence peut être suspendue ou révoquée si le prix de réglementation annuel n’est pas payé à la date fixée dans l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis. Le non-respect de l’Arrêté peut également être une raison de refuser de délivrer, de renouveler ou de modifier une licence ou un permis.

Normes de service

Une norme de service administratif non contraignante de 30 jours ouvrables a été établie pour l’examen des demandes et les demandes de permis d’importation et d’exportation. Comme il a été mentionné plus haut, Santé Canada s’est engagé à suivre de près l’administration du programme de réglementation du cannabis, à mesure qu’on normalise les exigences du programme dans les prochains exercices, dans le but d’établir des normes de service définies dans divers domaines, comme le traitement des demandes de modifications aux licences. Santé Canada organisera également un forum réunissant des représentants de l’industrie pour discuter de l’administration du régime de recouvrement des coûts et de l’établissement des normes de service.

Mesures de rendement et évaluation

Santé Canada surveillera de près l’administration du programme de réglementation du cannabis dans les prochains exercices en vue d’établir des normes de rendement dans divers domaines, comme le traitement des demandes de modifications de licence.

Le programme de recouvrement des coûts fera l’objet d’une évaluation ministérielle ainsi que d’audits internes pour s’assurer que les prix sont conformes aux obligations et aux politiques juridiques du gouvernement du Canada.

En vertu de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des examens périodiques complets des activités requises pour gérer les frais d’utilisation doivent être effectués au moins tous les trois ans. Santé Canada est tenu de fournir des renseignements sur ses frais de la manière prescrite par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Comme le crédit parlementaire actuel de financement du programme du cannabis arrivera à échéance au cours de l’exercice 2021-2022, son rendement sera évalué à ce moment-là.

Personne-ressource

Todd Cain
Directeur général
Licences et accès à des fins médicales
Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis